Vertaling van "Personal income tax quarterly instalment payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

personal income tax quarterly instalment payment [ personal income tax quarterly installment payment ]
acompte provisionnel versé chaque trimestre par les particuliers

Pre-Authorized Payment Plan (Personal Quarterly Instalment Payments)
Modalités de paiements préautorisés (paiements par acomptes provisionnels trimestriels- particuliers)

quarterly income tax instalment
acompte provisionnel trimestriel d'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, Mr. Minister, with respect to the draft legislation, it deals not only with equalization and stabilization payments, but also personal income tax revenue guarantee payments as well as the Canada Health and Social Transfer.
Mon deuxième commentaire, monsieur le ministre, à trait au projet de loi. Le projet de loi couvre le spectre non seulement de la péréquation, des paiements de stabilisation, mais la garantie du programme des revenus provenant de l'impôt sur le revenu, le programme des transferts pour la santé et le transfert social canadien.

(a) it had given notification in prescribed manner, on or before a prescribed date, to the effect that the rate of personal income tax applicable under the provincial Act to the 1972 taxation year will not exceed the specified converted rate applicable to that province, but the subsequent alteration of any rate of personal income tax applicable under the provincial Act, in the manner provided in a tax collection agreement relating to personal income taxes entered or deemed to have been entered into under section 8 between the Government of Canada and the province, does not render the province ineligible for a tax revenue guarantee payment under this Part, or
a) elle a notifié, de la manière prescrite et au plus tard à une date prescrite, que le taux de l’impôt sur le revenu des particuliers applicable en vertu de la loi provinciale à l’année d’imposition 1972 ne dépasse pas le taux stipulé converti applicable à cette province, la modification ultérieure d’un taux d’impôt sur le revenu des particuliers applicable en vertu de la loi provinciale, de la manière prévue par un accord de perception fiscale concernant les impôts sur le revenu des particuliers conclu ou censé avoir été conclu entre le gouvernement du Canada et la province en vertu de l’article 8, ne portant, toutefois, pas atteinte aux droits de la province à un paiement de garantie des recettes fiscales en vertu de la présente Partie, ou si,

1. A person who, seeking to evade payment of taxes, provides data on the person’s income, profit, assets or the use thereof that he knows to be inaccurate in a tax return or in a report approved in accordance with the approved procedure or another document and submits such information to an institution authorised by the State shall be punished by deprivation of the right to be employed in a certain position or to engage in a certain type of activities or by imprisonment for a term of up to three years.
1. Toute personne qui, afin d'éviter de payer des impôts, fournit des données qu'elle sait inexactes sur les revenus, les profits, les actifs d'une personne ou sur leur utilisation, dans une déclaration d'impôts ou dans un rapport approuvé conformément à la procédure d'approbation ou dans tout autre document et remet ces informations aux institutions de l'État compétentes, est sanctionnée par la privation du droit d'occuper certains emplois ou d'exercer certaines activités ou par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.

Almost three-quarters of this relief benefits individuals directly, whether it be through personal income tax relief or GST reductions, a tax reduction which benefits all Canadians each and every time they make a purchase, which is millions of times a day across the country, including those Canadians with incomes that are too low to pay income tax.
Les trois quarts de ces allégements visent directement les particuliers, que ce soit par le truchement de l'impôt sur le revenu des particuliers ou par des réductions de la TPS, une réduction d'impôt dont les Canadiens bénéficient chaque fois qu'ils font un achat, c'est-à-dire des millions de fois par jour, et cela s'applique aussi aux Canadiens qui gagnent trop peu pour payer l'impôt sur le revenu.

1. A person who, seeking to evade payment of taxes, provides data on the person’s income, profit, assets or the use thereof that are known to be inaccurate in a tax return or in a report approved in accordance with the approved procedure or another document and submits such information to an institution authorised by the State shall be punished by deprivation of the right to be employed in a certain position or to engage in a certain type of activities or by imprisonment for a term of up to three years.
1. Toute personne qui, afin d'éviter de payer des impôts, fournit des données qu'elle sait inexactes sur les revenus, les profits, les actifs d'une personne ou sur leur utilisation, dans une déclaration d'impôts ou dans un rapport approuvé conformément à la procédure d'approbation ou dans tout autre document et remet ces informations aux institutions de l'État compétentes, est sanctionnée par la privation du droit d'occuper certains emplois ou d'exercer certaines activités ou par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.

The top marginal federal-provincial personal income tax rates is over 45%, which is nearly equivalent to sending half of a worker's earned income to the government, not to mention that it kicks in at relatively modest income levels.And, more modest income levels get hit with a combination of taxes and clawbacks in benefit payments that can raise the effective marginal tax rate to 80%. It simply does not create sufficient incentives to work, save and invest.
Les taux marginaux supérieurs combinés du fédéral et du provincial pour l'impôt sur le revenu des particuliers sont supérieurs à 45 p. 100, ce qui revient à dire que le travailleur remet au gouvernement la moitié du revenu qu'il gagne, et il faut ajouter que ce taux entre en vigueur à des niveaux de revenus relativement modestes [.] Et les personnes à revenus plus modestes encore sont frappées par une combinaison de taxes et de récupérations de prestations versées qui peuvent faire monter le taux marginal effectif d'imposition à 80 p. 100. Il n'y a là tout simplement pas suffisamment d'incitation à travailler, à économiser et à investir.

The objective of the Directive is to enable Member States to collect tax, in accordance with their laws, on savings income in the form of interest payments from the beneficial owners of such income even when the latter are natural persons liable for tax in one Member State who receive this interest income from another Member State.
L'objet de la directive est d'assurer que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, ayant leur résidence fiscale dans un autre État membre soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.

During the transitional period, the aim of this Directive shall be to ensure an effective taxation of savings income in the form of interest payments made in a Member State to beneficial owners who are natural persons resident for tax purposes in another Member State.
Pendant la période transitoire, la présente directive a pour objectif de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un Etat membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques qui sont des résidents fiscaux d'un autre Etat membre.

During the transitional period, the aim of this directive shall be to an effective taxation of savings income in the form of interest payments made in a Member State to beneficial owners who are natural persons resident for tax purposes in another Member State.
Pendant la période transitoire, la présente directive a pour objectif de garantir une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts effectués dans un Etat membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques qui sont des résidents fiscaux d’un autre Etat membre.