Traduction de «Polarized Application Supported Transactions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Polarized Application Supported Transactions
Transactions polarisées, prises en charge par l'application

application supported distributed transaction
transaction répartie garantie par l'application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A discount of five basis points (per annum spreads) or 0,29 % (up-front) to the applicable minimum premium rates may be applied for officially supported transactions in the form of conditional insurance cover.
Un abattement de cinq points de base (marges par an) ou 0,29 % (prime au départ) par rapport aux taux de primes minimums applicables, dans le cas d'opérations bénéficiant d'un soutien public sous la forme d'une couverture d'assurance conditionnelle.

15. Notes that in 2013 budget support remained an important aid modality for implementing the Union's development policy, with a share of 27,3 % of total commitments; welcomes the fact that the creation of the Budget Support Steering Committee and the application of the new budget support policy from 1 January 2013 appear to contribute positively to assurance on DG DEVCO's budget support transactions in 2013;
15. fait remarquer qu'en 2013, l'appui budgétaire est resté une modalité d'aide importante pour la mise en œuvre de la politique de développement de l'Union et a représenté 27,3 % de l'ensemble des engagements; se félicite du fait que la création du comité directeur en matière d'appui budgétaire et l'application de la nouvelle politique en matière d'appui budgétaire, à compter du 1 janvier 2013, ont, semble-t-il, eu une incidence positive sur la fiabilité afférente aux opérations d'appui budgétaire de la DG DEVCO en 2013;

13. Notes that for budget support transactions reviewed by the Court of Auditors, the quantifiable errors were the incorrect application of the scoring method for defining whether or not partner countries had met the conditions for performance-related payments and the failure to assess compliance with specific conditions for payments;
13. constate qu'en ce qui concerne les opérations d'aide budgétaire analysées par la Cour, les erreurs quantifiables étaient dues à l'application incorrecte de la méthode de notation visant à établir si les bénéficiaires avaient respecté les conditions fixées pour les paiements liés aux performances, ou à l’absence d’évaluation de la conformité avec certaines conditions de paiement spécifiques;

Notwithstanding paragraph (a) above, transactions supported according to the terms and conditions of Annex VI and transactions having a credit value of SDR 5 million or less may be classified on a transaction basis, i.e. after the application of any buyer risk credit enhancements; however, such transactions, regardless of how they are classified, are not eligible for any discounts for the application of buyer risk credit enhancements.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe a) ci-dessus, les opérations bénéficiant d'un soutien conformément aux modalités et conditions de l'annexe VI et les opérations dont la valeur du crédit ne dépasse pas cinq millions de DTS peuvent être classées sur la base des transactions, c'est-à-dire après l'application éventuelle de rehaussements de crédit pour le risque acheteur, mais ces opérations, quelle que soit leur classification, ne peuvent pas bénéficier de réductions au titre de l'application de rehaussements de crédit pour le risque acheteur.

the supporting evidence and records of transactions, consisting of the original documents or copies admissible in judicial proceedings under the applicable national law, which are necessary to identify transactions, for a period of five years after the end of a business relationship with their customer or after the date of an occasional transaction.
les pièces justificatives et les enregistrements de transactions consistant en des documents originaux ou des copies recevables dans le cadre de procédures judiciaires au regard du droit national applicable, qui sont nécessaires pour identifier les transactions, pendant cinq ans après la fin de la relation d'affaires avec le client ou après la date de la transaction conclue à titre occasionnel.

(b) in the case of business relationships and transactions, the supporting evidence and records, consisting of the original documents or copies admissible in court proceedings under the applicable national legislation for a period of five years following either the carrying-out of the transactions or the end of the business relationship, whichever period is the shortest.
(b) en ce qui concerne les relations d'affaires et les transactions, les pièces justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies recevables, au regard de la législation nationale applicable, dans le cadre de procédures judiciaires, pendant une période de cinq ans à partir soit de l'exécution de la transaction, soit de la fin de la relation d'affaires, selon la période qui se termine en premier.

(b) in the case of business relationships and transactions, the supporting evidence and records, consisting of the original documents or copies admissible in court proceedings under the applicable national legislation for a period of five years following either the carrying-out of the transactions or the end of the business relationship, whichever period is the shortest.
en ce qui concerne les relations d'affaires et les transactions, les pièces justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies recevables, au regard de la législation nationale applicable, dans le cadre de procédures judiciaires, pendant une période de cinq ans à partir soit de l'exécution de la transaction, soit de la fin de la relation d'affaires, selon la période qui se termine en premier.

in the case of business relationships and transactions, the supporting evidence and records, consisting of the original documents or copies admissible in court proceedings under the applicable national legislation for a period of at least five years following the carrying-out of the transactions or the end of the business relationship.
en ce qui concerne les relations d'affaires et les transactions, les pièces justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies recevables, au regard du droit national, dans le cadre de procédures judiciaires, pendant au moins cinq ans à partir de l'exécution des transactions ou de la fin de la relation d'affaires.

- in the case of transactions, the supporting evidence and records, consisting of the original documents or copies admissible in court proceedings under the applicable national legislation for a period of at least five years following execution of the transactions.
- en ce qui concerne les transactions, les pièces justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies ayant force probante similaire au regard du droit national, pendant une période d'au moins cinq ans à partir de l'exécution des transactions.