Traduction de «intra-european union trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

internal EU trade | internal trade in the EU | intra-Community trade | intra-European Union Trade | intra-Union trade | movement of goods within the Community
commerce intracommunautaire | échanges intracommunautaires

intra-EU relations [ intra-Community relations | intra-European Union relations | EU/EC Internal relations(ECLAS) ]
relation intra-UE [ relation intracommunautaire | relation intra-Union européenne ]

European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]
commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]

Canada-European Union Trade Agreement
entente commerciale Canada-Union européenne

bilateral Canada-European Union trade
commerce bilatéral entre le Canada et l'Union européenne

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark | EU trade mark | European Union trade mark | CTM [Abbr.] | EUTM [Abbr.]
marque communautaire | marque de l'Union européenne

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It sets up systems and procedures to simplify the operation of Intrastata system originally established in 1993, to collect information on the intra-European Union (EU) trade of goods.
Il établit les systèmes et les procédures visant à simplifier le fonctionnement d’Intrastat, un système mis en place en 1993, afin de collecter des informations sur le commerce de biens au niveau intra-Union européenne (UE).

In order to reconcile the need to ensure the effective enforcement of trade mark rights with the necessity to avoid hampering the free flow of trade in legitimate goods, the entitlement of the proprietor of the EU trade mark should lapse where, during the subsequent proceedings initiated before the European Union trade mark court (‘EU trade mark court’) competent to take a substantive decision on whether the EU trade mark has been infringed, the declarant or the holder of the goods is able to prove that the proprietor of the EU trade mark is not entitled to prohibit the placing of the goods on the market in the country of final destination.
Afin de concilier la nécessité d'assurer le respect effectif des droits liés aux marques et celle d'éviter d'entraver le libre cours des échanges de produits légitimes, il convient que le droit conféré au titulaire de la marque de l'Union européenne s'éteigne lorsque, au cours de la procédure ultérieure engagée devant le tribunal des marques de l'Union européenne compétent pour prendre une décision de fond sur la question de savoir s'il a été porté atteinte à la marque de l'Union européenne, le déclarant ou le détenteur des produits est en mesure de prouver que le titulaire de la marque de l'Union européenne n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.

1. A trade mark for goods or services which is registered in accordance with the conditions contained in this Regulation and in the manner herein provided is hereinafter referred to as a ‘European Union trade mark (“EU trade mark”)’.
1. Les marques de produits ou de services enregistrées dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement sont ci-après dénommées «marques de l'Union européenne».

'1. Where the proprietor of a European Union trade mark has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later European Union trade mark in the Union while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark [...] to apply for a declaration that the later trade mark is invalid [...] in respect of the goods or services for which the later trade mark has been used, unless registration of the later European Union trade mark was applied for in bad faith.
1. Le titulaire d'une marque de l'Union européenne qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure de l'Union européenne dans l'Union européenne en connaissance de cet usage ne peut plus demander la nullité [...] de la marque postérieure sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque postérieure de l'Union européenne n'ait été effectué de mauvaise foi.

'2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of filing or the date of priority of the European Union trade mark application, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.

'1. A European Union trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit its use in relation to goods which have been put on the market in the European Economic Area under that trade mark by the proprietor or with his consent'.
1. Le droit conféré par la marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement".

'1. An application for a European Union trade mark, as described in Article 26(1), and all other information the publication of which is prescribed by this Regulation or by a delegated act adopted pursuant to this Regulation, shall be published in all the official languages of the European Union'.
1. La demande de marque de l'Union européenne, telle que décrite dans l'article 26 paragraphe 1, et toutes les autres informations dont la publication est prescrite par le présent règlement ou par un acte délégué adopté en vertu du présent règlement sont publiées dans toutes les langues officielles de l'Union européenne".

'2. The application for a European Union trade mark shall be subject to the payment of the application fee.
2. La demande de marque de l'Union européenne donne lieu au paiement de la taxe de dépôt.

The Court of Justice has recognised that Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (TEC) (now Article 101(1) of the Treaty on the functioning of the European Union (TFEU)), which prohibits agreements liable to affect competition, is not applicable where the impact of the agreement on intra-European Union (EU) trade or competition is not appreciable.
La Cour de Justice a reconnu que les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (désormais article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), interdisant les accords susceptibles d’affecter la concurrence, ne sont pas applicables lorsque l’incidence de l’accord sur les échanges au sein de l’Union européenne (UE) ou sur la concurrence n’est pas sensible.