Traduction de «Plant health legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plant health legislation [ phytosanitary legislation | regulations on plant health ]
législation phytosanitaire [ réglementation phytosanitaire ]

plant health legislation | plant-health laws
législation phytosanitaire

plant health legislation
législation phytosanitaire

Working Group on Plant Health Legislation
Groupe de travail Législation phytosanitaire

occupational safety and health legislation [ OSH legislation | occupational health and safety legislation | oh&s legislation ]
législation en matière d'hygiène et de sécurité du travail [ législation HST ]

Plant Health Division [ Plant Health and Production Division | Plant Protection Division | Plant Products Division | Plant Quarantine Division ]
Division de la protection des végétaux [ Division de la santé et de la production des végétaux | Division de la protection des végétaux | Division des produits végétaux | Division de la quarantaine des plantes ]

mental health legislation [ legislation on mental health ]
lois en matière de santé mentale [ lois sur la santé mentale ]

health legislation [ health regulations | health standard | health standards(UNBIS) ]
législation sanitaire [ norme sanitaire | réglementation sanitaire ]

plant health control [ phytosanitary control | phytosanitary inspection | plant health inspection ]
contrôle phytosanitaire

phyto-pharmaceutical substance (1) | plant health product (2) | phytopharmaceutical product (3) | plant protection product (4) | plant treatment product (5)
produit phytosanitaire (1) | produit pour la protection des plantes (2) | produit pour le traitement des plantes (3) | produit de traitement des plantes (4) [ PTP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with the principle of ‘smart’ regulation, the implementation of this Regulation should be coordinated with that of Regulation (EU) No 1143/2014 in order to ensure that Union plant health legislation applies fully and in its entirety.
Conformément au principe de réglementation «intelligente», il convient de coordonner la mise en œuvre du présent règlement avec celle du règlement (UE) no 1143/2014 afin de garantir l'application pleine et entière de la législation de l'Union en matière de santé des végétaux.

The new Plant Health Regulation , which enters into force today, is a major overhaul of the EU's Plant Health legislation which has been in place since 1977.
Le nouveau règlement sur la santé des végétaux , qui entre en vigueur aujourd'hui, constitue une vaste refonte de la législation phytosanitaire de l'UE en place depuis 1977.

(9) Union legislation applicable to products and processes of the food chain, and in particular Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules[11], establishes a comprehensive framework for the performance of official controls and other official activities to verify compliance with feed and food law, rules on animal health and welfare, genetically modified organisms, plant health and plant reproductive material, plant protection products, and pesticides.
(9) La législation de l’Union applicable aux produits et processus de la chaîne alimentaire, et notamment le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien‑être des animaux[11] établit un cadre général pour la réalisation des contrôles officiels et autres activités destinés à vérifier la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, avec les dispositions relatives à la santé et au bien‑être des animaux, aux organismes génétiquement modifiés, à la santé des végétaux, au matériel de reproduction végétative, aux produits phytopharmaceutiques et aux pesticides.

3. This Regulation shall apply without prejudice to related Union legislation in the fields of inter alia safety of the food chain, animal health and welfare, plant health, and plant reproductive material, and in particular to Regulation (EU) No XX/XXX of the European Parliament and of the Council[36] (plant reproductive material) and Regulation (EU) No XX/XXXX of the European Parliament and of the Council[37] (protective measures against pests of plants).
3. Le présent règlement s'applique sans préjudice de la législation connexe adoptée par l'Union dans les domaines, notamment, de la sécurité de la chaîne alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux et du matériel de reproduction des végétaux, et notamment du règlement (UE) n° XX/XXX du Parlement européen et du Conseil[36] (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) et du règlement (UE) n° XX/XXXX du Parlement européen et du Conseil[37] (règlement sur les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux).

(78a) In accordance with the principle of smart regulation, this Regulation shall be coordinated with Regulation ./2014 + in order to guarantee that plant health legislation applies fully and its entirety.
(78 bis) Conformément au principe de réglementation intelligente, le présent règlement est coordonné avec le règlement./2014 + afin de garantir l'application pleine et entière de la législation en matière de santé végétale.

V. whereas EU products currently face fierce competition from imports from non-EU countries (above all, Turkey, Chile, Vietnam and China), where companies can operate with much lower overheads, as they are not subject to the same legal constraints and the same stringent environmental and plant health legislation, and can pay low wages (social dumping), thereby placing the EU aquaculture sector under further pressure, affecting food quality and endangering consumers' health,
V. considérant que les produits de l'UE doivent faire face aujourd'hui à la vive concurrence exercée par des produits en provenance de pays tiers (surtout de Turquie, du Chili, du Vietnam et de Chine), où les entreprises sont capables de produire à des coûts nettement inférieurs, étant donné qu'elles ne sont pas soumises aux mêmes contraintes légales et aux mêmes normes environnementales et phytosanitaires rigoureuses et qu'elles peuvent pratiquer des bas salaires (dumping social), ce qui ajoute encore à la pression qui s'exerce sur le secteur aquacole de l'UE tout en nuisant à la qualité des denrées alimentaires et en mettant en danger la santé des consommateurs,

V. whereas EU products currently face fierce competition from imports from non-EU countries (above all, Turkey, Chile, Vietnam and China), where companies can operate with much lower overheads, as they are not subject to the same legal constraints and the same stringent environmental and plant health legislation, and can pay low wages (social dumping), thereby placing the EU aquaculture sector under further pressure, affecting food quality and endangering consumers’ health,
V. considérant que les produits de l'UE doivent faire face aujourd'hui à la vive concurrence exercée par des produits en provenance de pays tiers (surtout de Turquie, du Chili, du Vietnam et de Chine), où les entreprises sont capables de produire à des coûts nettement inférieurs, étant donné qu'elles ne sont pas soumises aux mêmes contraintes légales et aux mêmes normes environnementales et phytosanitaires rigoureuses et qu'elles peuvent pratiquer des bas salaires (dumping social), ce qui ajoute encore à la pression qui s'exerce sur le secteur aquacole de l'UE tout en nuisant à la qualité des denrées alimentaires et en mettant en danger la santé des consommateurs,

In view of the need for an integrated approach to the food chain and animal and plant health in order to protect consumers, it is important to include all issues of food legislation in the consultation systems, including aspects relating to the labelling and presentation of food and feed, safety of food and feed, human nutrition in relation to food legislation, animal health, including measures relating to animal welfare, and the various aspects of plant health, such as plant protection, plant protection products and their residues, and conditions for the marketing of seed and propagation material, including biodiversity, and including matters pertaining to industrial property.
Compte tenu de la nécessité d’une approche globale de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale pour assurer la protection des consommateurs, il est important d’inclure dans le champ des systèmes de consultation l’ensemble des questions liées à la législation alimentaire ce qui inclut les aspects liés à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la nutrition humaine en relation avec la législation alimentaire, à la santé animale mais aussi les aspects relatifs au bien-être des animaux et aux différents domaines de la santé végétale, tels que la protection des végétaux, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus ainsi que les conditions de commercialisation des semences et du matériel de reproduction, y compris la biodiversité et y compris les domaines de propriété industrielle y afférents.

Such a body could take responsibility for the Commission’s present inspection and enforcement functions in relation to the food hygiene, veterinary and plant health legislation.
Cette agence pourrait assumer la responsabilité des fonctions actuelles d'inspection et de mise en application exercées par la Commission en ce qui concerne la législation en matière d'hygiène alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire.