Traduction de «Petitioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

petitioner
pétitionnaire

petitioner declared to have no cause for action
demandeur irrecevable dans son action

petitioner
signataire

petitioner | applicant
requérant | requérante

petitioner
pétitionnaire [ requérant ]

In order to ensure removal or cessation of the obstacle to competition,the courts may,at the petitioner's request,rule that:(...).
exercice d'une action en suppression

the earliest petitioner
la partie la plus diligente

affidavit of petitioner
affidavit du requérant

in view of the above the petitioner humbly prays
à ces causes votre requérant prie humblement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any EU citizen may address a petition to Parliament on a matter which comes within the EU’s fields of activity and which affects the petitioner directly.
Tout citoyen de l’UE a le droit de présenter une pétition au Parlement portant sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’UE et qui le ou la concerne directement.

The admissible petitions were either referred to an institution or body or closed with a direct reply to the petitioner.
Les pétitions recevables ont été soit transmises à une institution ou un organe, soit clôturées par une réponse directe au pétitionnaire.

When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty, the Committee on Petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed a petition on related subjects.
Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, la commission des pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

EU citizens, as well as any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, have the right to petition the EP on a matter which comes within the sphere of activity of the Union and which concerns the petitioner directly (Articles 24 and 227 TFEU).
Les citoyens de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, ont le droit de pétition devant le Parlement européen sur tout sujet relevant des domaines d'activités de l'Union et concernant directement le pétitionnaire (articles 24 et 227 TFUE).

Union citizens, as well as any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State have the right to petition the EP on a matter which comes within the sphere of activity of the EC and which concerns the petitioner directly (Articles 21 and 194 EC).
Les citoyens de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre, ont le droit de pétition devant le PE sur tout sujet relevant des domaines d’activités de la Communauté européenne et concernant directement le pétitionnaire (articles 21 et 194 CE).

The subject of the petitions must fall within the Community's field of activity and must affect the petitioner directly.
L'objet de la pétition doit relever des domaines d'activité de la Communauté et concerner directement le pétitionnaire.

In France, Article 14 of the Civil Code would give French courts jurisdiction if the petitioner had French nationality.
En France, entrerait en ligne de compte l'article 14 du code civil qui donne compétence aux tribunaux français lorsque le demandeur a la nationalité française.

The government can give its consent only if one of the spouses is Swedish or the petitioner cannot bring the case before the courts of the State of which he is a national.
Le gouvernement ne peut accorder cette autorisation que si l'un des époux est suédois et si le demandeur ne peut saisir les tribunaux de l'État dont il est ressortissant.

As regards Article 7 of the Convention, Swedish courts have jurisdiction in matters of divorce if both spouses are Swedish citizens, if the petitioner is Swedish and is habitually resident in Sweden or has been so at any time since reaching the age of 18 or if, in other cases, the government gives its consent to the cases being heard in Sweden.
Pour ce qui concerne l'article 8 de la convention, les tribunaux suédois ont compétence en matière de divorce si les deux époux sont ressortissants suédois, si le demandeur est suédois et a sa résidence habituelle en Suède ou a eu sa résidence habituelle en Suède à un moment quelconque depuis l'âge de 18 ans ou si, par ailleurs, le gouvernement autorise que l'affaire soit jugée en Suède.