Traduction de «Petition to the European Parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

petition to the European Parliament
pétition au Parlement européen

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

Rainbow Group [ Rainbow Group: Federation of the Green-Alternative European Link, Agalev-Ecolo, The Danish People's Movement against Membership of the European Community and the European Free Alliance in the European Parliament | Group for Technical Coordination and Defenc ]
Groupe arc-en-ciel [ ARC | Groupe arc-en-ciel : Fédération de l'Alliance verte-Alternative européenne, d'Agalev-Ecolo, du Mouvement populaire danois contre l'appartenance à la Communauté européenne, et de l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen | Groupe de coordinat ]

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]
vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]
président PE [ président du Parlement européen ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]
Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]
questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The way Member States apply their car taxes gives rise to an increasing number of complaints by citizens and the car trade to the European Commission, petitions to the European Parliament, and cases before the Court of Justice.
La façon dont les États membres appliquent leurs taxes sur les véhicules est à l'origine d'un nombre croissant de plaintes adressées par les citoyens et les opérateurs du secteur automobile à la Commission européenne, de pétitions transmises au Parlement européen, et d'affaires portées devant la Cour de justice.

59. The Commission has opportunities to evaluate the quality of national implementation when answering letters from citizens and questions or petitions from the European Parliament.
59. L'évaluation sur le fond de la qualité de la mise en œuvre au plan national peut être parfois opérée par la Commission à l'occasion de réponses à des lettres de citoyens ou à des questions ou des pétitions du Parlement européen.

They are mainly commenced on the basis of Written Questions and Petitions of the European Parliament.
Elles sont notamment ouvertes sur la base de questions écrites et de pétitions adressées au Parlement européen.

Any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, shall have the right to address, individually or in association with other citizens or persons, a petition to the European Parliament on a matter which comes within the Union's fields of activity and which affects him, her or it directly.
Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement.

23. Welcomes the specific section on petitions contained in the 28th annual report, as requested by Parliament, in which the Commission gives a breakdown of new petitions received; welcomes the Commission’s report that ‘petitions to the European Parliament led to infringement proceedings’ in a number of areas; emphasises that, even when petitions do not concern infringements, they provide Parliament and the Commission with remarkable information about citizens’ concerns;
23. se félicite qu'une section du 28e rapport annuel soit spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, section dans laquelle la Commission présente une ventilation des nouvelles pétitions reçues; accueille favorablement le rapport de la Commission selon lequel «les pétitions adressées au Parlement européen ont engendré des procédures d'infraction» dans un certain nombre de domaines; souligne le fait que, même lorsque les pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parlement et à la Commission des renseignements utiles sur les préoccupations des citoyens;

3. Welcomes the specific section on petitions contained in the 28th annual report, as requested by Parliament, in which the Commission gives a breakdown of new petitions received; welcomes the Commission’s report that ‘petitions to the European Parliament led to infringement proceedings’ in a number of areas; emphasises that, even when petitions do not concern infringements, they provide the Parliament and Commission with remarkable information on citizens’ concerns;
3. se félicite qu'une section du 28 rapport annuel soit spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, section dans laquelle la Commission présente une ventilation des nouvelles pétitions reçues; accueille favorablement le rapport de la Commission selon lequel "les pétitions adressées au Parlement européen ont engendré des procédures d'infraction" dans un certain nombre de domaines; souligne le fait que, même lorsque les pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parlement et à la Commission des renseignements utiles sur les préoccupations des citoyens;

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, on behalf of the SD Group. – (PL) According to the Spanish farmers who presented a petition to the European Parliament, underpriced imported Moroccan tomatoes pose a threat to European food producers.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe SD – (PL) D'après les agriculteurs espagnols qui ont présenté une pétition au Parlement européen, les tomates importées du Maroc sont sous-tarifées et représentent une menace pour les producteurs alimentaires européens.

The relevant rules will have to be tailored to the effects that we consider must follow as a result. These effects must be considered in comparison with those stemming from the existing right of every citizen to submit a petition to the European Parliament and those connected to the limited powers of Parliament.
Les règles à ce sujet devront être conçues en fonction des effets que nous considérons devoir donner à ce droit, lesquels devront être mesurés à l’aune des effets du droit dont dispose déjà chaque citoyen de soumettre une pétition au Parlement européen, ainsi que des implications des limites des pouvoirs du Parlement.

This finding is underscored by the experience of the Signpost Service, the complaints addressed to the Ombudsman, the petitions to the European Parliament and the letters sent to the various Commission departments.
Cette constatation a été confirmée par l'expérience du «Service d'orientation des citoyens», par les plaintes dirigées au Médiateur, les pétitions adressées au Parlement européen ou les lettres adressées aux différents services de la Commission.