Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Frazer (Saanich–Gulf Islands), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), Bill C–376, An Act to provide defined contribution pens
ions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested
by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequence thereof, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second
reading at the next ...[+++]sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest), le projet de loi C–376, Loi pourvoyant, pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.