Vertaling van "Personal account statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

personal account statement
relevé de compte individuel

abstract of account | account statement | statement of account | summary
extrait de compte | relevé de compte

account statement | daily abstract | statement of account
extrait de compte | relevé de compte | situation de compte

statement of account | statement | abstract of account
relevé de compte | relevé | extrait de compte | état de compte

statement of account | account statement
relevé de compte | extrait de compte

statement inhibit [ accounting statement inhibit ]
suppression d'un relevé de compte

Public Sector Accounting Statements
Prises de position sur la comptabilité dans le secteur public

Public Sector Accounting Statement
Prise de position sur la comptabilité dans le secteur public

cost accounting (1) | cost accounting statement (2)
comptabilité analytique (1) | calcul des coûts, des prestations et des rentrées financières (2) | comptabilité des coûts et des prestations (3) | compte des coûts et des prestations (4) | compte de coûts (5) | compte de charges (6) [ CCPR (7) | CA (8) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

(b) all books, accounts, statements and returns whatever, and all partnership accounts used by any such person or by any co-partners in carrying on the licensed business, whether those books, accounts, statements or returns are considered private or otherwise and whether they are or are not on the licensed premises, and every officer shall be permitted to take extracts therefrom or copies thereof.
b) tous livres, comptes, états et rapports, et tous les comptes de société de personnes servant à la personne ou à l’associé dans la poursuite des opérations qu’autorise la licence, que ces documents soient considérés comme personnels ou autrement, et qu’ils soient ou non dans l’établissement visé par la licence; ce préposé a la faculté d’en faire des extraits ou des copies.

(k) if the person’s identity is ascertained by relying on a deposit account statement issued in the person’s name by a financial entity, a legible photocopy or electronic image of the statement.
k) si l’identité est vérifiée au moyen d’un relevé de compte de dépôt établi au nom de la personne par une entité financière, la photocopie lisible du relevé.

47. A person is guilty of an offence if the person prepares, signs, approves or concurs in any account, statement, return, report or other document required to be submitted to the Corporation under this Act, the by-laws or an application to become a member institution or a policy of deposit insurance that
47. Commet une infraction la personne qui rédige, signe, approuve ou ratifie un compte, un état, une déclaration, un rapport ou autre document exigés par la Société en application de la présente loi, un règlement administratif ou un formulaire pour devenir une institution membre ou une police d’assurance-dépôts contenant des renseignements faux ou trompeurs ou n’indiquant pas fidèlement les renseignements exigés par la Société.

(i) an order directing the person or company to purchase securities of a security holder; (j) an order directing the person or company to repay to a security holder any part of the money paid by the security holder for securities; (k) an order requiring the person or company to produce to the court or an interested person financial statements in the form required by Canadian securities law, or an accounting in such other form as the court may determine; (l) an order directing rectification of the registers or other records of the company; (m) an order requiring the person or company to compensate or make restitution to an aggrieved person or company; (n) an order requiring the person or company to pay general or punitive damages to any other person or company; (o) an order requiring the person or company to disgorge to the Minister any amounts obtained as a result of the non-compliance with Canadian securities law; (p) an order requiring the person or company to rectify any past non-compliance with Canadian securities law to the extent that rectification is practicable.
h) une ordonnance nommant des dirigeants et des administrateurs en remplacement ou en sus de tout ou partie des dirigeants et des administrateurs de la compagnie qui sont alors en poste; i) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'acheter des valeurs mobilières d'un détenteur de valeurs mobilières; j) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de rembourser à un détenteur de valeurs mobilières toute partie des sommes d'argent que ce dernier a versées pour des valeurs mobilières; k) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de produire au tribunal ou à une personne intéressée des états financiers présentés sous la forme qu'exige le droit canadien des valeurs mobilières ou de rendre compte en telle autre forme que précise le tribunal; l) une ordonnance demandant la rectification des registres ou des autres dossiers de la compagnie; m) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'indemniser une personne ou une compagnie lésée ou d'effectuer une restitution à celle-ci; n) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de payer des dommages-intérêts punitifs ou généraux à une autre personne ou compagnie; o) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remettre au ministre les montants obtenus par suite de son absence de conformité au droit canadien des valeurs mobilières; p) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remédier, dans la mesure du possible, à toute absence de conformité passée au droit canadien des valeurs mobilières.

Taking into account the purposes of the processing, the data subject shall have the right to have incomplete personal data completed, including by means of providing a supplementary statement.
Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Taking into account the purposes of the processing, Member States shall provide for the data subject to have the right to have incomplete personal data completed, including by means of providing a supplementary statement.
Compte tenu des finalités du traitement, les États membres prévoient que la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant à cet effet une déclaration complémentaire.

(c)statements made by the persons responsible within the issuer, whose names and functions shall be clearly indicated, to the effect that, to the best of their knowledge, the condensed set of financial statements which has been prepared in accordance with the applicable set of accounting standards gives a true and fair view of the assets, liabilities, financial position and profit or loss of the issuer, or the undertakings included in the consolidation as a whole as required under paragraph 3, and that the interim management report includes a fair review of the information required under paragraph 4.
c)des déclarations des personnes responsables au sein de l'émetteur, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, certifiant que, à leur connaissance, le jeu d'états financiers résumés établi conformément au corps de normes comptables applicable donne une image fidèle et honnête des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l'émetteur, ou de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation comme l'exige le paragraphe 3, et que le rapport de gestion intermédiaire comporte un tableau fidèle des informations exigées en vertu du paragraphe 4.

(c)statements made by the persons responsible within the issuer, whose names and functions shall be clearly indicated, to the effect that, to the best of their knowledge, the financial statements prepared in accordance with the applicable set of accounting standards give a true and fair view of the assets, liabilities, financial position and profit or loss of the issuer and the undertakings included in the consolidation taken as a whole and that the management report includes a fair review of the development and performance of the business and the position of the issuer and the undertakings included in the consolidation taken as a whole, together with a description of the principal risks and uncertainties that they face.
c)des déclarations des personnes responsables au sein de l'émetteur, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, certifiant que, à leur connaissance, les états financiers établis conformément au corps de normes comptables applicable donnent une image fidèle et honnête des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution et des résultats de l'entreprise et de la situation de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés.