Vertaling van "Piecemeal approach legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

piecemeal approach legislation
mesure fragmentaire

piecemeal approach
approche à la pièce [ approche fragmentée ]

piecemeal approach policy
politique faite de bric et de broc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Through the Parliamentary Secretary to the then Minister of Finance, the government implied that it had great sympathy for mechanics and the difficult situation they faced, but that it could not take a piecemeal approach because other categories of workers might be facing a similar problem and it was necessary to bring in a legislative reform that would apply to all trades.
Par l'entremise du secrétaire parlementaire du ministre des Finances de l'époque, le gouvernement a laissé entendre qu'il avait beaucoup de sympathie pour la situation difficile que vivent les mécaniciens, mais qu'on ne pouvait agir à la carte et que d'autres catégories de travailleurs pouvaient être touchés par un problème similaire et qu'il était nécessaire d'agir via une réforme législative qui s'appliquerait à tous ces corps de métier.

We would prefer to see the exercise of legislative vision and leadership in this area from our First Ministers, in lieu of a fragmented, piecemeal approach by court cases in defining the standards.
Nous souhaitons que nos premiers ministres provinciaux prennent les choses en main et fassent preuve d'une vision sur le plan législatif, au lieu de voir une approche fragmentaire qui ferait que les normes seraient définies dans le cadre de causes judiciaires.

11. Calls on the EU’s co-legislators to take a horizontal approach towards legislative proposals on law enforcement policies involving the collection and retention of personal data, especially the EU’s PNR and Europol proposals, instead of adopting a piecemeal approach which risks creating a unworkable maze of incoherent standards and principles;
11. invite les colégislateurs de l'Union à adopter une approche horizontale à l'égard des propositions législatives relatives à des politiques de répression qui impliquent la collecte et le stockage de données à caractère personnel, en particulier les propositions de l'Union concernant les données PNR et les propositions d'Europol, au lieu d'opter pour une approche fragmentaire susceptible de créer un enchevêtrement inexploitable de normes et de principes incohérents;

C. whereas the Interinstitutional Agreement on better lawmaking of 2003 has become ill-suited to the current legislative environment as created by the Treaty of Lisbon, not least in view of the piecemeal approach taken by the EU institutions in terms of adopting joint political declarations on explanatory documents and secretariat-level practical arrangements for the implementation of Article 294 TFEU;
C. considérant que l'accord interinstitutionnel ’Mieux légiférer’ de 2003 n'est plus adapté à l'environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, notamment au regard de l'approche fragmentaire adoptée par les institutions de l'Union dans leurs déclarations politiques communes sur les documents explicatifs et dans les modalités pratiques pour la mise en œuvre de l'article 294 du traité FUE, élaborées au niveau des secrétariats;

C. whereas the Interinstitutional Agreement on better lawmaking of 2003 has become ill-suited to the current legislative environment as created by the Treaty of Lisbon, not least in view of the piecemeal approach taken by the EU institutions in terms of adopting joint political declarations on explanatory documents and secretariat-level practical arrangements for the implementation of Article 294 TFEU;
C. considérant que l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 n’est plus adapté à l’environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, notamment au regard de l’approche fragmentaire adoptée par les institutions de l’Union dans leurs déclarations politiques communes sur les documents explicatifs et dans les modalités pratiques pour la mise en œuvre de l’article 294 du traité FUE, élaborées au niveau des secrétariats;

The legislator, of course, is entirely free to regulate all questions related to delegated acts in each basic act, but some guidelines are needed in order to avoid a piecemeal approach.
Le législateur est tout à fait libre, bien entendu, de réglementer toutes les questions liées aux actes délégués dans chaque acte de base, mais certaines lignes directrices sont nécessaires afin d’éviter une approche fragmentaire.

As parliamentarians, we clearly have an obligation to deal with this type of legislation, and I hope that we do not use a piecemeal approach.
À titre de parlementaires, nous avons l'obligation de nous pencher sur ce genre de mesures législatives et nous ne devons pas nous contenter d'une approche fragmentaire.

Using a piecemeal approach or merely patching things up only leads to inconsistent legislation and absurd precedents.
Légiférer à la pièce ou faire du rapiéçage ne conduit qu'à une législation incohérente et à une jurisprudence aberrante.

I encourage the government to come forth with legislation considerably similar to this that would work as a long term solution and not a piecemeal approach to the problems.
J'encourage le gouvernement à présenter une mesure très semblable à celle-ci qui présente une solution à long terme et qui nous évite d'avoir à trouver une solution unique chaque fois qu'un problème se présente.