Vertaling van "Petition questioning a return " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

petition questioning a return
requête en contestation d'un rapport [ pétition contestant un rapport d'élection ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the land in question was returned to use for agricultural activities during the previous calendar year; and
les terres concernées ont été réutilisées à des fins agricoles au cours de l'année civile précédente; et

For example, petitions questioning the return of a Member were not received because the House had vested in the courts the responsibility for matters relating to the election of Members (Journals, April 20, 1874, p. 82; February 15, 1881, pp. 199-200).
Par exemple, les pétitions remettant en cause l’élection d’un député n’ont pas été acceptées parce que la Chambre a confié aux tribunaux la responsabilité de juger les questions relatives à l’élection d’un député (Journaux, 20 avril 1874, p. 82; 15 février 1881, p. 199-200).

Based on the findings of the study on the transposition of the Return Directive into national law, the Commission carried out an organised programme of work on the transposition of the Return Directive (2012-2013), during which the Commission questioned Member States about any remaining issues with their transposition of the Directive.
Sur la base des conclusions de l’étude relative à la transposition en droit national de la directive sur le retour, la Commission a élaboré un programme de travail structuré concernant la transposition de la directive sur le retour (2012-2013), dans le cadre duquel elle a interrogé les États membres sur les éventuelles questions en suspens liées à leur transposition de la directive.

481. analysis of requirements in the Member State in question in terms of the cooperation with consular authorities and immigration services of third countries, the measures and policies relating to voluntary return and enforced return, the approach towards reintegration measures and sustainability of return, capacity building of competent administrative and judicial authorities and the cooperation with other Member States related to the above and an indication of operational objectives designed to meet these requirements during the period covered by the multiannual programme.
(b) une analyse des besoins de l'État membre concerné en ce qui concerne la coopération avec les autorités consulaires et les services d'immigration de pays tiers, les mesures et politiques en matière de retour volontaire et forcé, la façon de concevoir les mesures de réintégration et le caractère durable des retours, le renforcement des capacités des autorités administratives et judiciaires compétentes et la coopération avec d'autres États membres dans les domaines précités, ainsi qu'une indication des objectifs opérationnels conçus pour répondre à ces besoins au cours de la période couverte par le programme pluriannuel.

(2) If there is an equality of votes between each answer to a referendum question, the returning officer shall indicate that on the return of the writ.
(2) En cas de partage des voix entre les réponses à une question référendaire, le directeur du scrutin signale le fait sur le rapport.

In addition, the House can always “receive petitions setting forth grievances and praying for a remedy, provided they do not question the return of a Member ”.
En outre, la Chambre a toujours le loisir de « recevoir des pétitions demandant le redressement d’un grief, à condition qu’elles ne remettent pas en question l’élection d’un député ».

In addition, the House can always “receive petitions setting forth grievances and praying for a remedy, provided they do not question the return of a Member.”.
De plus, la Chambre peut toujours recevoir des pétitions exposant des griefs et priant le Parlement d’y porter remède, à condition qu’elles ne mettent pas en cause l’élection d’un député.

Recurrent petitions, questions from Members of the European Parliament and correspondence from the general public reveal that EU citizens are concerned at what they perceive as a gap in their political rights.
De manière récurrente, des pétitions, des questions des membres du Parlement européen et le courrier provenant du grand public montrent que les citoyens de l’Union sont préoccupés par ce qu’ils perçoivent comme une brèche dans leurs droits politiques.

an analysis of requirements in the Member State in question in terms of the cooperation with consular authorities and immigration services of third countries, the measures and policies relating to voluntary return and enforced return, the approach towards reintegration measures and sustainability of return, capacity building of competent administrative and judicial authorities and the cooperation with other Member States in relation to the above and an indication of the operational objectives designed to meet those requirements during the period covered by the multiannual programme.
une analyse des besoins de l'État membre concerné en ce qui concerne la coopération avec les autorités consulaires et les services d'immigration des pays tiers, les mesures et politiques en matière de retour volontaire et de retour forcé, la façon de concevoir les mesures de réintégration et d'assurer le caractère durable des retours, le renforcement des capacités des autorités administratives et judiciaires compétentes et la coopération avec d'autres États membres dans les domaines précités, ainsi que l'indication des objectifs opérationnels conçus pour répondre à ces besoins au cours de la période couverte par le programme pluriannuel.

Mr. David Walker (Winnipeg North Centre, Lib.): Mr. Speaker, the third petition deals with returning convicted persons to jail.
M. David Walker (Winnipeg-Nord-Centre, Lib.): Monsieur le Président, la troisième pétition traite de la possibilité de réincarcérer certains criminels.