Traduction de «Personal Property Security Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Personal Property Security Regulations
Règlement sur les sûretés mobilières

Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]
Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]

chattel security [ personal property security | security on personal property ]
sûreté mobilière

Personal Property Security Assurance Fund
caisse d'assurance des sûretés mobilières

registrar of personal property security
registraire des sûretés relatives aux biens personnels | registrateur des sûretés mobilières

personal property security
sûreté mobilière | sûreté relative aux biens personnels

personal property security
sûreté mobilière

Personal Property Security Registration
enregistrement des sûretés mobilières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

natural persons resident in and legal persons established in third countries may deal with EU classified information regarding the Galileo and EGNOS programmes only where they are subject, in those countries, to a security regulation ensuring a degree of protection at least equivalent to that provided by the Commission's rules on security set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and by the security rules of the Council set out in the Annexes to Decision 2013/488/EU.
les personnes physiques résidant dans des pays tiers et les personnes morales établies dans des pays tiers ne sont autorisées à traiter des informations classifiées de l'UE relatives aux programmes Galileo et EGNOS que si elles sont soumises dans les pays en question à une réglementation en matière de sécurité assurant un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est garanti par les règles de la Commission en matière de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et par les règles de sécurité du Conseil qui figurent dans les annexes de la décision 2013/488/UE.

1. Each Member State shall ensure that its national security regulations offer a degree of protection of classified information at least equivalent to that provided by the Commission's rules on security as set out in the Annex to Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and by the security regulations of the Council set out in the Annex to Council Decision 2011/292/EU and apply to its PRS users and to all natural persons resident on its territory and all legal entities established on its territory which handle EU classified information regarding the PRS.
1. Chaque État membre veille à ce que ses règlements nationaux en matière de sécurité assurent un niveau de protection des informations classifiées au moins équivalent à celui qui est garanti par les règles de la Commission en matière de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission et par les règlements de sécurité du Conseil qui figurent à l'annexe de la décision 2011/292/CE du Conseil et qu'ils s'appliquent à ses utilisateurs du PRS et à toute personne physique résidant ou de toute personne morale établie sur son territoire qui traite des informations classifiées de l'Union concernant le PRS.

1. Member States shall apply to any natural person resident or legal entity established on their territory, which are dealing with EU classified information regarding the programmes, security regulations ensuring a degree of protection at least equivalent to that guaranteed by the rules on security of the Commission stipulated in the Annex to Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom of 29 November 2001 and by the security regulations of the Council of the European Union stipulated in the Annex to the Council Decision 2001/264/EC of 19 March 2001.
1. Les États membres appliquent à l'égard de toute personne physique résidant ou de toute personne morale établie sur leur territoire qui traite des informations classifiées de l'UE relatives aux programmes une réglementation assurant un niveau de protection au moins équivalant à celui qui est garanti par les règles en matière de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 et par le règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne figurant à l'annexe de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001.

Could you tell me, generally, would the ranking of security interests be similar to those I would expect to find in most provincial personal property security legislation?
Pouvez-vous me dire, de manière générale, si le classement des sûretés sera similaire à celui que j'attendrai de trouver dans la plupart des lois provinciales sur les sûretés relatives aux biens personnels?

To give you an example, when banks lend to you and I for a mortgage, the security instrument is actually held under the Personal Property Security Act.
Pour vous donner un exemple, lorsqu'une banque prête de l'argent pour une hypothèque, l'instrument de garantie est en fait régi par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

Municipal laws, environmental laws, laws regulating incorporation and the operation of limited companies, laws regulating the division of family property, succession and estate planning laws and personal property security laws are just some of the myriad of laws that place socially necessary limits on either the ownership or the use of property.
Les décrets municipaux et les lois environnementales, celles qui régissent la constitution en société et le fonctionnement des sociétés par actions à responsabilité limitée, les dispositions législatives régissant le partage des biens familiaux, les lois sur la succession et la planification successorale ainsi que celles sur la sûreté mobilière ne sont que quelques exemples de la foule de lois qui imposent des limites socialement nécessaires à la propriété ou à l'utilisation qui est faite des biens.

5.2. It is likely that a DoS will be requested at higher security levels, when a ship has a higher security level than the port facility, or another ship with which it interfaces, and for ship/port interface or ship-to-ship activities that pose a higher risk to persons, property or the environment for reasons specific to that ship, including its cargo or passengers or the circumstances at the port facility or a combination of these factors.
5.2. Il est probable qu'une déclaration de sûreté sera demandée aux niveaux de sûreté les plus élevés, quand un navire a un niveau de sûreté supérieur à celui de l'installation portuaire ou d'un autre navire avec lequel il y a interface et pour les activités d'interface navire/port ou navire/navire qui présentent un risque accru pour les personnes, les biens ou l'environnement, pour des raisons qui tiennent au navire en question, y compris sa cargaison ou ses passagers, ou aux circonstances dans l'installation portuaire, ou une combinaison de ces facteurs.

5.1. Contracting Governments shall determine when a Declaration of Security is required by assessing the risk the ship/port interface or ship-to-ship activity poses to persons, property or the environment.
5.1. Les Gouvernements contractants doivent déterminer quand une déclaration de sûreté est requise, en évaluant le risque qu'une interface navire/port ou une activité de navire à navire présente pour les personnes, les biens ou l'environnement.

Municipal laws, environmental laws, laws regulating incorporation and the operation of limited companies, laws regulating the division of family property, succession and estate planning laws, personal property security laws are just some of the myriad of laws that affect either the ownership or the use of property.
Les règlements municipaux, la législation environnementale, la législation réglementant la constitution et le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée, la législation réglementant le partage des biens familiaux, la législation successorale, la législation sur les sûretés immobilières ne sont que quelques exemples parmi les innombrables lois et règlements qui touchent la propriété et l'usage des biens.

Structural barriers to a flow of capital from the south to the north, and from abroad, include multiple securities regulation regimes, multiple personal property security regimes, multiple priority regimes, interprovincial priority regimes and the exercise of open-ended and unpredictable judicial decision-making in reorganization cases.
Il y a en fait plusieurs barrières à la circulation du capital du Sud vers le Nord, et d'autres pays. Ces barrières sont d'ordre structural et sont constituées, entre autres, par de nombreux régimes de régulation des valeurs mobilières et personnelles, des régimes prioritaires interprovinciaux et autres, ainsi que des décisions juridiques imprévisibles dans les cas de réorganisation.