Traduction de «Person transferring against consideration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person transferring against consideration
cédant à titre onéreux

transfer inter vivos against consideration
transmission entre vifs à titre onéreux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Among the various methods used in finance to estimate the opportunity cost or the rate of return required of an ownership interest transferable against consideration in the capital of an undertaking, the most common is that of the capital asset pricing model (CAPM) (36).
Parmi les différentes méthodes utilisées en finance pour estimer le coût d'opportunité ou la rentabilité requise d'un droit de propriété transférable à titre onéreux dans le capital d'une entreprise, la plus utilisée est celle du modèle d'évaluation des actifs financiers («MEDAF») (en anglais, Capital Asset Pricing Model«CAPM») (36).

Greece should therefore as a matter of urgency undertake all the necessary steps to allow a resumption of Dublin transfers, in particular, that persons transferred under the Dublin Regulation would enjoy all of the rights to which they are entitled under the European Union's asylum acquis, including access to an effective remedy against a negative decision on an application for international protection and adequate reception conditions.
Par conséquent, la Grèce devrait adopter d'urgence toutes les mesures nécessaires permettant de reprendre les transferts au titre du règlement de Dublin, en garantissant en particulier que les personnes transférées dans ce cadre jouissent de tous les droits auxquels elles peuvent prétendre en vertu de l'acquis de l'Union européenne en matière d'asile, y compris l'accès à un recours effectif contre les décisions de refus d'une protection internationale et des conditions d'accueil appropriées.

(a) to have made and received a taxable supply, in the province in which the complex is situated and at the earlier of the time the renovation is substantially completed and the time ownership of the complex is transferred, for consideration equal to the total of all amounts each of which is an amount in respect of the renovation or alteration (other than an amount of consideration paid or payable by the person for a financial service or for any property or service in respect of which the person is required to pay tax) that would be included in determining the adjusted cost base to the person of the complex for the purposes of the Income Tax Act if the complex were capital property of the person and the person were a taxpayer under that Act; and
a) avoir effectué et reçu une fourniture taxable, dans la province où l’immeuble est situé et au moment où les rénovations sont achevées en grande partie ou, s’il est antérieur, au moment où la propriété de l’immeuble est transférée, pour une contrepartie égale au total des montants représentant chacun un montant relatif aux rénovations ou à la transformation (sauf le montant de la contrepartie payée ou payable par la personne pour un service financier ou pour un bien ou service au titre duquel elle est redevable d’une taxe) qui serait inclus dans le calcul du prix de base rajusté de l’immeuble pour la personne pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu si l’immeuble était son immobilisation et si elle était un contribuable aux termes de cette loi;

96 (1) On application by the trustee, a court may declare that a transfer at undervalue is void as against, or, in Quebec, may not be set up against, the trustee — or order that a party to the transfer or any other person who is privy to the transfer, or all of those persons, pay to the estate the difference between the value of the consideration received by the debtor and the value of the consideration given by the debtor — if
96 (1) Sur demande du syndic, le tribunal peut, s’il estime que le débiteur a conclu une opération sous-évaluée, déclarer cette opération inopposable au syndic ou ordonner que le débiteur verse à l’actif, seul ou avec l’ensemble ou certaines des parties ou personnes intéressées par l’opération, la différence entre la valeur de la contrepartie qu’il a reçue et la valeur de celle qu’il a donnée, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

The Commission cannot accept this argument, because, according to its investigation, transactions ‘against consideration’ are those where the person who acquires an asset gives as compensation a return and in general when there is a consideration for the acquisition.
La Commission ne saurait accepter cet argument étant donné que, d’après l’enquête qu’elle a menée, les transactions à titre onéreux ont lieu lorsque la personne qui achète un bien donne quelque chose en contrepartie et ainsi, de manière générale, il existe une contre-valeur pour l’achat.

The Commission notes that according to the Greek Mining Code, transfers of mines are taxed at a rate of 5 % on the basis of their value, applicable to transactions against consideration, ‘με επαχθή αιτία’.
La Commission note que, conformément au Code minier grec, les ventes de mines sont assujetties à une taxe correspondant à 5 % de leur valeur et que ce taux est applicable à des transactions à titre onéreux.

Where the court finds that the transaction was a transfer at undervalue, it may, subject to certain conditions, give judgment to the trustee against the other party to the transaction and/or against any other person that is privy to the transaction with the debtor, for the difference between the actual consideration given or received and the fair market value, as determined by the court, for the property or services concerned in the transaction.
S’il décide que l’opération est sous-évaluée, le tribunal peut, sous réserve de certaines conditions, accorder au syndic un jugement contre l’autre partie à l’opération, ou contre toute autre personne intéressée par l’opération, pour la différence entre la contrepartie réellement donnée ou reçue par le débiteur et la juste valeur marchande – déterminée par le tribunal – des biens ou services en cause.

Most will also recall the abuse of power of former Justice Minister Allan Rock when he used his considerable powers of the state in our federal police force in a personal vendetta against a former prime minister.
La plupart des sénateurs se souviendront également de l'abus de pouvoir dont s'est rendu coupable de l'ancien ministre de la Justice, Allan Rock. Il a utilisé les pouvoirs considérables de l'État à l'égard de la force de police fédérale pour mener une vendetta personnelle contre l'ancien premier ministre.

4. are contracted out to persons working in their own homes, or to independent firms that make up work from materials supplied without the property therein being transferred for consideration.
4. sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon.