Vertaling van "Planning and implementation procedures and instruments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

planning and implementation procedures and instruments
modalités et instruments de planification et d'exécution

Director of Implementation of International Instruments and Special Procedures
Chef du Service de la mise en œuvre des instruments internationaux et des procédures spéciales

Established United Nations Procedures and Implementation of International Instruments
Procédures établies par l'ONU et application des instruments internationaux

Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]
règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

remove snow from operational and traffic areas in accordance with airport snow control plan | undertake snow and ice removal activities in airport operational and traffic areas | implement snow removal procedures according to airport snow control plan | remove snow from airport operational areas
déneiger les zones opérationnelles d'un aéroport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.
Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.

These instruments are governed by different regulations, and thus operate with different project identification, selection and implementation procedures, making it difficult to implement genuine joint projects (i.e. those serving a joint objective and operating on both sides of the border at the same time).
Ces instruments sont régis par différents règlements et donc aussi par différentes procédures en matière d'identification, de sélection et de mise en oeuvre des projets, ce qui ne facilite pas la mise en oeuvre de véritables projets conjoints (c'est-à-dire poursuivant un objectif commun et déployé simultanément de part et d'autre de la frontière).

8. Pursuant to Article 8 of Decision 1999/468/EC, the European Parliament may indicate, in a resolution setting out the grounds on which it is based, that draft measures implementing a basic instrument adopted in accordance with the procedure provided for by Article 251 of the Treaty would exceed the implementing powers provided for in that basic instrument.
8. En application de l'article 8 de la décision 1999/468/CE, le Parlement européen peut déclarer, par une résolution motivée, qu'un projet de mesures d'exécution d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité excéderait les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base.

In addition, where financial instruments are organised through a fund of funds, the funding agreement between the managing authority and the body that implements the fund of funds must also provide for the appraisal and selection of bodies implementing the financial instruments, including calls for expression of interest or public procurement procedures.
En outre, lorsque des instruments financiers sont organisés au moyen d'un fonds de fonds, l'accord de financement entre l'autorité de gestion et l'organisme mettant en œuvre le fonds de fonds doit également contenir des dispositions relatives à l'évaluation et à la sélection des organismes mettant en œuvre les instruments financiers, y compris pour ce qui est des appels à manifestation d'intérêt ou des procédures de passation de marchés publics.

3. Strongly supports the continued implementation of guarantee instruments in the framework of the Competitiveness and Innovation Programme (CIP), the Risk-Sharing and Financing Facility under FP7 and the Structural Funds (JEREMIE), with the aim of enhancing SME lending, and under the JASMINE initiative to support micro-finance institutions; points out that their proper implementation is currently being hindered by overly complex administrative procedures; asks the Commission to make it easier to use the Structural Funds in connection with SME finance instruments, particularly to finance revolving funds for guarantee schemes, whilst avoiding the creation of structures which duplicate existing schemes, e.g. at national level;
3. soutient résolument la poursuite de la mise en œuvre d'instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du 7 programme‑cadre et des Fonds structurels (JEREMIE), qui doivent permettre de renforcer le crédit accordé aux PME, ainsi que dans le cadre de l'initiative JASMINE, destinée à soutenir les institutions de microfinancement; rappelle que leur mise en œuvre correcte est actuellement entravée par des procédures administratives excessivement complexes; demande à la Commission de faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME, en particulier pour financer les fonds de roulement en faveur de systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants, par exemple au niveau national;

Pursuant to Article 8 of Decision, the European Parliament may indicate, in a resolution setting out the grounds on which it is based, that draft measures for implementing a basic instrument adopted by the procedure provided for by Article 251 of the Treaty exceed the implementing powers provided for in that basic instrument.
En application de l'article 8 de la décision, le Parlement européen peut déclarer, par une résolution motivée, qu'un projet de mesures d'exécution d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base.