The new Canadian Environmental Protection Act, 1999, which came into force on April 1 last year, provides my department's enforcement officers, who incidentally have been substantially increased in numbers, with new tools to combat the illegal disposition of hazardous waste, such as new regulations to control certain waste, requirements for disposal plans by exporters and new criteria for permits.
La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, qui est entrée en vigueur le 1 avril de l'an dernier, donne aux agents d'exécution de mon ministère, dont le nombre, soit dit en passant, a été considérablement accru, de nouveaux outils pour lutter contre le déversement illégal de déchets dangereux, dont un nouveau règlement pour contrôler certains déchets, des conditions pour l'élimination des déchets par les exportateurs et de nouveaux critères pour l'obtention de permis.