Traduction de «Personnel authorities lowest levels delegation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Personnel authorities: lowest levels of delegation [ Personnel authorities ]
Autorités du personnel : niveaux le plus bas de délégation [ Autorités du personnel ]

Delegation of Personnel Authorities
Délégation des pouvoirs en matière de personnel

Compendium of Delegated Personnel Authorities
Résumé des pouvoirs délégués relatifs au personnel

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Calls for a systematic flow of information from the executive administrations at the lowest level to the Commission, in order to enable the difficulties experienced on the ground to be taken into account in simplified legislation and its interpretation; calls on the Commission to ensure that officials of national paying agencies and of certification authorities are not penalised by their national authorities and their directors for reporting corrections to the Commission;
9. appelle de ses vœux la mise en place d'un flux d'information systématique entre les administrations responsables au plus bas niveau et à la Commission afin que les difficultés rencontrées sur place puissent être prises en compte dans des textes juridiques simplifiés et dans leur interprétation; invite la Commission à s'assurer que les fonctionnaires des organismes payeurs et des autorités de certification des États membres ne sont pas pénalisés par leurs autorités nationales et leur hiérarchie pour avoir signalé des corrections à la Commission;

8. Emphasises, in line with the decision establishing the European External Action Service, that the entirety of the personnel working in a delegation is under the authority of the Head of Delegation, since this is the only way to ensure, in line with the Lisbon Treaty, the coherence of EU external action in a given country;
8. souligne que, conformément à la décision portant création du Service européen pour l'action extérieure, tout le personnel travaillant au sein d'une délégation est placé sous l'autorité du chef de délégation, puisque conformément au traité de Lisbonne, il s'agit du seul moyen de garantir la cohérence de l’action extérieure de l’Union dans un pays donné;

Member States shall ensure that those other authorities which are likely to receive applications for international protection such as the police, border guards, immigration authorities and personnel of detention facilities have the relevant information and that their personnel receive the necessary level of training which is appropriate to their tasks and responsibilities and instructions to inform applicants as to where and how applications for international protection may be lodged.
Les États membres veillent à ce que ces autres autorités qui sont susceptibles de recevoir des demandes de protection internationale, par exemple les services de police, des gardes-frontières, les autorités chargées de l’immigration et les agents des centres de rétention, disposent des informations pertinentes et à ce que leur personnel reçoive le niveau de formation nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et responsabilités, ainsi que des instructions, pour qu’ils puissent fournir aux demandeurs des informations permettant de savoir où et comment la demande de protection internationale peut être introduite.

2. Where a Member State has several competent authorities or delegated bodies, it shall ensure that the information received by one of them pursuant to Article 5, 6 or 7 is forwarded to the appropriate competent authority or delegated body at national level, in accordance with the repartition of competences in that Member State.
2. Lorsqu’un État membre dispose de plusieurs autorités compétentes ou organismes délégués, il veille à ce que les informations reçues par l’un d’eux conformément aux articles 5, 6 ou 7 soient transmises à l’autorité compétente ou à l’organisme délégué approprié au niveau national, conformément à la répartition des compétences dans l’État membre concerné.

2. If its originator decides to give such confidential information a higher classification level, it shall be classified at the lowest possible level by the originator or its delegates, in liaison with the CIS and in accordance with the criteria laid down in the Annex I.
2. Si l'autorité d'origine décide de classifier ces informations confidentielles à un niveau supérieur, elles sont classifiées au niveau le plus bas possible par l'autorité d'origine ou ses délégués, en liaison avec le SIC et conformément aux critères énoncés à l'annexe I.

6. By way of derogation from paragraph 1, this Directive shall cover spatial data sets held by or on behalf of a public authority operating at the lowest level of government within a Member State only if the Member State has laws or regulations requiring their collection or dissemination.
6. Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive s'applique aux séries de données géographiques détenues par une autorité publique ou au nom de celle-ci, lorsqu'elle se situe à l'échelon le plus bas de gouvernement d'un État membre, uniquement si l'État membre a établi des dispositions législatives ou réglementaires qui en imposent la collecte ou la diffusion.

In the case of spatial data sets held by or on behalf of a public authority in accordance with Article 2(1)(c), where that authority operates at the lowest level of government within a Member State, this Directive shall apply only to spatial data sets the collection or dissemination of which is coordinated by another public authority or is required under national law.
Dans le cas des séries de données spatiales détenues par une autorité publique ou au nom de celle-ci conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), lorsque cette autorité se situe à l'échelon le plus bas de gouvernement d'un État membre, la présente directive s'applique uniquement aux séries de données spatiales dont la collecte ou la diffusion est coordonnée par une autre autorité publique ou est requise aux termes de la législation nationale.

4. By way of derogation from paragraph 1, this Directive shall cover spatial data sets held by or on behalf of a public authority operating at the lowest level of government within a Member State only where the collection or dissemination of those spatial data sets is coordinated by another public authority or is required under national law.
4. Par dérogation au paragraphe 1 et dans le cas des séries de données spatiales détenues par une autorité publique ou au nom de celle-ci, lorsque cette autorité se situe à l'échelon le plus bas de gouvernement d'un État membre, la présente directive s'applique uniquement aux séries de données spatiales dont la collecte ou la diffusion est coordonnée par une autre autorité publique ou est requise aux termes de la législation nationale.

It is based on Commission security policy and risk assessment, or imposed by parameters covering the operational environment, the lowest level of personnel security clearance, the highest classification of information handled, the security mode of operation or user requirements.
Il se fonde sur la doctrine de sécurité de la Commission et sur une analyse des risques, ou est déterminé par des paramètres tels que les conditions d'exploitation, le niveau minimum d'habilitation du personnel, le niveau maximum de classification des informations traitées, le mode d'exploitation de sécurité ou les besoins des utilisateurs.