Traduction de «Place where the vehicle is normally based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

place where the vehicle is based | place where the vehicle is normally based
lieu de stationnement du véhicule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The guarantee fund of the Member State in which the accident has taken place shall then have a claim against the guarantee fund in the Member State where the vehicle is normally based.
Le fonds de garantie de l’État membre dans lequel l’accident est survenu peut dès lors faire valoir son droit auprès du fonds de garantie dans l’État membre où le véhicule est habituellement stationné.

3. Member States shall ensure that the injured party is entitled for a period of seven years after the accident to obtain without delay from the information centre of the Member State where he resides, the Member State where the vehicle is normally based or the Member State where the accident occurred the following information:
3. Les États membres veillent à ce que la personne lésée ait le droit, dans un délai de sept ans après l’accident, d’obtenir sans délai, de l’organisme d’information de l’État où elle réside, de l’État membre où le véhicule a son stationnement habituel ou de l’État membre où l’accident est survenu, les données suivantes:

where the insurance undertaking cannot be identified: against the guarantee fund in the Member State where the vehicle is normally based.
sur le fonds de garantie de l’État membre où le véhicule a son stationnement habituel si l’entreprise d’assurance ne peut pas être identifiée.

“reduced weekly rest period” means any uninterrupted period of rest of at least 24 hours but less then 48 hours, which is taken other than at the place where the vehicle is normally based or where the driver is based.
– « repos hebdomadaire réduit » : repos ininterrompu d'une durée minimale de 24 heures mais inférieure à 48 heures pris à un autre endroit que le point d'attache du véhicule ou du conducteur.

“reduced weekly rest period” means any uninterrupted period of rest of at least 24 hours but less then 45 hours, which is taken other than at the place where the vehicle is normally based or where the driver is based.
– « repos hebdomadaire réduit » : repos ininterrompu d'une durée minimale de 24 heures mais inférieure à 45 heures pris à un autre endroit que le point d'attache du véhicule ou du conducteur.

The compensation body of the Member State in which the accident has taken place shall then have a claim against the guarantee fund provided for in Article 1(4) of Directive 84/5/EEC in the Member State where the vehicle is normally based.
L'organisme d'indemnisation de l'État membre dans lequel l'accident a eu lieu pourra dès lors faire valoir son droit auprès du fonds de garantie visé à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné.

The compensation body of the Member State in which the accident has taken place shall then have a claim against the guarantee fund provided for in Article 1(4) of Directive 84/5/EEC in the Member State where the vehicle is normally based.
L'organisme d'indemnisation de l'État membre dans lequel l'accident a eu lieu pourra dès lors faire valoir son droit auprès du fonds de garantie visé à l'article 1 , paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné.

(e) vehicles carrying material or equipment to be used by the driver in the course of his work within a 50 kilometre radius from the place where the vehicle is normally based, provided that driving the vehicle is not the driver's principal activity and that the exemption does not prejudice the aims of this Directive.
(e) Véhicules transportant du matériel ou de l’équipement, à utiliser dans l’exercice du métier du conducteur, dans un rayon de 50 kilomètres autour de leur point d’attache habituel, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur et que la dérogation ne porte pas atteinte aux objectifs poursuivis par la présente directive.

The Member States shall ensure that the injured party is entitled within a period of seven years of the accident to obtain from the information centre of the Member State where he resides or of the Member State where the vehicle is normally based or where the accident occurred the following information:
Les États membres veillent à ce que la personne lésée ait le droit, dans un délai de sept ans après l'accident, d'obtenir, de l'organisme d'information de l'État où elle réside, de l'État membre où le véhicule a son stationnement habituel ou de l'État membre où l'accident est survenu, les données suivantes:

An injured party is entitled a period of seven years after the accident to contact the information centre of the Member State where he resides, that of the country where the vehicle is normally based or that of the country where the accident occurred.
Une personne lésée peut s'adresser, dans un délai de sept ans après l'accident, à l'organisme d'information du pays de sa résidence, du pays où le véhicule a son stationnement habituel ou du pays où l'accident est survenu.