Vertaling van "Plant-health laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

plant health legislation | plant-health laws
législation phytosanitaire

Plant Health Division [ Plant Health and Production Division | Plant Protection Division | Plant Products Division | Plant Quarantine Division ]
Division de la protection des végétaux [ Division de la santé et de la production des végétaux | Division de la protection des végétaux | Division des produits végétaux | Division de la quarantaine des plantes ]

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Plant Health and Animal Health Directorate
Direction de la protection des animaux et des végétaux

Centre for Animal and Plant Health - Charlottetown [ Health of Animals and Plants Laboratory ]
Centre de la santé des animaux et de la protection des végétaux - Charlottetown [ Laboratoire d'hygiène vétérinaire et de protection des végétaux ]

phyto-pharmaceutical substance (1) | plant health product (2) | phytopharmaceutical product (3) | plant protection product (4) | plant treatment product (5)
produit phytosanitaire (1) | produit pour la protection des plantes (2) | produit pour le traitement des plantes (3) | produit de traitement des plantes (4) [ PTP ]

plant health control [ phytosanitary control | phytosanitary inspection | plant health inspection ]
contrôle phytosanitaire

Panel on plant health, plant protection products and their residues | Panel on plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant health, plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant protection products and their residues | PPR [Abbr.]
groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytosanitaires et leurs résidus | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | PPR [Abbr.]

Health, Law, Education and Science Division (1) | Health, Education and Science Division (2)
Division Santé, droit, éducation et sciences (1) | Division Santé, éducation et sciences (2)

plant health certificate
certificat phytosanitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission’s proposal for a Regulation on protective measures against pests of plants, referred to here as the Plant Health Law, meets the request of the Council of 21 November 2008 for an evaluation of the EU plant health rules, considering the need to amend the existing legal framework and the impact of such amendments.
Le règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux proposé par la Commission, dit «règlement sur la santé des végétaux», fait suite à une demande datant du 21 novembre 2008 du Conseil, qui souhaitait que le régime phytosanitaire de l’UE fasse l’objet d’une évaluation envisageant d’éventuelles modifications du cadre juridique et les effets qu’auraient ces modifications.

The EESC welcomes the new possibility of compensation to the operators concerned for the value of destroyed plants, plant products or other objects subject to eradication or containment measures, introduced in the new plant health law.
Le CESE accueille favorablement la nouvelle possibilité d'octroyer une indemnité de compensation aux opérateurs concernés au titre de la valeur des végétaux et produits végétaux détruits ou autres produits faisant l'objet de mesures d'éradication ou de confinement, introduite dans la nouvelle législation en matière de santé des plantes.

The compensation for the value of destroyed plants, etc. will be legally implemented after the adoption of the plant health law.
L'indemnisation de la valeur des plantes détruites et d'autres cas évoqués sera d'application en droit après l'adoption de la législation en matière de santé des plantes.

– laying down protective measures against pests of plants (the Plant Health Law);
– établissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (règlement sur la santé des végétaux),

In case of emergency measures, Union co-financing will be possible as of the entry into force of the Plant Health Law for compensation to growers for the lost value of plant material subject to destruction.
En cas de mesures d’urgence, un cofinancement de l’UE visant à indemniser les exploitants de la perte du matériel végétal devant être détruit sera possible dès l'entrée en vigueur du règlement sur la santé des végétaux.

Food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material and plant protection products ***I
Législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ***I

– having regard to the proposal for a regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material [and] plant protection products (COM(2013)0265),
– vu la proposition de règlement concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (COM(2013) 0265),

3. Calls on the Commission to draw a clear distinction between those NTBs which give rise to unfair distortions of competition and those which reflect legitimate public-policy aims, notably in relation to public health and the protection of the environment; emphasises, for example, that the European laws on GMOs and the health- and plant-health-related rules affecting agriculture cannot be regarded as unfair NTBs but should, on the contrary, be defended in the international trade arena;
3. appelle la Commission à établir une nette distinction entre les barrières non tarifaires créant des distorsions de concurrences injustes, et celles qui répondent à des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de santé publique ou de protection de l'environnement; souligne, par exemple, que les législations européennes sur les OGM ainsi que les règles sanitaires et phytosanitaires en matière agricole ne peuvent être considérées comme des barrières non tarifaires injustes, mais doivent au contraire être défendues sur la scène commerciale internationale;

Food law shall pursue one or more of the general objectives of the protection of human life, health or safety, the protection of consumers" interests, and other objectives, including, where appropriate, the protection of the environment, the protection of animal health, life and welfare and the protection of plant health and life .
La législation alimentaire poursuit un ou plusieurs des objectifs généraux de la protection de la vie, de la santé ou de la sécurité humaines, de la protection des intérêts des consommateurs, ainsi que d'autres objectifs appropriés, incluant la protection de l'environnement, la protection de la santé, de la vie et du bien-être des animaux, et la protection de la santé et de la vie des plantes.

Food law shall pursue one or more of the general objectives of the protection of human life, health or safety, the protection of consumers" interests, and other objectives, including, where appropriate, measures to combat food fraud, the protection of the environment, the protection of animal health, life and welfare and the protection of plant health.
La législation alimentaire poursuit un ou plusieurs des objectifs généraux de la protection de la vie, de la santé ou de la sécurité humaines, de la protection des intérêts des consommateurs, ainsi que d'autres objectifs appropriés, incluant la lutte contre la fraude alimentaire, la protection de l'environnement, la protection de la santé, de la vie et du bien-être des animaux, et la protection de la santé des plantes.