In its initial report of 9 November 2000 the Committee stresses the lack of an agreed definition of public offer of securities, with the result that the same operation is regarded as a private placement in some Member States and not in others; the current system discourages firms from raising capital on a Community-wide basis and therefore from having real access to a large, liquid and integrated financial market.
Dans son rapport initial du 9 novembre 2000, ce comité déplorait l'absence de définition commune de la notion d'offre au public de valeurs mobilières, ce qui a pour conséquence qu'une même opération est assimilée à un placement privé dans certains États membres, mais pas dans les autres. Le système actuel décourage les entreprises de mobiliser des capitaux à l'échelle communautaire, les empêchant ainsi d'accéder effectivement à un vaste marché financier, liquide et unifié.