If the bill is passed, the interception of private communications from, to, or through a computer system by a person in possession or control of the system will not be an offence under the Criminal Code if the interception is for the purpose of managing the system for quality of service, or protecting it against intrusion or attack.
Si ce projet de loi est adopté, l'interception de communications privées passant par un système informatique par la personne qui possède ou qui contrôle le système ne sera pas une infraction au Code criminel si cette interception est faite en vue de la gestion de la qualité du service de l'ordinateur ou de la protection de celui-ci contre des intrusions ou des attaques.
