Vertaling van "Personal Property Security Assurance Fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Personal Property Security Assurance Fund
caisse d'assurance des sûretés mobilières

Personal Property Security Assurance Fund
Caisse d'assurance des sûretés mobilières

chattel security [ personal property security | security on personal property ]
sûreté mobilière

Personal Property Security Act
Loi sur les sûretés mobilières

personal property security
sûreté mobilière | sûreté relative aux biens personnels

registrar of personal property security
registraire des sûretés relatives aux biens personnels | registrateur des sûretés mobilières

personal property security
sûreté mobilière

Personal Property Security Registration
enregistrement des sûretés mobilières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59. Reiterates the importance of continued EU support in defending the independence of the OHCHR so as to ensure it can continue to exercise its task in an effective and impartial manner; highlights that it is essential to the OHCHR’s impartiality and functioning for it to be assured of sufficient funding, especially in view of the current need to open new OHCHR regional offices as a result of emerging situations; underlines the importance of securing sufficient funding to cover the treaty bodies’ increasing workload; calls on the EU to take a leadership role in ensuring the effective functioning of the treaty body system, including with regard to adequate funding;
59. réaffirme qu'il est primordial que l'Union continue à défendre l'indépendance du Haut‑commissariat aux droits de l'homme, de manière à garantir qu'il puisse poursuivre l'exercice de ses fonctions de manière efficace et impartiale; souligne qu'il est essentiel, pour garantir l'impartialité et le bon fonctionnement du Haut‑commissariat aux droits de l'homme, de lui octroyer un financement suffisant, notamment du fait de la nécessité actuelle d'ouvrir de nouveau bureaux régionaux en raison de l'émergence de nouvelles situations; souligne qu'il importe de garantir un niveau de financement suffisant pour faire face à la hausse de la charge de travail des organes créés en vertu des traités; invite l'Union européenne à montrer l'exemple et à assurer le bon fonctionnement du système des organes conventionnels, notamment en lui garantissant un niveau de financement suffisant;

1. Until 12 months have elapsed from the date of the declaration for its final importation, personal property which has been imported exempt from tax may not be lent, given as security, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, without prior notification to the competent authorities.
1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.

Consequently, t his exclusion should cover all financial services such as banking, credit, insurance, including reinsurance, occupational or personal pensions, securities, investment funds, payments and investment advice, including the services listed in Annex I to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions
Par conséquent, cette exclusion devrait concerner tous les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, y compris la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d'investissements, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l'annexe I de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

financial services, such as banking, credit, insurance and re-insurance, occupational or personal pensions, securities, investment funds, payment and investment advice, including the services listed in Annex I to Directive 2006/48/EC.
les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance et à la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d'investissements, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l'annexe I de la directive 2006/48/CE.

Consequently, this exclusion should cover all financial services such as banking, credit, insurance, including reinsurance, occupational or personal pensions, securities, investment funds, payments and investment advice, including the services listed in Annex I to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions .
Par conséquent, cette exclusion devrait concerner tous les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, y compris la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d'investissements, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l'annexe I de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice .

financial services, such as banking, credit, insurance and re-insurance, occupational or personal pensions, securities, investment funds, payment and investment advice, including the services listed in Annex I to Directive 2006/48/EC;
les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance et à la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d'investissements, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l'annexe I de la directive 2006/48/CE;

(b) in the case of security and surveillance activities requiring a permanent presence in order to protect property and persons, particularly security guards and caretakers or security firms.
b) pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes, notamment lorsqu'il s'agit de gardiens ou de concierges ou d'entreprises de gardiennage.