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Criminal Law Policy Section
Criminal Law Policy and Amendments Section
Policy Planning and Criminal Law Amendments Section

Traduction de «Policy Planning and Criminal Law Amendments Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Policy Planning and Criminal Law Amendments Section

Section de l'élaboration de la politique et des modifications au droit pénal


Criminal Law Policy and Amendments Section

Section de la politique et de la modification du droit en matière pénale


Criminal Law Policy Section

Section de la politique en matière de droit pénal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
23. For greater certainty, section 82 of An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts (“the Act”), chapter 32 of the Statutes of Canada, 2001, is to be read in accordance with the following as a result of the division on October 2, 2001, of Bill C-15, introduced in the 1st session of the 37th Parliament and entitled the Criminal Law Amendment Act, 2001, a ...[+++]

23. Il est entendu que, étant donné la scission, le 2 octobre 2001, du projet de loi C-15, déposé au cours de la 1 session de la 37 législature et intitulé Loi de 2001 modifiant le droit criminel et la scission au Sénat, le 3 décembre 2002, du projet de loi C-10, déposé au cours de la 2 session de la 37 législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, l’article 82 de la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres l ...[+++]


22. For greater certainty, section 82 of An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts (“the Act”), chapter 32 of the Statutes of Canada, 2001, is to be read in accordance with the following as a result of the division on October 2, 2001, of Bill C-15, introduced in the 1st session of the 37th Parliament and entitled the Criminal Law Amendment Act, 2001:

22. Il est entendu que, étant donné la scission, le 2 octobre 2001, du projet de loi C-15, déposé au cours de la 1 session de la 37 législature et intitulé Loi de 2001 modifiant le droit criminel, l’article 82 de la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence (appelée « la loi » au présent article), chapitre 32 des Lois du Canada (2001), doit se lire avec les adaptations ...[+++]


These Rules come into force on the day section 553.1 of the Criminal Code as enacted by section 127 of the Criminal Law Amendment Act, 1985, S.C. 1985, c. 19, comes into force.

Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 553.1 du Code criminel, édicté par l’article 127 de la Loi de 1985 modifiant le droit pénal, chapitre 19 des Statuts du Canada de 1985.


11. These Rules shall come into force on the day section 553.1 of the Criminal Code, as enacted by section 127 of the Criminal Law Amendment Act, 1985, S.C. 1985, c. 19, comes into force.

11. Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 553.1 du Code criminel, édicté par l’article 127 de la Loi de 1985 modifiant le droit pénal, chapitre 19 des Statuts du Canada de 1985.


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12. These Rules shall come into force on the day section 553.1 of the Criminal Code, as enacted by section 127 of the Criminal Law Amendment Act, 1985, S.C. 1985, c. 19, comes into force.

12. Les présentes règles entrent en vigueur à la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’article 553.1 du Code criminel, édicté par l’article 127 de la Loi de 1985 modifiant le droit pénal, Statuts du Canada de 1985, chapitre 19.


11. Calls on the Serbian authorities to amend and implement the economic and corruption crimes section of the Criminal Code in order to provide a credible and predictable criminal law framework; reiterates once more its deep concern at the provisions and implementation of Article 234 of the Criminal Code on abuse of responsible positions; calls once again for an independent and thorough review of the reclassified cases related to abuse of responsible positions, so that longstanding unjust prosecutions can be dro ...[+++]

11. invite les autorités serbes à modifier et à mettre en œuvre la section du code pénal consacrée aux délits économiques et à la corruption afin de disposer d'un cadre pénal crédible et prévisible; exprime une nouvelle fois sa profonde inquiétude face aux dispositions et à l'application de l'article 234 du code pénal sur l'abus de postes à responsabilité; demande une fois encore un examen approfondi et indépendant des affaires requalifiées relatives à des abus de postes à responsabilité de façon à ce que les poursuites injustes engagées de longue date puissent être immédiatement abandonnées;


5. Welcomes the main initiatives taken by the Commission, at Parliament’s request, to shape a new EU legislative landscape for anti-fraud policy, and in particular the proposal for a directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law, which aims to clarify and harmonise Member States’ provisions in criminal law on offences related to the EU budget (COM(2012)0363), the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0534), and the ...[+++]

5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)0363), la proposition de règlement du Conseil po ...[+++]


5. Welcomes the main initiatives taken by the Commission, at Parliament’s request, to shape a new EU legislative landscape for anti-fraud policy, and in particular the proposal for a directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law, which aims to clarify and harmonise Member States’ provisions in criminal law on offences related to the EU budget (COM(2012)363), the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0534), and the p ...[+++]

5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)363), la proposition de règlement du Conseil por ...[+++]


(3a) The Resolution of the European Parliament of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women proposes a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence, including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by an EU ...[+++]plan.

(3 bis) La résolution du Parlement européen du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes propose une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action ...[+++]de l'Union européenne.


The Commission thinks it is necessary to amend its proposal of 2001 after the Court’s ruling, to ensure that all criminal law measures necessary to ensure the effective implementation of the Community’s policy for the protection of the environment are included in the proposal.

La Commission pense qu’il est nécessaire d’amender la proposition de 2001 d’après l’arrêt de la Cour, afin de veiller à ce que toutes les mesures de droit pénal nécessaires pour garantir l’application efficace de la politique communautaire relative à la protection de l’environnement soient intégrées dans la proposition.




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Date index: 2021-08-03
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