Vertaling van "Point at law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

point at law
question de droit | point de droit

appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]
appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]

issue of law | point of law
question de droit

point of law
élément de droit | point de droit | question de droit

essential point of law
point de droit essentiel

preliminary point of law [ preliminary question of law ]
point de droit préliminaire [ question préliminaire de droit ]

subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit

Civil law proceedings
procédure civile

point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line
liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point

point to point control | point-to-point control | point-to-point motion control | discrete control | PTP control | PTP path control | point to point programming | ptp programming | point to point path control
commande point à point | commande point-à-point | commande pas à pas | commande PTP | programmation point par point | programmation point à point

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (“the Grand Board”) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.
afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée la “grande chambre”) sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.

in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (‘the Grand Board’) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.
afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée «grande chambre») sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.

(k) in order to ensure uniform application of the Regulation, he may refer to the enlarged Board of Appeal questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on that point;
(k) afin d’assurer une application uniforme du présent règlement, il peut saisir la chambre élargie sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point;

[28] The units should function as a contact point for law enforcement bodies in other countries in and outside the EU and experts from the unit should participate in meetings such as the meeting of the Analytical Work Files group on human trafficking, meetings related to the EU policy cycle and meetings of the contact points mentioned in Europol’s contact manual for human trafficking.
[28] Ces unités doivent servir de point de contact pour les services répressifs des pays tiers et des autres pays membres de l'UE. Les experts de ces unités doivent participer à des réunions, comme la réunion du groupe «fichiers de travail à des fins d'analyse» sur la traite des êtres humains, les réunions relatives au cycle politique de l'UE et les réunions des points de contact mentionnés dans le manuel de contact d'Europol pour la traite des êtres humains.

(l)in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (‘the Grand Board’) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.
l)afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée la «grande chambre») sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.

It ensures the EU's approval of, and participation in, the Rotterdam Convention after the Court of Justice had annulled the original legislative decision on a point of law.
Elle s’assure de l’approbation de l’UE et de sa participation à la convention de Rotterdam après que la Cour de justice a annulé la décision législative originale sur une question de droit.

As was pointed out at paragraph 39 of this judgment, the appraisal of the facts does not, save where the facts or evidence submitted to the Court of First Instance have been distorted, which this ground of appeal does not allege, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal.
Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 39 du présent arrêt, l’appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des faits ou des éléments de preuve soumis au Tribunal, laquelle n’est pas alléguée dans le cadre du présent moyen, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.

This category includes (a) all cases raising a new point of law, the aim being to avoid decisions, whether based on national law or on Community law, which are incompatible with the latter; (b) among cases of the utmost importance from an economic point of view, only those in which access by firms from other Member States to the relevant national market is significantly impeded; and (c) certain cases in which a public undertaking or an undertaking treated as equivalent to a public undertaking (within the meaning of Article 90 (1) and (2) of the Treaty) is suspected of having engaged in an anti-competitive practice.
Ces affaires sont toutes celles présentant un problème juridique nouveau, de façon à éviter des décisions, basées sur le droit national ou sur le droit communautaire, incompatibles avec ce dernier; parmi les affaires revêtant la plus grande importance du point de vue économique, seules celles dans lesquelles l'accès d'opérateurs d'autres États membres au marché national concerné est entravé de manière significative et certaines affaires où une entreprise publique ou assimilée (au sens de l'article 90 paragraphes 1 et 2 du traité) est soupçonnée d'une pratique anticoncurrentielle.

The appeal may be based on points of law (such as a breach of procedure) or matters of fact (e.g. a re-evaluation of the facts or evidence).
Le pourvoi peut porter sur des questions de droit (irrégularités de procédure par exemple) ou des questions de fait (par exemple, réévaluation des faits ou des preuves).