Traduction de «Pervert the course justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pervert the course of justice
détourner le cours de la justice

International Training Course on the Administration of Criminal Justice
Stage international de formation sur l'administration de la justice pénale

defeat the course of justice
contrecarrer le cours de la justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ERA organises summer courses on European criminal justice for judges, prosecutors and defence lawyers from all Member States, using active methods, including IT tools, to train participants in the use of judicial cooperation instruments in criminal justice cross-border cases.
L’ERA organise des stages d’été sur la justice pénale européenne pour les juges, les procureurs et les avocats de tous les États membres, en recourant à des méthodes actives, notamment des outils informatiques, pour former les participants à l’utilisation des instruments de coopération judiciaire dans les litiges transfrontaliers de droit pénal.

Obstructing or perverting the course of justice, making false allegations in the course of criminal or judicial proceedings, perjury
Infractions contre l’action de la justice ou entraves à son fonctionnement, fausse dénonciation dans le cadre d’une procédure pénale ou judiciaire, faux témoignage

Requests may also be refused on grounds of confidentiality of the proceedings of public authorities, national defence and public security, to further the course of justice or to respect the confidentiality of commercial and industrial information, intellectual property rights, the confidentiality of personal data and the interests of a third party who has volunteered the information, though all these grounds for refusal must be interpreted in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure of the information.
Le rejet d'une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d'être en conformité avec le secret commercial et industriel, les droits de la propriété intellectuelle, le caractère confidentiel des données ou les intérêts d'un tiers qui a fourni volontairement les informations, autant de motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de l'intérêt public pouvant résulter d'une divulgation de l'information.

1. Actions may be brought before the Court of Justice of the European Communities for the annulment of acts of the Agency which are legally binding on third parties, for failure to act and for damages caused by the Agency in the course of its activities.
1. La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie non seulement de recours en annulation des actes de l'Agence qui produisent des effets juridiques contraignants à l'égard des tiers, mais aussi de recours en carence ou d'actions en réparation pour dommages causés par l'Agence dans le cadre de ses activités.

The Court of Justice has held that the essential characteristic of remuneration lies in the fact that it constitutes consideration for the services in question and has recognised that the characteristic of remuneration is absent in the case of activities performed, for no consideration, by the State or on behalf of the State in the context of its duties in the social, cultural, educational and judicial fields, such as courses provided under the national education system, or the management of social security schemes which do not engage in economic activity.
La Cour de justice a estimé que la caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique des services en cause et que cette caractéristique est absente dans le cas des activités qui sont accomplies, sans contrepartie économique, par l'État ou pour le compte de l'État, dans le cadre de ses missions dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire, tels que les cours dispensés au sein du système d'éducation nationale ou encore la gestion des régimes de sécurité sociale qui n'ont aucune activité de nature économique.