Vertaling van "Policy and Legislation Development Directorate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy and Legislation Development Directorate
Direction de l'élaboration de la politique et de la législation

Executive Support Services Directorate [ Policy Planning and Development Directorate ]
Services à la haute direction [ Direction du développement des politiques ]

Policy and Program Development Directorate
Direction générale de l'élaboration de la politique et des programmes

economic development director | tourism policy manager | policy director tourism | tourism policy director
responsable de la promotion du tourisme | responsable de la promotion touristique | responsable des politiques touristiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Within the ongoing initiative to make the EUROPA web site clearer and more accessible, the more specialised audience (journalists etc) will be catered for by a new Internal Market portal bringing together information about policy and legislative developments relating to the Internal Market, irrespective of the Commission department responsible.
5. Dans le cadre de l'initiative en cours visant à rendre le site Web EUROPA plus clair et plus accessible, le public spécialisé (journalistes, etc.) se verra offrir un nouveau portail "marché intérieur" qui regroupe les informations sur les développements politiques et législatifs liés au marché intérieur indépendamment des services responsables de la Commission.

9. Is satisfied with the overall implementation of the LIFE+ operational budget, which was 99,96 % in commitment appropriations and 99,99% in payment appropriations in 2013; notes that in 2013 EUR 282 900 000 was dedicated to a call for proposals for projects in Member States, EUR 18 000 000 supported operational activities of non-governmental organisations that are active in protecting and enhancing the environment at Union level and which are involved in the development and implementation of Union policy and legislation and EUR 45 800 000 was used for measures intended to support the Commission's role of initiating and monitoring policy and legislation development; notes that an amount of EUR 20 300 000 was used for administrative support;
9. se dit satisfait de l'exécution générale du budget opérationnel du programme LIFE+, dont le taux s'élève à 99,96 % pour les crédits d'engagement et à 99,99 % pour les crédits de paiement en 2013; note qu'en 2013, 282 900 000 EUR ont été consacrés à des appels à proposition pour des projets dans les États membres, 18 000 000 EUR soutenaient les activités opérationnelles d'organisations non gouvernementales engagées dans la protection et l'amélioration de l'environnement à l'échelle de l'Union ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union, et 45 800 000 EUR ont été utilisés pour des mesures destinées à soutenir la Commission dans sa mission d'initiative et de suivi des politiques et de la législation; note qu'un montant de 20 300 000 EUR a été utilisé pour l'appui administratif;

to contribute to the implementation and development of Union policy and legislation on climate change mitigation, including mainstreaming across policy areas, in particular by developing, testing and demonstrating policy or management approaches, best practices and solutions for climate change mitigation.
contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'atténuation du changement climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action, notamment par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour atténuer le changement climatique.

8. Is again very satisfied with the 98,75% overall implementation of the LIFE+ operational budget; notes that in 2012 EUR 280.771.849 were dedicated to call for proposals for projects in member States, EUR 8.999.631 supported operational activities of NGOs that are active in protecting and enhancing the environment at European level and which are involved in the development and implementation of Community policy and legislation and EUR 47.283.151 were used for measures intended to support the Commission's role of initiating and monitoring policy and legislation development; an amount of EUR 17.589.277 were used for administrative support;
8. se dit par ailleurs fort satisfait de l'exécution générale de 98,75 % du budget opérationnel LIFE+; note qu'en 2012, 280 771 849 EUR ont été consacrés à des appels à proposition pour des projets dans les États membres, 8 999 631 EUR soutenaient les activités opérationnelles d'ONG engagées dans la protection et l'amélioration de l'environnement à l'échelle européenne et l'élaboration et dans la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaire, et 47 283 151 EUR ont été utilisés pour des mesures destinées à soutenir la Commission dans son rôle d'initiative et de suivi des politiques et de la législation ; un montant de 17 589 277 EUR a été utilisé pour l'appui administratif;

Supports the development of policies conducive to sustainable family farming and encouraging governments to establish an enabling environment (conducive policies, adequate legislation, participatory planning for a policy dialogue, investments) for the development of family farming.
soutient l'élaboration de politiques favorisant une agriculture familiale durable et encourage les pouvoirs publics à instaurer un environnement propice au développement de ce type d'agriculture (mesures d'incitation, législation adaptée, planification participative d'un dialogue sur l'action à mener, investissements).

148. Is satisfied with the achievement of 99,82 % of the implementation of the LIFE+ operational budget showing the necessity and acceptance as single instrument promoting solely environmental protection; notes that in 2011, EUR 267 179 828 was dedicated to projects in Member States, EUR 8 997 284 supported the operational activities of NGOs, EUR 46 817 919 was used for measures intended to support the Commission's role of initiating and monitoring policy and legislation development and EUR 17 589 277 was used for administrative support; intends further monitor the allocation of the LIFE+ funds among the three strands of its effective use;
148. est satisfait de l'exécution à 99,82 % du budget opérationnel de LIFE+, qui illustre la nécessité et l'acceptation de cet instrument unique de promotion spécifique de la protection environnementale; observe que 267 179 828 EUR ont été consacrés en 2011 à des projets dans les États membres, 8 997 284 EUR à des activités opérationnelles d'ONG, 46 817 919 EUR à des mesures visant à soutenir la Commission dans son rôle d'initiative et de suivi des politiques et de la législation et 17 589 277 EUR au soutien administratif; entend continuer à surveiller la répartition des fonds de LIFE+ entre les trois branches de son utilisation effective;

152. Is satisfied with the achievement of 99,82 % of the implementation of the LIFE+ operational budget showing the necessity and acceptance as single instrument promoting solely environmental protection; notes that in 2011, EUR 267 179 828 was dedicated to projects in Member States, EUR 8 997 284 supported the operational activities of NGOs, EUR 46 817 919 was used for measures intended to support the Commission's role of initiating and monitoring policy and legislation development and EUR 17 589 277 was used for administrative support; intends further monitor the allocation of the LIFE+ funds among the three strands of its effective use;
152. est satisfait de l'exécution à 99,82 % du budget opérationnel de LIFE+, qui illustre la nécessité et l'acceptation de cet instrument unique de promotion spécifique de la protection environnementale; observe que 267 179 828 EUR ont été consacrés en 2011 à des projets dans les États membres, 8 997 284 EUR à des activités opérationnelles d'ONG, 46 817 919 EUR à des mesures visant à soutenir la Commission dans son rôle d'initiative et de suivi des politiques et de la législation et 17 589 277 EUR au soutien administratif; entend continuer à surveiller la répartition des fonds de LIFE+ entre les trois branches de son utilisation effective;

223. Welcomes the achievement of 99,4 % of the implementation of the LIFE+ operational budget; notes that in 2010 EUR 240 000 000 were dedicated to project grants, EUR 9 300 000 supported operational activities of NGOs, EUR 42 500 000 were used for measures intended to support the Commission's role of initiating and monitoring policy and legislation development and EUR 14 500 000 were used for administrative support;
223. se félicite de l'exécution de 99,4 % du budget opérationnel de LIFE+; observe qu'en 2010, 240 000 000 EUR ont été consacrés à des subventions de projets, 9 300 000 EUR à des activités opérationnelles d'ONG, 42 500 000 EUR à des mesures visant à soutenir la Commission dans son rôle d'initiative et de suivi des politiques et de la législation et 14 500 000 EUR au soutien administratif;

In order to carry out its role in the initiation of environmental policy development and implementation, the Commission should use resources from LIFE+ to complete studies and evaluations, to undertake services with a view to the implementation and integration of environmental policy and legislation, to hold meetings, seminars and workshops with experts and stakeholders, to develop and maintain networks and to develop and maintain computer systems.
Afin de jouer son rôle d'impulsion en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique en matière d'environnement, la Commission devrait utiliser les ressources du programme LIFE+ pour réaliser des études et des évaluations, fournir des services en vue de la mise en œuvre et de l'intégration de la politique et du droit en matière d'environnement, organiser des réunions, des séminaires et des ateliers avec des experts et des parties intéressées, mettre en place et exploiter des réseaux et développer et exploiter des systèmes informatiques.

2. The general objective of LIFE+ shall be to contribute to the implementation, updating and development of Community environmental policy and legislation, including the integration of the environment into other policies, thereby contributing to sustainable development.
2. L'objectif général de LIFE+ est de contribuer à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, notamment à la prise en compte de l'environnement dans d'autres politiques, et de participer ainsi au développement durable.