The basic issue remains the fact that we are faced with an informally shared responsibility between two departments, which unduly delays the tabling of the act on the second phase of the copyright reform (1340) We are witnessing a sterile confrontation, opposing the view of the Minister of Industry, who would rather conform to the line of American trade policies, and that of the Minister of Canadian Heritage, who favours the copyright and neighbouring rights system.
En terminant, la véritable question de fond reste tout de même que l'on fait face à une compétence partagée informellement entre deux ministères, ce qui a pour effet de retarder indûment le dépôt de la loi sur la phase 2 de la réforme du droit d'auteur (1340) On assiste à un affrontement stérile entre la vision du ministre de l'Industrie, qui préfère s'aligner sur les politiques commerciales américaines, et celle du ministre du Patrimoine canadien, qui privilégie le système du droit d'auteur et des droits voisins.