Traduction de «Personal trust funds service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

personal trust funds service [ personal trust service ]
service de fiducie personnelle

International Year of Disabled Persons Trust Fund
Fonds d'affection spéciale pour l'Année internationale des personnes handicapées

Emergency Trust Fund for Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of illegal migration in Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa | European Union Emergency Trust Fund for Africa | European Union Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa
fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique

United Nations Trust Fund for Disability [ United Nations Trust Fund for the International Year of Disabled Persons ]
Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour les incapacités

Trust Fund for Disabled Persons
Fonds d'affectation spéciale pour les personnes handicapées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. Notes that the Union Regional Trust Fund in Response to the Syrian Crisis and the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa were created because the Union budget lacks both the necessary flexibility and funding to allow for a rapid and comprehensive response to the crisis; stresses that a more holistic solution needs to be found in the MFF review/revision on how to make support from the Union budget for humanitarian assistance and development more effective and more readily available and how to successfully merge it with the European Development Fund and bilateral aid offered by Member States; calls for the extra appropriations for the programmes under Heading 4 to be used in particular to increase the funding for the two Trust Funds as well as for immediate assistance via the UNHCR and the World Food Programme; calls on the individual Member States to turn words into deeds and bring the necessary additional contributions to match the Union funding linked to the Trust Funds and to close the funding gap of the UN agencies without further delay; notes that the pipeline of projects potentially funded by the Trust Funds further weakens the Council’s case for an alleged lack of absorption capacity in Heading 4;
43. fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre du réexamen/révision du CFP pour que l'aide apportée par le budget de l'Union dans le domaine de l'assistance humanitaire et du développement soit plus efficace et plus rapidement disponible et pour mener à bien sa fusion avec le Fonds européen de développement et l'aide bilatérale fournie par les États membres; demande que les crédits supplémentaires destinés aux programmes de la rubrique 4 soient utilisés pour notamment augmenter la dotation financière des deux fonds d'affectation spéciale et financer l'aide immédiate gérée par le HCR et le programme alimentaire mondial; exhorte les divers États membres à tenir leur parole et à apporter les contributions supplémentaires nécessaires pour compléter le financement de l'Union pour les fonds d'affectation spéciale et pour combler sans plus attendre le manque de moyens des organismes des Nations unies; fait observer que le nombre de projets susceptibles d'être financés par les fonds d'affectation spéciale bat une nouvelle fois en brèche l'argument du Conseil faisant valoir un prétendu manque de capacité d'absorption de la rubrique 4;

46. Notes that the Union Regional Trust Fund in Response to the Syrian Crisis and the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa were created because the Union budget lacks both the necessary flexibility and funding to allow for a rapid and comprehensive response to the crisis; stresses that a more holistic solution needs to be found in the MFF review/revision on how to make support from the Union budget for humanitarian assistance and development more effective and more readily available and how to successfully merge it with the European Development Fund and bilateral aid offered by Member States; calls for the extra appropriations for the programmes under Heading 4 to be used in particular to increase the funding for the two Trust Funds as well as for immediate assistance via the UNHCR and the World Food Programme; calls on the individual Member States to turn words into deeds and bring the necessary additional contributions to match the Union funding linked to the Trust Funds and to close the funding gap of the UN agencies without further delay; notes that the pipeline of projects potentially funded by the Trust Funds further weakens the Council’s case for an alleged lack of absorption capacity in Heading 4;
46. fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre du réexamen/révision du CFP pour que l'aide apportée par le budget de l'Union dans le domaine de l'assistance humanitaire et du développement soit plus efficace et plus rapidement disponible et pour mener à bien sa fusion avec le Fonds européen de développement et l'aide bilatérale fournie par les États membres; demande que les crédits supplémentaires destinés aux programmes de la rubrique 4 soient utilisés pour notamment augmenter la dotation financière des deux fonds d'affectation spéciale et financer l'aide immédiate gérée par le HCR des Nations unies et le programme alimentaire mondial; exhorte les divers États membres à tenir leur parole et à apporter les contributions supplémentaires nécessaires pour compléter le financement de l'Union pour les fonds d'affectation spéciale et pour combler sans plus attendre le manque de moyens des organismes des Nations unies; fait observer que le nombre de projets susceptibles d'être financés par les fonds d'affectation spéciale bat une nouvelle fois en brèche l'argument du Conseil faisant valoir un prétendu manque de capacité d'absorption de la rubrique 4;

In the context of the current crisis and in addition to the Syria Trust Fund, the European Commission is also proposing to EU Member States a new European Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa.
Dans le cadre de la crise actuelle et en complément du Fonds pour le redressement de la Syrie, la Commission européenne propose aussi aux États membres de l'UE un nouveau Fonds fiduciaire d'urgence de l'UE en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et le phénomène des personnes déplacées en Afrique.

‘payment service provider’ means the categories of payment service provider referred to in Article 1(1) of Directive 2007/64/EC, natural or legal persons benefiting from a waiver pursuant to Article 26 thereof and legal persons benefiting from a waiver pursuant to Article 9 of Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council (19), providing transfer of funds services;
«prestataire de services de paiement», les catégories de prestataire de services de paiement visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, les personnes physiques ou morales bénéficiant d'une dérogation en vertu de l'article 26 de ladite directive et les personnes morales bénéficiant d'une exemption en vertu de l'article 9 de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (19), qui fournissent des services de transfert de fonds;

44. Reiterates the urgent need to increase the efficiency of aid, as many development indicators still show no significant improvement, and corruption and the long distribution chain of international aid remain major obstacles to the provision of essential services to the people; calls on the European Union and the Member States to use available financial measures, including the future EU Trust Funds when established, in an efficient way which guarantees the provision of essential services to the population;
44. insiste sur l'urgence d'accroître l'efficacité de l'aide, dès lors que de nombreux indices de développement n'affichent pas encore d'amélioration sensible et que la corruption ainsi que la longue chaîne de distribution de l'aide internationale demeurent des obstacles majeurs à la fourniture de services essentiels à la population; invite l'Union européenne et les États membres à avoir recours aux mesures financières disponibles, notamment aux futurs fonds fiduciaires de l'Union, lorsqu'ils seront créés, d'une manière efficace qui garantisse la fourniture de services essentiels à la population;

2. Reiterates the urgent need to increase the efficiency of aid, as many development indicators still show no significant improvement, and corruption and the long distribution chain of international aid remain major obstacles to the provision of essential services to the people; calls on the European Union and the Member States to use available financial measures, including the future EU Trust Funds when established, in an efficient way which guarantees the provision of essential services to the population;
2. insiste sur l'urgence d'accroître l'efficacité de l'aide, dès lors que de nombreux indices de développement n'affichent pas encore d'amélioration sensible et que la corruption ainsi que la longue chaîne de distribution de l'aide internationale demeurent des obstacles majeurs à la fourniture de services essentiels à la population; invite l'Union européenne et les États membres à avoir recours aux mesures financières disponibles, notamment aux futurs fonds fiduciaires de l'Union, lorsqu'ils seront créés, d'une manière efficace qui garantisse la fourniture de services essentiels à la population;

A trust fund aimed at responding to the earthquake in Haiti, for example, would incur local currency expenses in Haiti, purchase supplies and services in a variety of currencies around the Caribbean region, and obtain goods and logistical services from within and around the EU.
Un fonds fiduciaire destiné à répondre, par exemple, au tremblement de terre survenu en Haïti supporterait les dépenses sur place en devises locales, l’achat de fournitures et de services dans diverses devises de la région des Caraïbes ainsi que l’acquisition de biens et de services logistiques provenant de l’intérieur de l’UE et de sa périphérie.

RO: only portfolio management, closed-end investment trust services, open-ended investment funds services and securities custody services SI: excluding pension fund management.
RO: services de gestion de portefeuille, de fonds de placement du type ouvert ou fermé et services de conservation de valeurs mobilières uniquement. SI: à l'exclusion de la gestion des fonds de pension.

| (3)BG: for life insurance services and pension fund services and non-life insurance services (except deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes [20]): Insurance funds raised by virtue of insurance contracts, as well as own capital, must be invested in the Republic of Bulgaria and may be transferred abroad only subject to a permission of the Financial Supervision Commission (FSC).Foreign suppliers cannot conclude insurance contracts with local natural and juridical persons through brokers.BG: unbound for deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes.BG: unbound for services other than life and non-life reinsurance services.
| 3)BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires [20]] les fonds d'assurance mobilisés par les contrats d'assurance ainsi que le capital propre doivent être investis en République de Bulgarie et ne peuvent être transférés à l'étranger que si la Commission de contrôle financier donne son aval.Les prestataires étrangers ne peuvent conclure des contrats d'assurance avec des personnes physiques et morales locales par le truchement de courtiers.BG: non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires.BG: non consolidé pour les services autres que les services de réassurance vie et non vie.