Vertaling van "Personal Usage Size Drug Seizure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Personal Usage Size Drug Seizure
Saisie de drogue de taille pour usage personnel

Trafficking Size Drug Seizure [ Traffic Size Drug Seizure ]
Saisie de drogue de taille marchande

traffic-size drug seizure
saisie de drogue en quantité marchande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[28] Europol's Ecstasy Logo System allows for non-personal data and photographs of synthetic drugs arising from drug seizures reported by the Member States to be processed by Europol to facilitate the identification of matches and links.
[28] Ce système permet à Europol de traiter les données non personnelles et les photos de drogues synthétiques provenant des saisies de drogues déclarées par les États membres de manière à faciliter l'établissement de correspondances et de liens.

A European database on drug precursors (‘the European database’) should be created to simplify the reporting by Member States with regard to seizures and stopped shipments, where possible in an aggregated and anonymised manner and in the least intrusive manner as regards the processing of personal data, taking into account the state of the art of privacy-enhancing technologies and the principle of data limitation.
Il convient de créer une base de données européenne sur les précurseurs de drogues (ci-après dénommée «base de données européenne») pour simplifier le signalement par les États membres de saisies et d’expéditions interceptées, si possible sous forme d’agrégats, de façon anonyme et de la manière la moins intrusive possible en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, en tenant compte des technologies de pointe renforçant la protection de la vie privée et du principe de limitation des données.

(10) A European database on drug precursors should be created to simplify the reporting by Member States with regard to seizures and stopped shipments, where possible in an aggregated and anonymised manner and in the least intrusive way as regards the processing of personal data, taking into account the principle of data limitation and state of the art of privacy-enhancing technologies, to create a European register of operators and users holding a license or a registration which will facilitate verification of the legitimacy of commercial transactions involving scheduled substances, and to enable operators to provide the competent authorities with information about their legal transactions involving scheduled substances.
(10) Il convient de créer une base de données européenne relative aux précurseurs de drogues pour simplifier le signalement par les États membres des saisies et des interceptions de précurseurs, si possible sous forme d'agrégats, de façon anonyme et de la manière la moins intrusive en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, en tenant compte du principe de limitation des données et des technologies modernes de protection de la vie privée, pour créer un registre européen des opérateurs et des utilisateurs enregistrés ou titulaires d'un agrément qui facilitera le contrôle de la légitimité des transactions commerciales portant sur des substances classifiées, et pour permettre aux opérateurs de fournir des informations aux autorités compétentes concernant leurs transactions légales portant sur de telles substances.

The EESC therefore strongly supports the current proposal to tighten the monitoring and control of trade in acetic anhydride between businesses inside the EU and to implement further measures to assist the monitoring and control of drug precursors in general, in particular via the establishment of a European Database of licensed or registered operators and end-users and of the information provided by Member States on stoppages or seizures of substances diverted for illicit usage, in particular the manufacture of narcotic and psychotropic drugs, usually outside the EU.
Par conséquent, le CESE soutient vivement l'actuelle proposition de resserrer la surveillance et le contrôle du commerce d'anhydride acétique entre entreprises sur le territoire de l'UE et de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour contribuer à la surveillance et au contrôle des précurseurs de drogues en général, notamment par la création d'une base de données européenne répertoriant les opérateurs et utilisateurs finals enregistrés ou titulaires d’un agrément et en regroupant les informations fournies par les États membres sur les interceptions et saisies de substances détournées en vue d'une utilisation illicite, en particulier pour la fabrication de stupéfiants ou de substances psychotropes, généralement à l'extérieur de l'UE.

Trafficking in drugs, possessing large quantities of drugs remains criminal, but personal usage is no longer a crime.
Le trafic de drogues, la possession de grandes quantités de drogues demeurent des infractions pénales, mais la consommation personnelle n'est plus une infraction.

Senator Carignan: Personal usage has been decriminalized, but there is still an administrative sanction, which can be a fine, for possessing drugs.
Le sénateur Carignan : La consommation personnelle est décriminalisée, mais il y a quand même une sanction administrative qui peut être une amende pour la possession de drogue.

For any substances that fall into that category of personal usage, it is no longer a criminal offence; it is purely an administrative offence if one uses, possesses or acquires drugs.
Ces actes ne constituent plus une infraction pénale pour n'importe quelle substance pourvu que la quantité corresponde à une consommation personnelle; le fait de consommer, de posséder ou d'obtenir des drogues constitue uniquement une infraction administrative.

It expressly declares that it is no longer a criminal offence to acquire, use or possess any drugs for quantities of personal usage, which is defined as the quantity that the average individual would use over the course of 10 days.
Cette loi déclarait expressément que le fait d'acquérir, d'utiliser ou de posséder n'importe quelle drogue, en quantité correspondant à un usage personnel, qui est défini comme étant la quantité que la personne moyenne utiliserait en 10 jours, ne constitue plus une infraction pénale