I. whereas Article 341 TFEU and Protocol No 6 to the Treaties establish that the seat of the institutions of the Union shall be determined by common accord of the governments of the Member States, that Parliament shall have its seat in Strasbourg where the 12 periods of monthly plenary sessions, including the budget session, shall be held, that the periods of additional plenary sessions shall be held in Brussels, that its committees shall meet in Brussels and that its General Secretariat and its departments shall remain in Luxembourg;
I. considérant que l'article 341 du traité FUE et le protocole n° 6 annexé aux traités disposent que le siège des institutions de l'Union est fixé à l'unanimité par les États membres, que le Parlement a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire, que les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles, que les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles et que le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg;