Traduction de «Plant production right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plant production right
droit d'obtention végétale

plant breeders' rights [ breeders' rights | plant variety rights | plant variety protection ]
protection des obtentions végétales [ POV | protection des variétés de plants | droits des sélectionneurs ]

plant breeder's rights application [ application for plant breeders' rights ]
demande de certificat d’obtention végétale

plant variety right
obtention végétale

plant breeder's right | plant variety right | PBR [Abbr.] | PVR [Abbr.]
droit d'obtenteur | droit d'obtention végétale

Community plant variety rights system | system of Community plant variety rights
régime de protection communautaire des obtentions végétales

Plant Breeders' Rights Act [ An Act respecting plant breeders' rights ]
Loi sur la protection des obtentions végétales [ Loi concernant la protection des obtentions végétales ]

Swiss Association for seed trade and plant breeders' rights [ Swiss-Seed ]
Association Suisse du commerce des semences et de la protection des obtentions végétales [ Swiss-Seed ]

plant health product [ plant protection product | [http ...]
produit phytosanitaire [ produit phytopharmaceutique ]

crop production [ plant product | [http ...]
production végétale [ culture des plantes | culture végétale | produit végétal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the agri-food sector, the geographical indications and plant variety rights ensure protection of quality products and access to authentic products throughout the single market.
Dans le secteur agroalimentaire, les indications géographiques et les certificats d’obtention végétale garantissent la protection des produits de qualité et la possibilité d’acheter des produits authentiques dans l’ensemble du marché unique.

Out of the “quota” of the newly created planting rights provided for in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, new planting rights could be granted by the Member States no later than 31 July 2003 for the production of quality wines psr or table wines described by means of a geographical indications where it was recognised that, owing to their quality, the production of the wines in question was far below demand (see Article 3(2) to (5) and Article 6 of the Regulation (EC) No 1493/1999).
En dehors du «quota» de droits de plantation nouvellement créés prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, des droits de plantation nouvelle pouvaient être octroyés par les États membres au plus tard le 31 juillet 2003 pour des superficies destinées à la production d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table désigné par une indication géographique, pour lequel il avait été reconnu que, du fait de sa qualité, la production du vin en question était largement inférieure à la demande [voit article 3, paragraphes 2 à 5, et article 6 du règlement (CE) n° 1493/1999].

With the same Act of Accession, newly created planting rights were allocated to Malta for the production of quality wines psr up to a total planted wine area of 1 000 ha.
Par le même acte d'adhésion, des droits de plantation nouvellement créés avaient été octroyés à Malte en vue de la production de v.q.p.r.d. pour une superficie viticole totale plantée de 1 000 hectares.

22. Notes the fact that SMEs have an important role to play in the seed market and plant-breeding sector in the EU, in view of their significant contribution to commercial plant breeding, and draws attention to their ability to turn research and knowledge into new commercial products; as plant breeding becomes an increasingly research-intensive and high-tech sector, however, draws attention to the fact that the cost and tools required to develop and then market a new variety could constitute a barrier to smaller companies; believes that an adequate length of protection of their plant variety rights and full access to research results could contribute significantly to levelling the playing field, and stresses that it is of vital importance that investment in these companies in the EU be maintained going forward;
22. constate que les PME ont un rôle important à jouer dans l'Union sur le marché des semences et dans le secteur de la sélection végétale, vue leur contribution à la sélection végétale à des fins commerciales, et attire l'attention sur leur capacité à convertir la recherche et les connaissances en nouveaux produits commerciaux; remarque toutefois, dans la mesure où la sélection végétale fait de plus en plus l'objet de recherches et devient un secteur de haute technologie, que les coûts et les outils nécessaires pour produire et finalement commercialiser une nouvelle variété pourraient constituer un obstacle pour les plus petites entreprises; est persuadé qu'une adaptation de la durée de la protection de leurs obtentions végétales pourrait sensiblement contribuer à l'instauration de conditions de concurrence équitable et souligne qu'il est d'une importance vitale de continuer à accroître les investissements dans ces entreprises de l'Union;

23. Notes the fact that SMEs have an important role to play in the seed market and plant-breeding sector in the EU, in view of their significant contribution to commercial plant breeding, and draws attention to their ability to turn research and knowledge into new commercial products; as plant breeding becomes an increasingly research-intensive and high-tech sector, however, draws attention to the fact that the cost and tools required to develop and then market a new variety could constitute a barrier to smaller companies; believes that an adequate length of protection of their plant variety rights and full access to research results could contribute significantly to levelling the playing field, and stresses that it is of vital importance that investment in these companies in the EU be maintained going forward;
23. constate que les PME ont un rôle important à jouer dans l'Union sur le marché des semences et dans le secteur de la sélection végétale, vue leur contribution à la sélection végétale à des fins commerciales, et attire l'attention sur leur capacité à convertir la recherche et les connaissances en nouveaux produits commerciaux; remarque toutefois, dans la mesure où la sélection végétale fait de plus en plus l'objet de recherches et devient un secteur de haute technologie, que les coûts et les outils nécessaires pour produire et finalement commercialiser une nouvelle variété pourraient constituer un obstacle pour les plus petites entreprises; est persuadé qu'une adaptation de la durée de la protection de leurs obtentions végétales pourrait sensiblement contribuer à l'instauration de conditions de concurrence équitable et souligne qu'il est d'une importance vitale de continuer à accroître les investissements dans ces entreprises de l'Union;

(c) applying for patents or for new plant variety rights at relevant national, regional or international institutions covering, inter alia, the accessed genetic resources, products, including derivatives, and processes derived from the use of biotechnology, or traditional knowledge associated with the genetic resources;
(c) la demande de brevets ou de droits relatifs à une nouvelle variété végétale auprès des institutions nationales, régionales ou internationales compétentes portant, entre autres, sur les ressources génétiques, les produits, y compris les dérivés, et les procédés dérivés de l'utilisation de biotechnologies, ou les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques auxquels il a été accédé;

(c) applying for patents or for new plant variety rights at relevant national, regional or international institutions covering inter alia the accessed genetic resources, products, including derivates, and processes derived from the use of biotechnology, or traditional knowledge associated with the genetic resource;
(c) la demande de brevets ou de droits relatifs à une nouvelle variété végétale auprès des institutions nationales, régionales ou internationales compétentes portant, en autres, sur les ressources génétiques, les produits, y compris les dérivés, et les procédés dérivés de l'utilisation de biotechnologies, ou les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques auxquels il a été accédé;

However, a number of limitations of the patent proprietor's rights should enable third parties to use the invention, for instance for private and for non-commercial purposes, for experimental purposes, for acts allowed specifically under Union law (in the area of veterinary medicinal products, medicinal products for human use, plant variety rights, the legal protection of computer programs by copyright and the legal protection of biotechnological inventions) under international law and for the use by a farmer of protected livestock for farming purposes.
Toutefois, un certain nombre de limitations des droits du titulaire du brevet devrait permettre à des tiers d'exploiter son invention, par exemple à des fins privées, non commerciales ou expérimentales, pour des actes autorisés spécifiquement par le droit de l'Union (dans le domaine des médicaments vétérinaires ou à usage humain, de la protection des obtentions végétales, de la protection juridique des programmes informatiques par le droit d'auteur ou de la protection juridique des inventions biotechnologiques) ou par le droit international, et pour l'utilisation par des agriculteurs, à des fins agricoles, de bétail protégé.

Other acts allowed under Union law, in particular relating to veterinary medicinal products, to medicinal products for human use, to plant variety rights and to the legal protection of computer programs by copyright and of biotechnological inventions, are also not prohibited.
D’autres actes autorisés en vertu du droit de l’Union, notamment en ce qui concerne les médicaments vétérinaires ou à usage humain, les droits d’obtention végétale et la protection des programmes d’ordinateur par un droit d’auteur ainsi que les inventions biotechnologiques, ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une interdiction.