Secondly, while on the one hand failure to submit the declaration in question disqualifies the Member from exercising his powers, on the other hand a deadline is provided to allow Members a period of reflection, to coincide with the first ordinary sitting after the notification of the election of the Member in question. This amendment is intended to ensure by a set deadline that Parliament's plenary is lawfully constituted.
En deuxième lieu, si, d'une part, le fait de ne pas souscrire à la déclaration susmentionnée entraîne, pour un député, l'impossibilité d'exercer ses pouvoirs, d'autre part, l'on introduit une échéance finale, avant laquelle un député peut se permettre ce type de période de réflexion et on le fait coïncider avec la première période ordinaire, suivant la notification de l'élection du député en question, dans le but d'assurer, dans un délai défini, la légitimité de la plénière du Parlement européen.