Vertaling van "Place somebody under obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

place somebody under obligation
placer quelqu'un dans une situation d'obligé

be placed under obligation
être redevable

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. An employer who does not have a place of business in the Member State whose legislation is applicable and the employee may agree that the latter may fulfil the employer’s obligations on its behalf as regards the payment of contributions without prejudice to the employer’s underlying obligations. The employer shall send notice of such an arrangement to the competent institution of that Member State.
2. L’employeur n’ayant pas de siège d’activités dans l’État membre dont la législation est applicable, d’une part, et le travailleur salarié, d’autre part, peuvent convenir que ce dernier exécute les obligations de l’employeur pour le compte de celui-ci en ce qui concerne le versement des cotisations, sans préjudice des obligations de base de l’employeur. L’employeur notifie cet accord à l’institution compétente de cet État membre.

In recent years, the institutions have adopted a number of agreements which place them under an obligation to ensure the quality of legislation [31].
Les Institutions ont adopté ces dernières années un ensemble d'accords les engageant à veiller à la qualité de la législation [31].

Would they not, rather than increase the number, simply place somebody under it, with a motion of the authority to have somebody as a consultant rather than a full member of the board?
Plutôt que d'augmenter le nombre des administrateurs, l'administration portuaire ne va-t-elle pas simplement placer quelqu'un sous son autorité, en adoptant une motion pour engager un consultant plutôt que d'en faire un membre à part entière du conseil d'administration?

(b) the committee of persons that has been appointed for the work place has, in addition to any rights, functions, powers, privileges and obligations under the agreement, the same rights, functions, powers, privileges and obligations as a work place committee under this Part; and
b) le comité existant est investi, en plus des droits, fonctions, pouvoirs, privilèges et obligations prévus dans la convention ou l’accord, de ceux qui sont prévus par la présente partie;

6. Member States shall ensure that the savings stemming from paragraphs 1, 2 and 9 of this Article and Article 20(6) are calculated in accordance with points (1) and (2) of Annex V. They shall put in place measurement, control and verification systems under which at least a statistically significant proportion and representative sample of the energy efficiency improvement measures put in place by the obligated parties is verified.
6. Les États membres veillent à ce que les économies d'énergie découlant des paragraphes 1, 2 et 9 du présent article ainsi que de l'article 20, paragraphe 6, soient calculées conformément à l'annexe V, points 1) et 2). Ils mettent en place des systèmes de mesure, de contrôle et de vérification assurant la vérification d'au moins une proportion statistiquement significative et représentative des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique instaurées par les parties obligées.

They shall put in place control systems under which at least a statistically significant proportion of the energy efficiency improvement measures put in place by the obligated parties is independently verified.
Ils mettent en place des systèmes de contrôle assurant la vérification indépendante d’au moins une fraction statistiquement importante des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique instaurées par les parties engagées.

The government had argued that the commitment under section 41 of the OLA was a political commitment only, that it did not place any binding obligation on federal institutions, nor create any right that could be enforced by the courts.[1] For the communities and various official languages commissioners however, Part VII conferred a positive obligation on federal institutions to act and take steps to promote the communities’ development, as well as the recognition of French and English. For those communities and commissioners, any failure to meet this obligation could have legal ramifications.[2]
D’un côté, le gouvernement soutenait que l’engagement figurant à l’article 41 de la LLO était un engagement de nature politique n’imposant aucune obligation exécutoire aux institutions fédérales et ne créant aucun droit pouvant être sanctionné par les tribunaux.[1] Pour les communautés et pour les différents commissaires aux langues officielles qui se sont succédés, la partie VII créaient une obligation positive pour les institutions fédérales d’agir et de prendre des mesures pour effectivement favoriser le développement des communautés et la reconnaissance du français et de l'anglais, et qu’un manquement à cette obligation pouvait entraîner des conséquences juridiques.[2]

‘payment transaction’ means an act, initiated by the payer or by the payee, of placing, transferring or withdrawing funds, irrespective of any underlying obligations between the payer and the payee.
5)«opération de paiement»: une action, initiée par le payeur ou le bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire.

I think the important thing really is to move in the direction of placing a positive obligation on employers, that is, of saying it's not a matter of employees having to complain to somebody about not being paid properly.
Je pense que ce qui est vraiment important, c'est d'en arriver à imposer une obligation positive aux employeurs, c'est-à-dire d'expliquer qu'il ne s'agit pas d'attendre que les employés se plaignent à quelqu'un de ne pas être payés correctement.

In order that honesty and impartiality may be beyond doubt, members of ministers' staffs, equally with ministers, must not place themselves in a position where they are under obligation to any person who might profit from special consideration or favour on their party, or seek in any way to gain from special treatment from them; equally, a staff member, like a minister, must not have a pecuniary interest that could even remotely conflict with the discharge of his public duty.
Afin que leur honnêteté et leur impartialité ne soit jamais mise en doute, les membres du personnel des ministres, et les ministres eux-mêmes, doivent éviter de se placer dans une situation où ils se trouveraient redevables à quelqu'un qui pourrait profiter d'une considération ou d'une faveur spéciale, ou qui pourrait tenter de tirer profit d'un traitement spécial. De même, un membre du personnel, ou un ministre, ne doit pas avoir d'intérêts financiers qui pourraient, même de loin, entrer en conflit avec l'accomplissement de sa charge publique.