Vertaling van "Policy and Consumer Protection Services Division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy and Consumer Protection Services Division
Division des politiques et des services de protection du consommateur

Environment and Consumer Protection Service | E&CPS [Abbr.] | ECPS [Abbr.]
Service de l'environnement et de la protection des consommateurs | SEPC [Abbr.]

Environment and Consumer Protection Service | ECPS [Abbr.]
Service de l'environnement et de la protection des consommateurs | SEPC [Abbr.]

Environment and Consumer Protection Service
Service de l'environnement et de la protection des consommateurs

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

Consumer Protection and Food Policy Coordination Division
Division de la protection du consommateur et de la coordination des politiques sur les aliments

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

Consumer Protection Plan for Canadian Life and Health Insurance Policy holders
Le fonds de garantie à l'intention des titulaires de polices d'assurances de personnes canadiens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is particularly true of transport policy (sustainable mobility, passenger rights and safety and transport quality), competition (questions concerning the concentration of businesses, particularly in offering tourist services online, vertical integration and public aid), the internal market (freedom of establishment and freedom to provide tourism-related services, promotion of service quality, development of electronic commerce), taxation (tax obstacles to the smooth operation of the internal market, treatment of businesses in the sector such as travel agencies, tax concessions), consumer protection (rights deriving from signature of the contract, unfair commercial practices, distance sales), the environment, employment and training, culture or regional and rural development policy.
Cela est particulièrement vrai de la politique des transports (mobilité durable, droits et sécurité des passagers et qualité des transports), de la concurrence (questions de la concentration d'entreprises, notamment dans l'offre touristique en ligne, de l'intégration verticale et des aides publiques), du marché intérieur (libre établissement et libre prestation des services liés au tourisme, promotion de la qualité des services, développement du commerce électronique), de la fiscalité (obstacles de nature fiscale au bon fonctionnement du marché intérieur, traitement fiscal des entreprises du secteur comme par exemple les agences de voyage, facilités fiscales), de la protection des consommateurs (droits découlant de la signature du contrat, pratiques commerciales déloyales, ventes à distance), de l’environnement, de l’emploi et de la formation, de la culture ou encore de la politique de développement régional ainsi que rural.

to accord priority to a high level of consumer protection, choice and access within the Community and thus to secure consumer confidence in cross-border purchases or contracts, and to pay particular attention to developing consumer policy and consumer protection measures concerning services,
à ériger en priorité un niveau élevé de protection, de choix et d'accès à offrir aux consommateurs au sein de la Communauté, et partant, à garantir la confiance des consommateurs dans les achats ou les contrats transfrontières et à accorder une attention particulière à l'élaboration d'une politique des consommateurs et de mesures de protection des consommateurs dans le domaine des services;

(21) The Commission has also carried out fact-finding missions to five Member States (France, Germany, Poland, Sweden and the UK) and has presented its ideas on harmonising complaints data to the Consumer Policy Network, the Committee for Consumer Protection Cooperation, the European Consumers Consultative Group and the European Consumer Centres Network as well as to alternative dispute resolution bodies in the field of financial services, the energy and telecommunications regulators and other stakeholders.
(21) La Commission a également réalisé des missions d'enquête dans cinq États membres (France, Allemagne, Pologne, Suède et Royaume-Uni) et soumis ses idées concernant l'harmonisation des données relatives aux réclamations au réseau de hauts fonctionnaires nationaux chargés de la politique des consommateurs, au comité pour la coopération en matière de protection des consommateurs, au groupe consultatif européen des consommateurs, au réseau des centres européens des consommateurs, à des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges dans le domaine des services financiers, aux organismes de réglementation des secteurs de l'énergie et des télécommunications, ainsi qu'à d'autres parties prenantes.

In response to the main committees' (Internal Market and Environment) request, the Conference of Presidents decided on 30 June 2005 to split the proposal. The Committee on Legal Affairs wishes to express its support for this decision, because of the risk that public health policy would override the policy of consumer protection.
En réponse à la demande des commissions compétentes au fond (commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire), la Conférence des présidents a décidé le 30 juin 2005 de scinder la proposition. La commission des affaires juridiques se rallie à ce choix, la politique dans le domaine de la santé publique risquant de l'emporter sur la politique de protection des consommateurs.

– (IT) Mr President, in the fourth revised version of Amendment 293, the terms ‘social policy’ and ‘consumer protection’ have been deleted from paragraph 3, which enables Member States to impose conditions on the provision of services.
- (IT) Monsieur le Président, dans la quatrième version révisée de l’amendement 293, les termes «politique sociale» et «protection des consommateurs» ont été supprimés du paragraphe 3, ce qui permet aux États membres d’imposer des conditions à la fourniture des services.

To allow Member States to justify barriers to service provision on the basis of social policy and consumer protection would drive a lance through the heart of his proposal.
Permettre aux États membres de justifier les obstacles à la prestation de services par des motifs de politique sociale et de protection des consommateurs reviendrait à porter un coup au cœur de cette proposition.

Gambling activities, including lottery and betting transactions, should be excluded from the scope of this Directive in view of the specific nature of these activities, which entail implementation by Member States of policies relating to public policy and consumer protection.
Il convient d'exclure les activités de jeux d'argent, y compris les loteries et paris, du champ d'application de la présente directive compte tenu de la spécificité de ces activités qui entraînent de la part des États membres la mise en œuvre de politiques touchant à l'ordre public et visant à protéger les consommateurs.

It is a basic policy that consumer protection is an integral part of the internal market and we cannot have completion of the internal market without consumer confidence and consumer protection.
Notre politique a pour principe fondamental que la protection des consommateurs fait partie intégrante du marché intérieur et que le marché intérieur ne sera pas achevé sans la confiance des consommateurs et la protection de ces derniers.

There is also a need to improve understanding of the partners' policies on consumer protection.
Il est également nécessaire de promouvoir la compréhension mutuelle des politiques respectives des deux partenaires en la matière.

There thus exists a horizontal policy of consumer protection within the internal market and a specific Union policy which, according the last part of Article 129a, is to lay down minimum standards, i.e. is not to prohibit national measures which provide greater protection for consumers.
Nous nous trouvons donc en face d'une politique horizontale de protection des consommateurs dans le cadre du marché intérieur et d'une politique spécifique de l'Union à laquelle l'article 129 A in fine confère un caractère minimal. Autrement dit, un État membre ne pourra être empêché d'établir des mesures plus strictes de protection des consommateurs.