Vertaling van "Plan implementation agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

IEA Implementing Agreement
accord de mise en oeuvre de l'AIE

implementing agreement
accord d'application

check plan for implementation security | checking implementation security plan | check implementation security plan | monitor implementation of the safety plan
vérifier l’application d’un plan de sécurité

-The Commission and the High Representative will work with Member States and international partners to ensure the adoption, ratification and implementation of key global ocean governance instruments, such as the planned UNCLOS Implementing Agreement on BBNJ, and the ILO Work in Fishing Convention.
-La Commission et la haute représentante travailleront avec les États membres et les partenaires internationaux afin de garantir l’adoption, la ratification et la mise en œuvre d’instruments essentiels de gouvernance mondiale des océans, tels que l’accord d’application prévu de la CNUDM en matière de biodiversité au-delà des limites de la juridiction nationale (BBNJ), et la convention sur le travail dans la pêche de l’OIT.

Oceans || Marine Strategy Framework; Integrated Maritime Policy, Marine Litter and Plastic Waste Common Fisheries Policy: maximum sustainable yield, science based management plans, discards. Observation and modelling of marine and coastal ecosystems || Regional sea conventions UNCLOS Implementing agreement for the conservation and sustainable use of marine biodiversity in areas beyond national jurisdiction Illegal, unreported and unregulated fishing Follow up to Honolulu commitment on marine litter
Océans || Cadre stratégique pour le milieu marin; politique maritime intégrée, déchets marins et déchets plastiques Politique commune de la pêche: rendement maximal durable, plans de gestion fondés sur des données scientifiques, rejets Observation et modélisation des écosystèmes marins et côtiers || Conventions sur les mers régionales Accord de mise en œuvre de la CNUDM pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales Pêche illicite, non déclarée et non réglementée Actions dans le prolongement de l’engagement pris à Honolulu sur les déchets marins

About 75% of the surveyed projects expressed difficulties of different nature during the implementation affecting to a varying extent the achievement of planned results, e.g. delays in the approval of projects and the finalization of grant agreements which have impacted beneficiaries' resource planning and implementation timetable.
Environ 75 % des projets étudiés ont rencontré, au cours de leur mise en œuvre, divers types de difficultés qui ont porté préjudice, à des degrés divers, à l’obtention des résultats prévus, par exemple des retards dans l'approbation des projets et la finalisation des conventions de subvention qui ont eu une incidence sur la planification des ressources et le calendrier de mise en œuvre des bénéficiaires.

2. The members of a consortium participating in an action shall conclude an internal agreement ("the consortium agreement") establishing their rights and obligations with respect to the implementation of the action in compliance with the grant agreement, except in duly justified cases provided for in the work programme or work plan or call for proposals.
2. Les membres d'un consortium participant à une action concluent un accord interne (ci-après dénommé "accord de consortium") qui fixe leurs droits et obligations en matière de mise en œuvre de l'action dans le respect de la convention de subvention, sauf dans les cas dûment justifiés prévus par le programme de travail, le plan de travail ou l'appel à propositions.

13. As part of the Action Plan for Growth, Cyprus shall take initiatives to strengthen the competitiveness of its tourism sector, notably by implementing the tourism-sector action plan, by identifying impediments to competition in the tourism sector, by adopting a new national tourism strategy, and by implementing an aero-political strategy taking into account the Union external aviation and aviation agreements, while ensuring sufficient air connectivity.
13. Dans le cadre du plan d'action en faveur de la croissance, Chypre prend des mesures pour renforcer la compétitivité de son secteur du tourisme, notamment en mettant en œuvre un plan d'action pour le secteur du tourisme, en recensant les freins à la concurrence dans ce secteur, en adoptant une nouvelle stratégie nationale pour le tourisme et en mettant en œuvre, dans le domaine de l'aviation, une stratégie politique qui tienne compte de la politique extérieure de l'Union dans ce domaine et des accords de l'Union en matière de transport aérien, tout en assurant une connectivité aérienne suffisante.