Traduction de «Petro-Canada Public Participation Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Petro-Canada Public Participation Act
Loi sur la participation publique au capital de Pétro-Canada

An Act to amend the Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act and the Petro-Canada Public Participation Act
Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-3, an act to amend the Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act and the Petro-Canada Public Participation Act, will allow for greater foreign ownership of the two companies, Petro-Canada and Cameco. That is plain and simple.
Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, vise clairement et simplement à permettre une participation étrangère accrue au capital des compagnies Petro-Canada et Cameco.

Bill C-39 will amend the provisions of the Petro-Canada Public Participation Act that govern the disposal of Petro-Canada assets.
En outre, le projet de loi C-39 modifiera les dispositions de la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada qui régissent l'aliénation des biens de Petro-Canada.

I suppose that when the Chairman and Chief Executive Officer of Petro-Canada asks for changes to the Petro-Canada Public Participation Act, close attention is paid to what he has to say.
J'imagine que lorsque le p.-d.g. de l'entreprise demande des changements à la Loi sur la participation publique de Petro-Canada, il doit recevoir une oreille attentive.

In accordance with the provisions of Act No 580/2004 and Act No 581/2004, participation in the Slovak public health insurance programme is compulsory for most of the population in the Slovak Republic (17).
Conformément aux dispositions des lois nos 580/2004 Rec. et 581/2004 Rec., en République slovaque, l'affiliation au régime d'assurance maladie publique est obligatoire pour la majorité de la population du pays (17).

in both systems the obligation to buy renewable electricity from producers is imposed upon market participants who are not acting in a public service role; these market participants are entitled by law to pass on the additional costs to electricity suppliers, and purchase obligations and prices are determined by law;
sous les deux régimes, des opérateurs de marché qui n’agissent pas pour le compte de l’État sont tenus d’acheter de l’électricité verte aux producteurs d’électricité, et sont légalement habilités à transférer les coûts supplémentaires correspondants aux distributeurs d’électricité, les obligations d’achat et les prix respectifs étant fixés par la loi;

3. Whenever a market participant or a person employed by, or acting on behalf of, a market participant discloses inside information in relation to a wholesale energy product in the normal exercise of his employment, profession or duties as referred to in point (b) of Article 3(1), that market participant or person shall ensure simultaneous, complete and effective public disclosure of that information.
3. Chaque fois qu'un acteur du marché ou une personne employée ou agissant au nom d'un acteur du marché divulgue des informations privilégiées en relation avec un produit énergétique de gros dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point b), ledit acteur ou ladite personne veille à ce que cette divulgation publique s'effectue d'une manière simultanée, intégrale et efficace.

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), That Bill C-3, An Act to amend the Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act and the Petro- Canada Public Participation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

Companies with non-resident participation must apply for a permit from the Ministry of Finance to acquire premises under the appropriate legislation.PTforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case by case basis, of the equity offered to the public.PLauthorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of:establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquiring of such property.
Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés; fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.

This amount includes two items from Transport Canada worth $2 billion and one item from the Department of Finance worth $1.328 billion, under the Petro-Canada Public Participation Act; $400 million for the Treasury Board of Canada for payments to the special retirement compensation arrangements account to cover the cost of pensions paid to public servants who decided to take advantage of the early retirement incentive program in 1995-96.
Cette somme comprend deux postes de Transports Canada d'une valeur globale de 2 milliards de dollars et un poste du ministère des Finances d'une valeur de 1,328 milliard de dollars, en vertu de la Loi sur la participation publique au capital de Petro Canada; 400 millions de dollars pour le Conseil du Trésor du Canada, pour des paiements au compte spécial des régimes compensatoires afin de couvrir le coût des incidences de la pension versée aux fonctionnaires qui ont choisi de se prévaloir du programme d'encouragement à la retraite anticipée en 1995-1996.

(18) The scope of the resale right should be extended to all acts of resale, with the exception of those effected directly between persons acting in their private capacity without the participation of an art market professional. This right should not extend to acts of resale by persons acting in their private capacity to museums which are not for profit and which are open to the public.
(18) Il convient d'étendre l'application du droit de suite à tous les actes de revente, exception faite de ceux qui sont réalisés par des personnes agissant à titre privé sans intervention d'un professionnel du marché de l'art. Ce droit ne devrait donc pas être étendu aux actes de revente, par des personnes agissant à titre privé, à des musées sans but lucratif, et qui sont ouverts au public.