Traduction de «Persons Having Care and Charge Pupils Regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Persons Having Care and Charge of Pupils Regulation
Règlement sur les personnes responsables du soin et de la garde des élèves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

85 (1) Where, in the opinion of the Chief, Superintending Engineer or the Superintendent, any person has incurred any charges, damages or penalties under these Regulations in respect of any transaction, matter or thing, the Chief, Superintending Engineer or Superintendent may estimate the amount of the charges, damages or penalties that in his opinion have been incurred or ought to be paid.
85 (1) Lorsque le chef, l’ingénieur-surintendant ou le surintendant est d’avis qu’une personne est, en vertu du présent règlement, redevable de frais, responsable de dommages ou passible d’amendes relativement à une transaction, affaire ou chose, il peut évaluer le montant des frais, dommages ou amendes à payer.

1. The Commission shall be empowered to adopt a framework financial Regulation by means of a delegated act in accordance with Article 210 for bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget.
1. La Commission est habilitée à adopter un règlement financier cadre par le biais d'un acte délégué en conformité avec l'article 210 pour les organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget.

282 (1) Every one who, being the parent, guardian or person having the lawful care or charge of a person under the age of fourteen years, takes, entices away, conceals, detains, receives or harbours that person, in contravention of the custody provisions of a custody order in relation to that person made by a court anywhere in Canada, with intent to deprive a parent or guardian, or any other person who has the lawful care or charge of that person, of the possession of that person is guilty of
282 (1) Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne contrairement aux dispositions d’une ordonnance rendue par un tribunal au Canada relativement à la garde de cette personne, avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne, est coupable :

283 (1) Every one who, being the parent, guardian or person having the lawful care or charge of a person under the age of fourteen years, takes, entices away, conceals, detains, receives or harbours that person, whether or not there is a custody order in relation to that person made by a court anywhere in Canada, with intent to deprive a parent or guardian, or any other person who has the lawful care or charge of that person, of the possession of that person, is guilty of
283 (1) Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne, qu’il y ait ou non une ordonnance rendue par un tribunal au Canada relativement à la garde de cette personne, dans l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable :

281. Every one who, not being the parent, guardian or person having the lawful care or charge of a person under the age of fourteen years, unlawfully takes, entices away, conceals, detains, receives or harbours that person with intent to deprive a parent or guardian, or any other person who has the lawful care or charge of that person, of the possession of that person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years.
281. Quiconque, n’étant pas le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Section 43 is a limited defence to a criminal charge because it is only available to an accused who is a parent, teacher or person acting in the place of a parent, and only with respect to a child or pupil under the person's care.
L'article 43 fournit un moyen de défense limité contre une accusation criminelle car il s'offre uniquement à l'accusé qui est un père ou une mère, un instituteur ou une personne qui remplace le père ou la mère, et seulement à l'égard d'un élève ou d'un enfant confié à ses soins.

ships which do not carry a medical doctor shall be required to have either at least one seafarer on board who is in charge of medical care and administering medicine as part of their regular duties or at least one seafarer on board competent to provide medical first aid; persons in charge of medical care on board who are not medical doctors shall have satisfactorily completed training in medical care that meets the requirements of the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended (STCW); seafarers designated to provide medical first aid shall have satisfactorily completed training in medical first aid that meets the requirements of STCW; national laws or regulations shall specify the level of approved training required taking into account, inter alia, such factors as the duration, nature and conditions of the voyage and the number of seafarers on board; and
les navires n’ayant pas de médecin à bord doivent compter au moins un marin chargé des soins médicaux et de l’administration des médicaments dans le cadre de ses fonctions normales ou un marin apte à administrer les premiers secours. Les gens de mer chargés d’assurer les soins médicaux à bord et qui ne sont pas médecins doivent avoir suivi avec succès une formation aux soins médicaux qui soit conforme aux dispositions de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée («STCW»). Les gens de mer chargés d’administrer les premiers secours doivent avoir suivi avec succès une formation aux premiers secours, conforme aux dispositions de la STCW. La législation nationale précise le niveau de formation exigé compte tenu notamment de facteurs comme la durée, la nature et les conditions des voyages, ainsi que le nombre de gens de mer à bord; et

(9) As regards the property of the child, this Regulation should apply only to measures for the protection of the child, i.e (i) the designation and functions of a person or body having charge of the child's property, representing or assisting the child, and (ii) the administration, conservation or disposal of the child's property.
(9) En ce qui concerne les biens de l'enfant, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux mesures de protection de l'enfant, c'est-à-dire: i) à la désignation et aux fonctions d'une personne ou d'un organisme chargé de gérer les biens de l'enfant, de le représenter et de l'assister et ii) aux mesures relatives à l'administration, à la conservation ou à la disposition des biens de l'enfant.