Traduction de «Personnel action request form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

personnel action request form
formule de demande de mesure de personnel

Request for Personnel Services [ Personnel Action Request ]
Demande de services en personnel

Pay Action Request Form [ PAR Form | 446-5E ]
Formulaire de demande d'intervention de paye [ Formulaire de DIP | 446-5F ]

PA form | personnel action form
formule de notification administrative

request for personnel action | RPA [Abbr.]
notification administrative

personnel action form | PA form
formule de notification administrative

procedural form of demands or requests for action or for information
intervention parlementaire | intervention personnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

grants for an action for which the amount awarded in the form referred to in Article 123(1)(a) of the Financial Regulation is EUR 750 000 or more, when the cumulative amounts of payment requests under that form is at least EUR 325 000.
les subventions d’action pour lesquelles le montant accordé sous la forme visée à l’article 123, paragraphe 1, point a), du règlement financier s’élève à 750 000 EUR ou plus, lorsque le montant cumulé des demandes de paiement sous cette forme s’établit à 325 000 EUR au moins.

2. The request for extension of the period during which the customs authorities are to take action (extension request) referred to in Article 12 of Regulation (EU) No 608/2013 shall be made by using the form set out in Annex II to this Regulation.
2. La demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir (demande de prolongation) visée à l’article 12 du règlement (UE) no 608/2013 est introduite au moyen du formulaire établi à l’annexe II du présent règlement.

Requests must comply with certain requirements of form and substance in relation to: the formal endorsement of the applicant authority, the action requested, the object of and the reason for the request, etc.
Les demandes doivent respecter une certaine forme et substance: l'aval formel de l'autorité requérante, la mesure demandée, l'objet et le motif de la demande, etc.

Where additional sheets are attached, as referred to in boxes 8, 9, 10 and 11 of the form on which the application for action provided for in Article 5(1) is to be made out, or in boxes 7, 8, 9 and 10 of the form on which the request for action provided for in Article 5(4) is to be made out, they shall be deemed to be an integral part of the form.
Lorsqu’il est fait usage des feuillets supplémentaires visés dans les cases 8, 9, 10 et 11 du formulaire sur lequel est établie la demande d'intervention telle que prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement de base, ou dans les cases 7, 8, 9 et 10 du formulaire sur lequel est établie la demande d'intervention telle que prévue à l'article 5, paragraphe 4, dudit règlement, ceux-ci sont réputés faire partie intégrante du formulaire.

The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.
Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.

15. calls on all EU institutions to establish disability action plans in terms of personnel, infrastructure and buildings policies, and the labour market, training and forms of cooperation (accessibility), and proposes that the institutions should report annually on a collective basis to review progress made by the institutions in this regard. It also instructs its Secretary-General to contact other institutions to initiate this process and to incorporate disability into the CoR equal opportunity action plan, as requested at the 3 April 2001 Bureau;
15. demande à toutes les institutions de l'UE d'élaborer des plans d'action en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la politique du personnel, des infrastructures et des immeubles, ainsi que du marché du travail, de l'éducation et des formes de collaboration (problèmes d'accessibilité) et propose que dans un rapport annuel rédigé sur une base collective, elles passent en revue les progrès accomplis à cet égard, donne instruction à son Secrétaire général de contacter les autres institutions afin de lancer ce processus et lui enjoint d'intégrer la problématique des handicaps dans le plan d'action du Comité des régions sur l'égalité des chances, comme demandé lors de la réunion de son Bureau du 3 avril 2001;