Traduction de «Personnal direct tax collections » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

personnal direct tax collections
impôts directs perçus des particuliers

Direct Taxes(Collection)Act
Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'Etat

equitable collection of direct taxes
recouvrement équitable d'impôts directs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;
considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;

(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;
(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;

3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;
3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;

Tax points occurred when the premiers and the federal government sat down and decided that rather than the federal government taxing people, collecting the money and then turning around and giving it to the provinces in transfer payments, that it would allow the provinces more tax room to tax directly and collect that money and spend it on health care.
Les points d'impôt ont vu le jour lorsque les premiers ministres des provinces et le gouvernement fédéral se sont réunis et ont décidé que, au lieu que le gouvernement fédéral perçoive des impôts pour redonner ensuite cet argent aux provinces sous forme de paiements de transfert, on donnerait aux provinces une plus grande marge fiscale pour qu'elles perçoivent directement des impôts et se servent de cet argent pour financer les soins de santé.

It says it is actually prepared because of federal interference to pull out of the federal-provincial income tax collection agreement so it can begin to tax directly on income as opposed to taxing on federal tax.
Exaspérée par l'ingérence de ce dernier, elle menace de se retirer de l'accord fédéral-provincial sur la perception de l'impôt sur le revenu et de prélever les impôts directement sur le revenu au lieu de le faire sur l'impôt fédéral.

J. whereas the automatic and full exchange of the information necessary for the levying of taxes is in the interest of all Member States, and whereas mutual assistance in tax collection is a logical corollary of this; whereas, under Articles 1, 3 and 9 of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member State in the field of direct taxation , automatic exchange of information can be implemented without further legislative measures,
J. considérant que l'échange automatique et complet des données nécessaires est de l'intérêt de tous les États membres et a pour complément logique une assistance mutuelle concernant le recouvrement; que, par conséquent, les articles 1, 3 et 9 de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs pour l'échange automatique de données peuvent être mis en œuvre sans autre mesure législative,

Q-19 Mr. Lowther (Calgary Centre) With respect to the import of what is or was known as 'grey market' direct-to-home or digital satellite systems and digital broadcasting equipment, devices or components which are deemed to be in violation of sections 9 and/or 10 of the Radiocommunication Act: (a) what federal taxes and/or duties have been collected from those importing this equipment into Canada; (b) what is the estimated amount of federal taxes collected on the import of this equipment for each year since 1993; (c) what is the estimated amount of customs duties collected on the import of this equipment for each year since 1993; and (d) what is the estimated value of this type of equipment which has been imported into Canada?
Q-19 M. Lowther (Calgary-Centre) Concernant les systèmes de radiodiffusion directe du satellite au foyer ou systèmes numériques à satellite et le matériel, les dispositifs ou les composantes de radiodiffusion numérique dits de « marché gris » qui sont réputés contrevenir aux articles 9 et/ou 10 de la Loi sur la radiodiffusion : a) quelles taxes ou droits de douane le gouvernement fédéral fait-il payer aux importateurs de cet équipement; b) à combien environ se sont élevées par an les taxes perçues sur les importations de cet équipement depuis 1993; c) à combien environ se sont élevés par an les droits de douane perçus sur les importations de cet équipement depuis 1993; d) quelle est la valeur estimative des importations de cet équipement?

With respect to the import of what is or was known as “grey market” direct-to-home or digital satellite systems and digital broadcasting equipment, devices or components which are deemed to be in violation of sections 9 and/or 10 of the Radiocommunication Act: (a) what federal taxes and/or duties have been collected from those importing this equipment into Canada; (b) what is the estimated amount of federal taxes collected on the import of this equipment for each year since 1993; (c) what is the estimated amount of customs duties collected on the import of this equipment for each year since 1993; and (d) what is the estimated value of this type of equipment which has been imported into Canada?
Concernant les systèmes de radiodiffusion directe du satellite au foyer ou systèmes numériques à satellite et le matériel, les dispositifs ou les composantes de radiodiffusion numérique dits de «marché gris» qui sont réputés contrevenir aux articles 9 et/ou 10 de la Loi sur la radiodiffusion: a) quelles taxes ou droits de douane le gouvernement fédéral fait-il payer aux importateurs de cet équipement; b) à combien environ se sont élevées par an les taxes perçues sur les importations de cet équipement depuis 1993; c) à combien environ se sont élevés par an les droits de douane perçus sur les importations de cet équipement depuis 1993; d) quelle est la valeur estimative des importations de cet équipement?

Among these challenges, the report looks in particular at the potential need to decrease tax expenditure in direct taxation, the debt bias in direct taxation, VAT efficiency, possible options to "green" tax systems, the efficiency of tax collection and issues of tax evasion.
Parmi ceux-ci, le rapport examine en particulier la nécessité éventuelle de réduire la dépense fiscale dans le domaine de la fiscalité directe, les distorsions en faveur de la dette dans ce même domaine, l'efficacité de la TVA, les différentes options pour «écologiser» les systèmes fiscaux, l'efficacité de la perception de l'impôt et les questions de fraude fiscale.