Traduction de «Place the intra-Community acquisition goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

place of the intra-Community acquisition of goods
lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens

intra-Community acquisition of goods
acquisition intracommunautaire de biens

internal EU trade | internal trade in the EU | intra-Community trade | intra-European Union Trade | intra-Union trade | movement of goods within the Community
commerce intracommunautaire | échanges intracommunautaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) In order to guarantee that a supplier of goods who contributes to a VAT loss occurring when the goods supplied exempt of VAT are acquired by another person, may also be held jointly and severally liable for the payment of VAT due on the intra-Community acquisition of those goods in a Member State where the supplier concerned is not established (non-established supplier), it is appropriate to provide for that possibility.
(6) Afin de garantir qu'un fournisseur de biens qui contribue à une perte de recettes de TVA lors de l'acquisition, par une autre personne, de biens livrés en exonération de TVA puisse être également solidairement tenu d'acquitter la TVA due au titre de l'acquisition intracommunautaire de ces biens dans un État membre où le fournisseur en question n'est pas établi (fournisseur non établi), il est approprié de prévoir cette possibilité.

(6) In order to guarantee that a supplier of goods who contributes to a VAT loss occurring when the goods supplied exempt of VAT are acquired by another person, may also be held jointly and severally liable for the payment of VAT due on the intra Community acquisition of those goods in a Member State where the supplier concerned is not established (non-established supplier), it is appropriate to provide for that possibility.
(6) Afin de garantir qu'un fournisseur de biens qui contribue à une perte de recettes de TVA lors de l'acquisition, par une autre personne, de biens livrés en exonération de TVA puisse être solidairement tenu d'acquitter la TVA due au titre de l'acquisition intracommunautaire de ces biens dans un État membre où le fournisseur en question n'est pas établi (fournisseur non établi), il est approprié de prévoir cette possibilité.

The Member State of supply would have to forward the VAT collected to the importing Member State. Where the Member State of arrival of the goods applies a rate of more than 15%, that additional VAT will accrue to that Member State; where the Member State of arrival of the goods applies a rate lower than 15% because of the application of one or more reduced VAT rates or the zero rate in certain Member States, the Member State of the purchaser will allow a credit to the taxable person making the intra-Community acquisition.
Si l'État membre d'arrivée des marchandises applique un taux de plus de 15 %, le paiement de cette TVA supplémentaire incombera à cet État membre; si l'État membre d'arrivée des marchandises applique un taux inférieur à 15 % en raison de l'application d'un ou de plusieurs taux réduits de TVA ou du taux zéro dans certains États membres, l'État membre de l'acquéreur octroiera un crédit à l'assujetti qui réalise l'acquisition intracommunautaire.

In other words, two groups of Member States would emerge, i.e. net receivers (i.e. those where the amount of intra-Community acquisitions exceeds the intra-Community supplies) and net contributors (i.e. those in which the total amount of intra-Community supplies exceeds the total amount of intra-Community acquisitions).
En d'autres termes, il y aura deux groupes d'États membres: d'une part les bénéficiaires nets (c'est-à-dire les États où le montant des acquisitions intracommunautaires est supérieur à celui des livraisons intracommunautaires) et, d'autre part, les contributeurs nets (c'est-à-dire les États où le montant des livraisons intracommunautaires est supérieur à celui des acquisitions intracommunautaires).

Where an intra-Community acquisition of goods within the meaning of Article 28a of Directive 77/388/EEC has taken place, the Member State in which the dispatch or transport ends shall exercise its power of taxation irrespective of the VAT treatment applied to the transaction in the Member State in which the dispatch or transport began.
L’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport de biens dans lequel est effectuée une acquisition intracommunautaire de biens au sens de l’article 28 bis de la directive 77/388/CEE exerce sa compétence de taxation, quel que soit le traitement TVA qui a été appliqué à l’opération dans l’État membre de départ de l’expédition ou du transport de biens.

In the case of intra-Community acquisition of goods, the right of the Member State of acquisition to tax the acquisition should remain unaffected by the value added tax treatment of the transaction in other Member States.
En matière d’acquisition intracommunautaire de biens, l’État membre d’acquisition devrait conserver son droit de taxation quel que soit le traitement de l’opération, dans d’autres États membres, sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée.

(b)the calendar month during which the chargeable event occurs for the Community goods on which VAT becomes chargeable on intra-Community acquisitions and supplies; or
b)le mois civil au cours duquel la taxe devient exigible pour les marchandises communautaires auxquelles la TVA devient applicable au titre d’acquisitions et de livraisons intracommunautaires; ou

The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.
Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.

1. This Regulation lays down the conditions under which the administrative authorities in the Member States responsible for the application of the laws on VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods are to cooperate with each other and with the Commission to ensure compliance with those laws.
1. Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles les autorités administratives chargées, dans les États membres, de l'application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens coopèrent entre elles ainsi qu'avec la Commission en vue d'assurer le respect de cette législation.