Vertaling van "Petroleum Compensation Program Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Petroleum Compensation Program Regulations [ Petroleum Compensation Programme Regulations ]
Règlement sur le Programme des indemnisations pétrolières

petroleum compensation program
programme d'indemnisation pétrolière

Petroleum Products Compensation Program
Programme d'indemnisation touchant les produits pétroliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) a law of Canada respecting petroleum incentives prescribed by the regulations for the purposes of this paragraph or, where no such law is so prescribed, a document entitled “Proposed Outline For Regulations Respecting The Petroleum Incentives Program”, published under the authority of the Minister in April, 1982,
(ii) soit sous le régime d’une loi fédérale relative à l’encouragement du secteur pétrolier dont l’application au présent alinéa est prévue par les règlements ou, à défaut d’une telle loi, sous celui d’un document intitulé « Projet de règlement sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier » publié avec l’autorisation du Ministre en avril 1982.

In the matter of SOR/95-100 — Newfoundland Offshore Certificate of Fitness Regulations; SOR/95-104 — Newfoundland Offshore Petroleum Installations Regulations; SOR/95-144 — Nova Scotia Offshore Area Petroleum Geophysical Operations Regulations; SOR/95-187 — Nova Scotia Offshore Certificate of Fitness Regulations; SOR/ 95-191 — Nova Scotia Offshore Petroleum Installations Regulations; SOR/95-334 — Newfoundland Offshore Area Petroleum Geophysical Operations Regulations; SOR/96-114 — Canada Oil and Gas Certificate of Fitness Regulations; SOR/96-117 — Canada Oil and Gas Geophysical Operations Regulations; SOR/96-118 — Canada Oil and Gas Installation Regulations; and SOR/2002-170 — Regulations Amending Certain Regulations Made under the Canada Oil and Gas Operations Act (Miscellaneous Program), it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Natural Resources Canada with respect to certain comments made by the committee.
Concernant le DORS/95-100 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/95-104 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/95-144 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-187 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-191 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-334 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/96-114 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada; le DORS/96-117 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada; le DORS/ 96-118 — Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada; et le DORS/2002-170 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

That Regulation has exhausted its effects since the national compensation program to which it applied has ended,
Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que le programme de compensation nationale auquel il s’appliquait a pris fin.

Here are some more examples: Canada spent $13.6 billion on the oil import compensation program; $11.1 billion on the national energy program; $7.7 billion on the petroleum incentives program, for oil and gas exploration; and $1.22 billion on Hibernia in Newfoundland and Labrador.
Voici quelques autres exemples: le Canada a versé 13,6 milliards de dollars au Programme d'indemnisation des importateurs de pétrole; 11,1 milliards de dollars au Programme énergétique national; 7,7 milliards de dollars au Programme d'encouragement du secteur pétrolier pour l'exploration pétrolière et gazière; 1,22 milliard de dollars à Hibernia à Terre-Neuve-et-Labrador.

3. Member States may use, with effect from the entry into force of this Regulation in 2009, the national reserve for the purpose of establishing, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, payment entitlements and support measures for farmers in areas subject to restructuring and/or development programs relating to one or the other form of public intervention, for sectors in difficulty concentrated in the most disadvantaged areas, such as the sheep and goat sectors, in order to avoid abandoning of land and production and/or in order to compensate specific disadvantages for farmers in those areas.
3. Les États membres peuvent utiliser, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, dès 2009, la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, des droits au paiement ainsi que des mesures de soutien pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant l'une ou l'autre forme d'intervention publique, pour les filières en difficulté concentrées dans les zones les plus défavorisées comme les filières ovine et caprine, en vue d'éviter l'abandon des terres agricoles et des productions et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones.

117. Observes a lack of coherence between the 7 years' programming period from 2000 to 2006 for EU afforestation measures and the funds allocated to this period on the one hand and, on the other hand, the major instrument for afforestation which consists of an annual premium per hectare for beneficiaries paid over 20 years to compensate the loss of income if they convert agricultural land into forest; is worried about the Court's finding that the amount of premiums largely exceeds the funds allocated to the programme; is concerned that, as a consequence, the Commission's human resources are not focussed on current objectives but have to deal with the administration of the premiums; considers Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) as a first step into the right direction, as it reduces the compensation scheme from 20 to 15 years; asks the Commission to table further proposals in order to remedy the situation;
117. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne concentrent pas leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;

108. Observes a lack of coherence between the 7 years' programming period from 2000 to 2006 for EU afforestation measures and the funds allocated to this period on the one hand and, on the other hand, the major instrument for afforestation which consists of an annual premium per hectare for beneficiaries paid over 20 years to compensate the loss of income if they convert agricultural land into forest; is worried about the Court's finding that the amount of premiums largely exceeds the funds allocated to the programme; is concerned that, as a consequence, the Commission's human resources cannot be focused on current objectives but have to deal with the administration of the premiums; considers Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), as a first step into the right direction, as it reduces the compensation scheme from 20 to 15 years; asks the Commission to table further proposals in order to remedy the situation;
108. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne peuvent concentrer leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;

The Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC) operates a government-established compensation program which applies to regulated deposit-taking institutions.
La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) administre un programme créé par le gouvernement pour protéger les dépôts que les consommateurs confient à des institutions de dépôt réglementées.

The committee examined SOR/95-190 — Nova Scotia Offshore Area Petroleum Production and Conservation Regulations; SOR/95-144- Nova Scotia Offshore Area Petroleum Geophysical Operations Regulations; SOR/2005-2 — British Columbia Sex Offender Information Registration Regulations; SOR/2005-139 — Regulations Amending the Great Lakes Sewage Pollution Prevention Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2005-172 — Regulations Amending the Veterans Review and Appeal Board Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2005-189 — Regulations Amending the Boating Restriction Regulations.
Le comité examine le DORS/95-190 — Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-144 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/2005-2 — Règlement de la Colombie-Britannique sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; le DORS/2005-139 — Règlement correctif visant le Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d'égout; le DORS/2005-172 — Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); le DORS/ 2005-189 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux.