6. Without prejudice to the second sentence of Paragraph 4, if, on completion of an investigation, no evidence has been found against a member or a staff member of an institution, body, office or agency or against a natural or legal person, the investigation into that person shall be closed by the Director-General, who shall, within ten working days, inform the person concerned".
6. Sans préjudice de la deuxième phrase du paragraphe 4, si, à la suite d'une enquête, aucune charge ne peut être retenue contre un membre ou un membre du personnel d'une institution, d'un organe ou d'un organisme ou contre une personne physique ou morale, l'enquête concernant cette personne est clôturée par le directeur général qui, dans un délai de dix jours ouvrables, en informe l'intéressé.