Traduction de «Plant protection import requirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Plant Protection Import Requirements for U.S. Greenhouse-Grown Plants Imported by a Designated Facility
Exigences pour la protection des végétaux relatives à l'importation, par un établissement désigné, de plantes cultivées en serre aux États-Unis

Plant Protection Import Requirements for Fresh Blueberries from Chile [ Trial Importation of Blueberry Fruit from Chile ]
Exigences phytosanitaires à l'importation de bleuets frais du Chili [ Importations à titre d'essai de bleuets en provenance du Chili ]

phytosanitary import requirement [ plant protection import requirement | plant quarantine import requirement ]
exigence phytosanitaire à l'importation [ exigence phytosanitaire d'importation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also lays down requirements regarding the prevention and control of transmissible diseases in animals and zoonoses, as well as requirements regarding animal welfare, animal by-products, plant health and plant reproductive material, the protection of plant varieties, genetically modified organisms, the placing on the market and use of plant protection products and the sustainable use of pesticides.
Elle contient en outre des prescriptions en ce qui concerne la prévention des maladies animales transmissibles et des zoonoses et la lutte contre celles-ci, ainsi que des prescriptions concernant le bien-être animal, les sous-produits animaux, la santé et le matériel de reproduction des végétaux, la protection des obtentions végétales, les organismes génétiquement modifiés, la commercialisation et l’utilisation des produits phytosanitaires ainsi qu’une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Current legislation for biocidal products and plant protection products requires the Commission to specify scientific criteria for the determination of endocrine-disrupting properties of chemical substances.
La législation en vigueur relative aux produits biocides et aux produits phytopharmaceutiques impose à la Commission de spécifier des critères scientifiques pour la détermination des propriétés de perturbation endocrinienne des substances chimiques.

An existing provision in the Plant Protection Act requires a person importing or exporting any thing that is a pest, could be infested with a pest or could constitute a biological obstacle to the control of a pest to produce to an inspector all permits, certificates and other required documentation.
Une disposition existante de la LPV exige qu’une personne qui importe ou exporte toute chose qui est un parasite, qui est parasitée ou est susceptible de l’être ou qui constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire présente à un inspecteur tous les permis, certificats et autres documents réglementaires.

2. An applicant for authorisation of a low-risk plant protection product shall demonstrate that the requirements set out in paragraph 1 are met and shall submit with the application a complete and a summary dossier for each point of the data requirements of the active substance and the plant protection product.
2. Toute personne sollicitant l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique à faible risque est tenue de démontrer qu’il est satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 1 et de joindre à la demande un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applicables à la substance active et au produit phytopharmaceutique.

The information requirements may be amended or completed and further details and specific requirements shall be established in cases of application for a plant protection product for which a parallel trade permit has already been granted and in cases of an application for a plant protection product for a personal use in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 79(4).
Les exigences en matière d’informations peuvent être modifiées ou complétées et des détails supplémentaires ainsi que des exigences spécifiques sont définis dans le cas d’une demande concernant un produit phytopharmaceutique pour lequel un permis de commerce parallèle a déjà été accordé et dans le cas d’une demande concernant un produit phytopharmaceutique à usage personnel, selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 79, paragraphe 4.

1. Producers, suppliers, distributors, importers, and exporters of plant protection products shall keep records of the plant protection products they produce, import, export, store or place on the market for at least 5 years.
1. Les producteurs, fournisseurs, distributeurs, importateurs et exportateurs de produits phytopharmaceutiques tiennent des registres des produits phytopharmaceutiques qu’ils produisent, importent, exportent, stockent ou mettent sur le marché pendant cinq ans au moins.

Under the Plant Protection Act and regulations, exporters are required to ensure that shipments meet standards and import requirements set by the importing foreign country.
Aux termes de la Loi sur la protection des végétaux et de son règlement d'application, les exportateurs sont tenus de faire le nécessaire pour que leurs changements répondent aux normes et aux exigences en matière d'importation précises fixées par le pays importateur étranger.

In 2004, French authorities seized plant protection products imported from the Slovak Republic and withdrew their marketing authorisations, claiming that they did not comply with the requirements of French regulation.
En 2004, les autorités françaises ont procédé à la saisie de produits phytosanitaires importés de la République slovaque et leur ont retiré leurs autorisations de mise sur le marché, en faisant valoir que ces produits n'étaient pas conformes aux exigences de la réglementation française.

In view of the need for an integrated approach to the food chain and animal and plant health in order to protect consumers, it is important to include all issues of food legislation in the consultation systems, including aspects relating to the labelling and presentation of food and feed, safety of food and feed, human nutrition in relation to food legislation, animal health, including measures relating to animal welfare, and the various aspects of plant health, such as plant protection, plant protection products and their residues, and conditions for the marketing of seed and propagation material, including biodiversity, and including matters pertaining to industrial property.
Compte tenu de la nécessité d’une approche globale de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale pour assurer la protection des consommateurs, il est important d’inclure dans le champ des systèmes de consultation l’ensemble des questions liées à la législation alimentaire ce qui inclut les aspects liés à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la nutrition humaine en relation avec la législation alimentaire, à la santé animale mais aussi les aspects relatifs au bien-être des animaux et aux différents domaines de la santé végétale, tels que la protection des végétaux, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus ainsi que les conditions de commercialisation des semences et du matériel de reproduction, y compris la biodiversité et y compris les domaines de propriété industrielle y afférents.

Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market requires that Member States shall not authorize a plant protection product unless a number of specific requirements are satisfied, in particular, that the plant protection product may not be harmful for groundwater and drinking water.
La directive du Conseil 91/414/CEE, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques dispose que les Etats membres n'autorisent un produit phytopharmaceutique que si un certain nombre d'exigences spécifiques sont remplies, en particulier que le produit phytopharmaceutique ne peut contaminer les eaux souterraines et les eaux potables.