Traduction de «Place oneself on record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

place oneself on record | put oneself on record
s'assurer une place dans l'histoire

put oneself on record
faire acte

place record mark | placing record label | place record brand | place record labels
placer des étiquettes sur les disques

place on record /to | record in the minutes /to
inscrire au procès-verbal

place on record | record
consigner au procès-verbal | consigner dans le procès-verbal

to place on record | to record in the minutes
inscrire au procès verbal; acter au procès-verbal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Stardust Marine the Court stated that, ‘[.] in order to examine whether or not the State has adopted the conduct of a prudent investor operating in a market economy, it is necessary to place oneself in the context of the period during which the financial support measures were taken in order to assess the economic rationality of the State's conduct, and thus to refrain from any assessment based on a later situation’ (52).
Dans l'affaire Stardust Marine, la Cour a affirmé que «[.] pour rechercher si l'État a adopté ou non le comportement d'un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l'époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l'État et donc de s'abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure» (52).

‘record sheet’ means a sheet designed to accept and retain recorded data, to be placed in an analogue tachograph, and on which the marking devices of the analogue tachograph continuously inscribe the information to be recorded.
«feuille d’enregistrement», une feuille conçue pour recevoir et fixer des données enregistrées, à placer dans un tachygraphe analogique et sur laquelle les dispositifs scripteurs du tachygraphe analogique inscrivent en continu les données à enregistrer.

In Stardust Marine, the Court stated that, ‘[.] in order to examine whether or not the State has adopted the conduct of a prudent investor operating in a market economy, it is necessary to place oneself in the context of the period during which the financial support measures were taken in order to assess the economic rationality of the State's conduct, and thus to refrain from any assessment based on a later situation’ (78).
Dans l'arrêt Stardust Marine, la Cour a déclaré que «[.] pour rechercher si l'État a adopté ou non le comportement d'un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l'époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l'État et donc de s'abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure» (78).

In Stardust Marine the Court stated that, ‘[.] in order to examine whether or not the State has adopted the conduct of a prudent investor operating in a market economy, it is necessary to place oneself in the context of the period during which the financial support measures were taken in order to assess the economic rationality of the State's conduct, and thus to refrain from any assessment based on a later situation’ (49).
Dans l'arrêt Stardust Marine, la Cour a déclaré que «pour rechercher si l'État a adopté ou non le comportement d'un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l'époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l'État et donc de s'abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure» (49).

1. Member States shall ensure that a system is in place for the recording, production and provision of statistical data on the offences referred to in Articles 3 to 7.
1. Les États membres veillent à mettre en place un système d’enregistrement, de production et de communication de statistiques sur les infractions visées aux articles 3 à 7.

The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.
Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.

Whilst the legislative and institutional framework is broadly in place, the track-record of successful convictions on cases of high level corruption needs to be strengthened.
Si le cadre législatif et institutionnel est dans l'ensemble en place, il y a lieu d'accroître le nombre de condamnations effectives dans les cas de corruption à haut niveau.

In its ‘Stardust Marine’ judgment, the Court declared that ‘in order to examine whether or not the State has adopted the conduct of a prudent investor operating in a market economy, it is necessary to place oneself in the context of the period during which the financial support measures were taken in order to assess the economic rationality of the State’s conduct, and thus to refrain from any assessment based on a later situation’ (31).
Dans son arrêt dans l’affaire Stardust Marine, la Cour a affirmé «que, pour rechercher si l’État a adopté ou non le comportement d’un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l’époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l’État et donc de s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure» (31).

‘It is necessary to place oneself in the context of the period during which the financial support measures were taken in order to [.] refrain from any assessment based on a later situation’ (199).
«Il y a lieu en effet de se replacer dans le contexte de l’époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour [.] s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure» (199).

‘suicide’ means an act to deliberately injure oneself resulting in death, as recorded and classified by the competent national authority.
«Suicide»: acte commis par toute personne qui agit délibérément pour s'infliger un dommage corporel entraînant la mort, tel qu'enregistré et classé par l'autorité nationale compétente.