With respect to extension of credit and supply of goods, the provisions adopted will be similar to the BIA, whereby creditors and suppliers will no longer be obliged to extend further credit or supply goods on credit once the reorganization regime, the statutory regime, is in place.
En ce qui a trait à la prestation de crédits et à la fourniture de marchandises, les dispositions adoptées s'apparenteront à celles de la LFI, qui disposent que les créditeurs et les fournisseurs ne seront plus tenus d'exiger la prestation de nouveaux crédits ou les paiements relatifs à la fourniture de marchandises à crédit, une fois que le plan de réorganisation a été mis en oeuvre.