Vertaling van "Place where the Court has its seat " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

place where the Court has its seat
lieu où la Cour a son siège

address for service in the place where the Court has its seat
élection de domicile au lieu où la Cour a son siège | élection de domicile au lieu où le Tribunal a son siège

court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed
juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. These Rules apply to all court martial proceedings and are not affected by the territorial location of the place where the court martial is sitting.
3. Les présentes règles s’appliquent à toutes les procédures devant la cour martiale, et l’endroit du territoire où siège la cour martiale ne modifie en rien leur application.

The appellant requests that this appeal be heard at (place where Federal Court of Appeal (or Federal Court) ordinarily sits).
Celui-ci demande que l’appel soit entendu à (endroit où la Cour d’appel fédérale (ou la Cour fédérale) siège habituellement).

The applicant requests that this application be heard at (place where Federal Court of Appeal (or Federal Court) ordinarily sits).
Celui-ci demande que l’audience soit tenue à (endroit où la Cour d’appel fédérale (ou la Cour fédérale) siège habituellement).

The appellant requests that this appeal be heard at (place where Federal Court of Appeal ordinarily sits).
Celui-ci demande que l’appel soit entendu à (endroit où la Cour fédérale siège habituellement).

Senator Bryden: It is also my understanding that there are at least two places where the court now says clearly that it can intervene.
Le sénateur Bryden: Si je ne m'abuse, il y a au moins deux cas où le tribunal affirme clairement qu'il peut intervenir.

During the vacations, the functions of President shall be exercised at the place where the Court has its seat either by the President himself, keeping in touch with the Registrar, or by a President of Chamber or other Judge invited by the President to take his place.
Pendant les vacances judiciaires, la présidence est assurée au lieu où la Cour a son siège, soit par le président qui se tient en contact avec le greffier, soit par un président de chambre ou un autre juge qu'il invite à le remplacer.

the intervener's address for service at the place where the Court has its seat;
l'élection de domicile de l'intervenant au lieu où la Cour a son siège ;

Service shall then be deemed to have been effected on the addressee by registered post on the 10th day following the lodging of the registered letter at the post office of the place where the Court has its seat, unless it is shown by the acknowledgement of receipt that the letter was received on a different date or the addressee informs the Registrar, within three weeks of being advised by telefax or other technical means of communication, that the document to be served has not reached him.
Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste au lieu où la Cour a son siège, à moins qu'il ne soit établi par l'accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l'avertissement, par télécopieur ou autre moyen technique de communication, que la signification ne lui est pas parvenue.

By way of derogation from Article 79(1), service shall then be deemed to be duly effected by the lodging of the registered letter at the post office of the place where the Court has its seat.
Par dérogation à l'article 79, paragraphe 1, la signification régulière est alors réputée avoir lieu par le dépôt de l'envoi recommandé à la poste au lieu où la Cour a son siège.

2. For the purpose of the proceedings, the application shall state an address for service in the place where the Court has its seat and the name of the person who is authorised and has expressed willingness to accept service.
Aux fins de la procédure, la requête contient élection de domicile au lieu où la Cour a son siège. Elle indique le nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations.