Vertaling van "Point rating matrix standard " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

point rating matrix standard
matrice de cotation par points

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the baseline scenario, the planned values for risk provisioning and impairments correspond to standard risk cost rates of approximately [7-15] basis points for private client business and [30-45] basis points for commercial client business.
Selon le scénario de base, les valeurs prévues en ce qui concerne les provisions pour risques et moins-values correspondent aux taux standard des coûts du risque, soit environ [7-15] points de base pour les particuliers et environ [30-45] points de base pour les entreprises.

The valuation shall not assume any potential future provision of any extraordinary public financial support, any central bank emergency liquidity assistance, or any central bank liquidity assistance provided under non-standard collateralisation, tenor and interest rate terms to an entity referred to in Article 2 from the point at which resolution action is taken or the power to write down or convert relevant capital instruments is exercised.
La valorisation ne prévoit pas d'emblée un apport futur potentiel de soutien financier public exceptionnel, un apport urgent de liquidités par une banque centrale ou un apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt à une entité visée à l'article 2 à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé.

The valuation shall not assume any potential future provision of extraordinary public financial support or central bank emergency liquidity assistance or any central bank liquidity assistance provided under non-standard collateralisation, tenor and interest rate terms to the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) from the point at which resolution action is taken or the power to write down or convert relevant capital instruments is exercised. Furthermore, the valuation shall take account of the fact that, if any resolution tool is applied:
La valorisation ne table pas sur un apport futur potentiel de soutien financier public exceptionnel ou l’hypothèse de l’apport urgent de liquidités par une banque centrale ou de l’apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé. Par ailleurs, la valorisation tient compte du fait que, si l’un des instruments de résolution est appliqué:

4. Public and private bodies that carry out activities as referred to in point (a) of paragraph 1 shall adhere to high standards concerning governance, management and customer protection in line with the principles of the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision and shall seek to prevent persons and undertakings from becoming over-indebted, for example, as a result of the granting of loans to them at high interest rates or on terms likely to result in their insolvency.
4. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits et s'efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises provoqué, par exemple, par l'octroi aux unes et aux autres de crédits à des taux d'intérêt élevés ou à des conditions susceptibles d'entraîner l'insolvabilité des entreprises.

Point (e) of Article 21(4) of Regulation (EC) No 1060/2009 requires the European Securities and Markets Authority (ESMA) to submit by 2 January 2012 draft regulatory technical standards to be endorsed by the Commission concerning the content and format of the ratings data that credit ratings agencies should periodically report to ESMA.
Conformément à l’article 21, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) no 1060/2009, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devait soumettre à l’approbation de la Commission, au plus tard le 2 janvier 2012, des projets de normes techniques de réglementation concernant le contenu et la forme des données de notation que les agences de notation de crédit doivent notifier périodiquement à l’AEMF.

Where relevant, estimates of PD and LGD as inputs to the Supervisory Formula Method shall be determined in accordance with Articles 84 to 89 of Directive 2006/48/EC or alternatively and subject to separate supervisory approval, based on estimates that are derived from an approach set out in point 5a of Annex V and that are in line with the quantitative standards for the Internal Ratings Based Approach.
Le cas échéant, les valeurs estimées de probabilité de défaut et de perte en cas de défaut utilisées lors de l’application de la méthode de la formule prudentielle sont établies conformément aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE ou, sous condition d’approbation distincte des autorités compétentes, sur la base d’estimations qui sont dérivées d’une approche telle que prévue au point 5 bis de l’annexe V et qui sont conformes aux normes quantitatives de l’approche fondée sur les notations internes.

In the case of a variable rate foreign exchange swap tender, the swap points are to be quoted according to standard market conventions and bids must be expressed as multiples of 0,01 swap point.
Dans le cadre d'un appel d'offres à taux variable portant sur des swaps de change, les taux de report/déport doivent être cotés conformément aux conventions de place et les offres être exprimées en multiples de 0,01 point de report/déport.

Where the health inspection of live poultry is carried out at the farm of origin, in accordance with Directive 71/118/EEC, an amount of up to 20 % of the standard rates laid down in point 1 (e) may be charged at the farm of origin.
Dans le cas où l'inspection sanitaire de volailles vivantes est effectuée à l'exploitation d'origine, conformément à la directive 71/118/CEE, un montant allant jusqu'à 20 % des montants forfaitaires fixés au point 1 e) peut être perçu à l'exploitation d'origine.