Traduction de «Place into non compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

place into non compliance
être placé sur la liste des récalcitrants

placing into geostationary orbit
mise en orbite géostationnaire

placing into Community intervention
mise en intervention communautaire

placing into final solution before freeze-drying
dissolution finale avant lyophilisation

placing pyrotechnics into storage | put pyrotechnics into storage | place pyrotechnics into storage | store produced pyrotechnics
stocker des produits pyrotechniques terminés

kiln car preheating | placing kiln car into preheating chamber | preheat kiln car | preheating kiln car
préchauffer le chariot d’un four

place PSUs | put into operation PSUs | fix passenger service units | install passenger service units
installer des unités de service aux passagers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 7. 1 of the Young Offenders Act permits a youth court judge or justice to allow an accused person who would otherwise be detained in custody to be placed into the care of a responsible person who undertakes in writing to be responsible for the attendance of the young person in court when required, and to ensure compliance with such other conditions as a youth court judge or justice may specify.
L'article 7.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants autorise un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de paix, au lieu de placer sous garde un adolescent faisant l'objet d'une accusation, à le confier à une personne digne de confiance qui se porte garante, par écrit, de sa comparution au tribunal lorsque celle-ci sera requise et s'engage à respecter toutes autres conditions que peut fixer le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix.

An AIFM shall have arrangements in place for ensuring compliance with its operational risk management policies and effective measures for the treatment of non-compliance with these policies.
Un gestionnaire met en place des dispositifs pour garantir le respect de ses politiques de gestion des risques opérationnels et dispose de mesures efficaces pour traiter le non-respect de ces politiques.

Since the act came into force in 2008, the overwhelming majority of communications between lobbyists and public office holders have taken place in full compliance with the letter and spirit of the act.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi, en 2008, la grande majorité des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique se sont déroulées conformément à l'esprit et à la lettre de la loi.

1. Where, at the point of entry into the territory of the Community, fishery products are placed under a transit procedure and transported to another Member State where they shall be placed into another customs procedure, the provisions of Articles 17 and 18 shall be implemented in that Member State.
1. Lorsque, à leur point d'entrée sur le territoire de la Communauté, les produits de la pêche sont placés sous un régime de transit et transportés dans un autre État membre où ils sont placés sous un autre régime douanier, les dispositions des articles 17 et 18 s'appliquent dans cet État membre.

The government is ensuring that the regulatory process is followed to produce comprehensive regulations that will comply with Article 11 of FCTC and be of benefit to Canadians. In response to (b), it is expected that new labelling requirements addressing the remaining tobacco products and bringing Canada into full compliance with Article 11 of the FCTC will be in place in October 2010.
Le gouvernement assure que le processus réglementaire est respecté pour produire un règlement compréhensif qui sera conforme avec l’article 11 de la CCLAT et un bienfait pour les Canadiens (b) On s’attend à ce que le renouvellement de la réglementation sur l=étiquetage, qui tiendra compte des dernières mesures requises pour assurer la pleine conformité du Canada à l=article 11 de la CCLAT, entrera en vigueur en octobre 2010.

Newly built rolling stock constructed to a design existing before entry into force of this TSI and already authorised by one or more Member States, for operation on defined lines is permitted to be placed into service within four years after this TSI enters into force without an assessment of conformity with the SRT TSI, as long as the train remains on its defined lines of operation.
La mise en service, pour la circulation sur des lignes définies, de matériel roulant de fabrication récente construit selon un modèle existant avant l'entrée en vigueur de la présente STI et ayant déjà fait l'objet d'un agrément par un ou plusieurs États membres est autorisée durant les quatre années suivant l'entrée en vigueur de la présente STI sans nécessiter une évaluation de conformité avec la STI SRT, tant que le train circule sur les lignes qui ont été définies pour son exploitation.

(b) take into account compliance with the thresholds envisaged in paragraphs 1 and 2 for three consecutive years so as to avoid sudden regime shifts, and disregard such compliance if there are significant changes in the group's structure.
b) prendre en compte le respect des seuils prévus aux paragraphes 1 et 2 pendant trois années consécutives de manière à éviter de brusques changements de régime et ne pas tenir compte de ce respect en cas de modification importante de la structure du groupe.

(b)take into account compliance with the thresholds envisaged in paragraphs 1 and 2 for three consecutive years so as to avoid sudden regime shifts, and disregard such compliance if there are significant changes in the group's structure.
b)prendre en compte le respect des seuils prévus aux paragraphes 1 et 2 pendant trois années consécutives de manière à éviter de brusques changements de régime et ne pas tenir compte de ce respect en cas de modification importante de la structure du groupe.

However, I suspect that such an approach would place a significant compliance burden on non-profit organizations and volunteers alike and would be very costly for the Canada Customs and Revenue Agency to enforce.
Toutefois, je suppose que pareille démarche imposerait aux organismes sans but lucratif et bénévoles un important fardeau sur le plan de l'application de la loi. De plus, il en coûterait très cher à l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour appliquer la loi.

Sanctions are not in place for non-compliance.
La non-conformité n'est pas sanctionnée.