Traduction de «Pirate importing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pirate importing
importation pirate

pirate printer | piratical printer | piratical publisher | infringer | pirate | counterfeiter
contrefacteur

copyright pirate | internet pirate | music pirate
prédateur numérique

Pirate Party of Canada [ PPCA | Pirate Party ]
Parti Pirate du Canada [ PPC | Parti Pirate ]

pirated software | pirated copy of software
copie illicite de logiciel | logiciel piraté | logiciel pirate | copie pirate

pirated game | pirated video game
jeu piraté | jeu vidéo piraté

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]
politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

certificate of import | certificate of importation | import certificate | import licence | import permit
certificat d'importation

restriction on imports [ import restriction | import restraint | restriction on importation ]
restriction à l'importation

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] TRIPS article 51 reads: "Suspension of Release by Customs Authorities" Members shall, in conformity with the provisions set out below, adopt procedures to enable a right holder, who has valid grounds for suspending that the importation of counterfeit trademark or pirated copyright goods may take place, to lodge an application in writing with competent authorities, administrative or judicial, for the suspension by the customs authorities of the release into free circulation of such goods.
[13] L’article 51 de l’accord sur les ADPIC prévoit: « Suspension de la mise en circulation par les autorités douanières Les Membres adopteront, conformément aux dispositions énoncées ci-après, des procédures permettant au détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonner que l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur est envisagée, de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités douanières.

5% of all imports into the EU are counterfeit and pirated goods, corresponding to an estimated EUR 85 billion in illegal trade (see also Factsheet - Why Intellectual Property Rights matter).
En outre, 5 % de l'ensemble des importations dans l'UE proviennent de la contrefaçon ou du piratage, ces échanges illicites ayant une valeur estimée à 85 milliards d'euros (voir aussi la fiche d'information intitulée «Quelle est l'importance des droits de propriété intellectuelle?»).

Today's initiatives will make it easier to act efficiently against breaches of intellectual property rights, facilitate cross-border litigation, and tackle the fact that 5% of goods imported into the EU (worth €85 billion) are counterfeited or pirated.
Les initiatives présentées aujourd'hui visent à améliorer la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, à faciliter le règlement des litiges transfrontières et à s'attaquer au fait que 5 % des biens importés dans l'UE (soit 85 milliards d'euros) sont contrefaits ou piratés.

Canadians must understand that, when we're talking about intellectual property, it is important — as important in the broadcasting industry as in any other area and we cannot allow a loophole to permit pirates to steal your product.
Il faut que les Canadiens comprennent que lorsqu'il s'agit de propriété intellectuelle cela est important, tout autant pour les radiodiffuseurs que pour tout autre secteur, et que nous ne pouvons pas autoriser qu'une échappatoire permette à des pirates de voler votre produit.

So parallel imports are by definition not pirated copies, not counterfeit copies, and Bill C-8 clearly exempts parallel imports from the application of the new border measures.
Les importations parallèles ne sont donc pas, par définition, des exemplaires piratés ou des contrefaçons, et le projet de loi C-8 les exclut clairement de l'application des nouvelles mesures applicables aux frontières.

Some of the most important stipulations in the Port State Measures Agreement include establishing standards for the information to be provided by vessels seeking entry to port, continuing to deny port entry and service to vessels implicated in pirate fishing unless entry is for enforcement purposes, and setting minimum standards for vessel inspections and the training of inspectors.
Parmi les dispositions les plus importantes de l'Accord sur les mesures de l'État du port, citons l'établissement de normes sur l'information à fournir pour qu'un navire soit autorisé à entrer au port, le droit de continuer à refuser l'entrée au port et les services portuaires aux navires pratiquant la pêche clandestine, à moins que l'entrée ait pour but d'appliquer des mesures coercitives, et la définition de normes minimales pour les inspections de navire et la formation des inspecteurs.

Some of the most important stipulations in the port state measures agreement include: establishing standards for information to be provided by vessels seeking entry to port; continuing to deny port entry and service to vessels that are implicated in pirate fishing or IUU fishing unless entry is for enforcement purposes; and, setting minimum standards for vessel inspections and the training of inspectors.
Voici quelques-unes des stipulations les plus importantes de l’Accord sur les mesures de l’État du port: établir des normes pour les renseignements qui doivent être fournis par les bateaux cherchant à entrer dans les ports; continuer à refuser l'entrée aux ports et les services aux bateaux se livrant à de la pêche illégale ou à de la pêche INN sauf si c'est à des fins d'application de la loi; et fixer des normes minimales pour l'inspection des bateaux et la formation des inspecteurs.

AA. whereas ACTA footnote 9 states: 'Each Party shall treat wilful importation or exportation of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties under this Article. A Party may comply with its obligation relating to exportation and importation of pirated copyright or counterfeit trademark goods by providing for distribution, sale or offer for sale of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties',
CC. considérant que la note en bas de page n9 de l'ACAC précise encore: "Chaque Partie traite l'importation ou l'exportation délibérée de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur à une échelle commerciale comme des activités illicites susceptibles de sanctions pénales en vertu du présent article Une Partie peut satisfaire à ses obligations concernant l'exportation et l'importation de marchandises contrefaites ou de marchandises pirates en prévoyant que la distribution, la vente ou l'offre à la vente de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates à une échelle commerciale constituent des activités illicites susceptibles de sanctions pénales",

(11) To avoid disrupting the clearance of goods carried in travellers' personal baggage, it is appropriate, except where certain material indications suggest commercial traffic is involved, to exclude from the scope of this Regulation goods that may be counterfeit, pirated or infringe certain intellectual property rights when imported from third countries within the limits of the duty-free allowance accorded by Community rules.
(11) Pour ne pas perturber le dédouanement des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, il convient, sauf lorsque certains éléments matériels donnent à penser que l'on est en présence d'un trafic commercial, d'exclure du champ d'application du présent règlement les marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle qui sont importées de pays tiers dans les limites de franchise douanière prévues par la réglementation communautaire.

§ Federal Enforcement (Plain Clothes), which currently is particularly interested in intellectual property crime involving the import of pirated copies of designer clothes, movies, software, etc.
§ Exécution des lois fédérales (tenue civile) : accorde présentement une attention particulière aux crimes contre la propriété intellectuelle comportant l’importation de copies piratées de vêtements signés, de films, de logiciels, etc.;