Vertaling van "Person who is determined to be a Convention refugee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person who is determined to be a Convention refugee
personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]

vacate a determination that a person is a Convention refugee
annuler la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention

application for leave to vacate a determination that a person is a Convention refugee
demande d'autorisation d'annuler la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention

Recommendation No R(84)1 on the Protection of Persons satisfying the Criteria in the Geneva Convention who are not formally recognised as Refugees (CE)
Recommandation No R(84)1 relative à la protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés

Convention Refugee Determination Division | CRDD [Abbr.]
CRDD [Abbr.]

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) a person who was determined to be a Convention refugee seeking resettlement under the Immigration Regulations, 1978, as enacted by Order in Council P.C. 1978-486 dated February 23, 1978 and registered as SOR/78-172, if under the Act or section 69.2 of the former Act, within the meaning of section 187 of the Act,
b) la personne qui s’est vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention et qui cherche à se réinstaller au titre du Règlement sur l’immigration de 1978, pris par le décret C.P. 1978-486 du 23 février 1978 et portant le numéro d’enregistrement DORS/78-172, pourvu que, selon la Loi ou l’article 69.2 de l’ancienne loi au sens de l’article 187 de la Loi :

It is widely recognized that resettlement serves not only a humanitarian purpose vis-à-vis those persons who are resettled, and indirectly for those refugees remaining in the first country of asylum, but that it serves also to relieve the third country in question of the burden associated with hosting large numbers of refugees.
Il est largement admis que la réinstallation a non seulement une vocation humanitaire à l'égard des personnes réinstallées et, indirectement, à l'égard des réfugiés demeurant dans le premier pays d'asile, mais soulage aussi le pays tiers concerné de la charge liée à l'accueil de nombreux réfugiés.

(a) the person has been determined to be a Convention refugee or a person in similar circumstances under a visa application and becomes a permanent resident under the visa or a temporary resident under a temporary resident permit for protection reasons;
a) sur constat qu’elle est, à la suite d’une demande de visa, un réfugié au sens de la Convention ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d’un permis de séjour délivré en vue de sa protection;

160.1 For the purposes of subsection 112(2.1) of the Act, the Minister must consider, when an exemption is made, any event having arisen in a country that could place all or some of its nationals or former habitual residents referred to in that subsection in a situation similar to those referred to in section 96 or 97 of the Act for which a person may be determined to be a Convention refugee or a person in need of protection.
160.1 Pour l’application du paragraphe 112(2.1) de la Loi, le ministre prend en compte, en vue de l’exemption prévue, tout événement survenu dans un pays pouvant faire en sorte que tous ses ressortissants ou les personnes visées à ce paragraphe — ou certains d’entre eux — se trouvent dans une situation semblable à celles prévues aux articles 96 ou 97 de la Loi pour laquelle une personne peut se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger.

Currently we resettle from overseas convention refugees, persons who meet the definition of a convention refugee in the Geneva Convention.
À l'heure actuelle, nous réétablissons des réfugiés au sens de la Convention qui vivent à l'étranger, lorsqu'ils répondent à la définition de réfugié au sens de la Convention de Genève.

2. On the basis of a communication from a Member State, the Central Unit shall give an appropriate distinguishing mark to data on persons who have been recognised and admitted as refugees and shall separate them, by appropriate technical means, from other data recorded in the database.
2. Sur base d'une communication d'un État membre, l'unité centrale assortit d'une marque de reconnaissance appropriée les données relatives aux personnes reconnues et admises comme réfugiés et les sépare, par des moyens techniques appropriés, des autres données enregistrées dans la base de données.

2. Five years after Eurodac starts operations, and on the basis of reliable statistics compiled by the Central Unit on persons who have lodged an application for asylum in a Member State after having been recognised and admitted as refugees in another Member State, a decision shall be taken in accordance with the relevant provisions of the Treaty, as to whether the data relating to persons who have been recognised and admitted as refugees in a Member State should:
2. Cinq ans après le début de l'activité d'Eurodac et sur la base de statistiques fiables établies par l'unité centrale pour les personnes ayant déposé une demande d'asile dans un État membre après avoir été reconnues et admises comme réfugiées dans un autre État membre, une décision est prise, conformément aux dispositions pertinentes du traité, pour déterminer si les données relatives aux personnes reconnues et admises comme réfugiées dans un État membre doivent:

(b) data relating to persons who are subsequently recognised and admitted as refugees shall be erased in accordance with Article 15(3), as soon as the Member State of origin becomes aware that the person has been recognised and admitted as a refugee in a Member State.
b) les données relatives aux personnes qui sont par la suite reconnues et admises comme réfugiées sont effacées conformément à l'article 15, paragraphe 3, dès que l'État membre d'origine apprend que la personne a été reconnue et admise comme réfugiée dans un État membre.

As long as a decision pursuant to paragraph 2 has not been adopted, hits concerning persons who have been recognised and admitted as refugees in a Member State shall not be transmitted.
Aussi longtemps qu'une décision n'a pas été prise en application du paragraphe 2, les résultats positifs concernant les personnes qui ont été reconnues et admises comme réfugiées dans un État membre ne sont pas transmis.