Traduction de «Policy document Human rights and foreign policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy document Human rights and foreign policy
Rapport gouvernemental sur les droits de l'homme dans la politique étrangère

Advisory Committee on Human Rights and Foreign Policy
Commission consultative sur les droits de l'homme et la politique étrangère

Netherlands Advisory Committee on Human Rights and Foreign Policy
Comité consultatif des Pays-Bas sur les droits de l'homme et la politique étrangère

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs at McGill University: Human rights and Canadian foreign policy: principled pragmatism
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'Université McGill: Les droits de la personnes et la politique étrangère canadienne: un pragmatisme encadré par des principes

Human Rights Consideration and Coherence in Canada Foreign Policy
La cohérence de la politique étrangère au Canada en matière de droits de la personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"The empowerment of women is not only a matter of human rights and social justice; it is also about development; it is about human growth; it's about security; it is about fulfilling the potential of Afghanistan", said the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the European Commission, Federica Mogherini".
«L'autonomisation des femmes n'est pas seulement une question de droits de l'homme et de justice sociale; c'est également un enjeu en termes de développement, de croissance humaine, de sécurité et d'exploitation du potentiel de l'Afghanistan», a déclaré Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, lors de son allocution de bienvenue.

H. whereas, as part of the review process, the Council rationalised and reframed the EU’s policy on human rights and democracy in the context of its external action; whereas this redefinition is embodied in the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy, which was adopted by the Foreign Affairs Council of 25 June 2012 and complemented by an Action Plan clearly setting out specific objectives, a timeline, milestones for action and the allocation of responsibilities; whereas the Council nominated a Special Representative for Human Rights to enhance the visibility, effectiveness and coherence of EU human rights policy and to contribute to the implementation of its objectives by assessing the current human rights instruments, consulting different partners and institutions in the field and focusing on substantive issues that require immediate attention;
H. considérant que, dans le cadre du processus de révision, le Conseil a rationalisé et réformé la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie dans le cadre de son action extérieure; considérant que cette redéfinition figure dans le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie, adopté par le Conseil «Affaires étrangères» du 25 juin 2012 et complété par un plan d'action établissant des objectifs précis, un calendrier, des échéances et l'attribution de responsabilités; considérant que le Conseil a désigné un représentant spécial pour les droits de l'homme afin d'accroître la visibilité, l'efficacité et la cohérence des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme et de contribuer à la mise en œuvre de ses objectifs, en évaluant les instruments actuels relatifs aux droits de l'homme, en consultant différents partenaires et institutions et en se focalisant sur des questions de fond nécessitant une attention immédiate;

EUROVOC descriptor: development policy foreign policy democracy EU programme rights of the individual human rights equal treatment social impact
Descripteur EUROVOC: politique de développement politique extérieure démocratie programme de l'UE droit de l'individu droits de l'homme égalité de traitement impact social

141. Acknowledges, in the wake of the Arab Spring, the focus on ‘bottom up’ tailor-made approaches and the need to move respect for human rights to the centre of EU foreign policy; therefore stresses that the EU needs to support and involve the governments, parliaments and civil society in the process of respecting and monitoring human rights; considers that the EU must learn from past mistakes epitomised by the fact that right up to the outbreak of civil war in Libya, negotiations were underway on a framework agreement and a readmission agreement with Libya, about which the European Parliament was not adequately informed, despite evidence of the murder of 1 200 prisoners over a decade before and a litany of torture, enforced disappearances and extrajudicial executions; at the same time reiterates the fact that the EU's partnership in democratisation processes and economic prosperity in the South needs to run in parallel with its engagements in the Eastern neighbourhood; stresses that the funds that could not be allocated or transferred to the European Neighbourhood countries due to a negative evaluation, should be redistributed to other projects taking place in European Neighbourhood partner countries both in Southern and Eastern dimension;
141. reconnaît, à la suite du printemps arabe, l'accent mis sur les approches ascendantes personnalisées et la nécessité de placer le respect des droits de l'homme au centre de la politique étrangère de l'Union; souligne donc que l'Union doit soutenir et associer les gouvernements, les parlements et la société civile dans le processus de respect et de surveillance des droits de l'homme; estime que l'Union doit titrer des enseignements des erreurs du passé, illustrées par le fait que des négociations sur un accord-cadre et un accord de réadmission avec la Lybie, au sujet desquelles le Parlement européen n'a pas été correctement informé, étaient en cours jusqu'à l'éclatement de la guerre civile dans le pays, malgré les preuves du meurtre de 1 200 prisonniers plus de dix ans auparavant et de toute une kyrielle de tortures, de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires; réaffirme dans le même temps que le partenariat de l'Union dans le cadre des processus de démocratisation et d'accès à la prospérité économique dans les pays du Sud doit se dérouler en parallèle de ses engagements pour le voisinage oriental; souligne que les fonds qui n'ont pas pu être alloués ou transférés aux pays visés par la politique européenne de voisinage, en raison d'une évaluation négative, devraient être redistribués à d'autres projets ciblant des pays partenaires visés par la politique de voisinage, à la fois dans sa dimension méridionale et orientale;

135. Acknowledges, in the wake of the Arab Spring, the focus on ‘bottom up’ tailor-made approaches and the need to move respect for human rights to the centre of EU foreign policy; therefore stresses that the EU needs to support and involve the governments, parliaments and civil society in the process of respecting and monitoring human rights; considers that the EU must learn from past mistakes epitomised by the fact that right up to the outbreak of civil war in Libya, negotiations were underway on a framework agreement and a readmission agreement with Libya, about which the European Parliament was not adequately informed, despite evidence of the murder of 1 200 prisoners over a decade before and a litany of torture, enforced disappearances and extrajudicial executions; at the same time reiterates the fact that the EU’s partnership in democratisation processes and economic prosperity in the South needs to run in parallel with its engagements in the Eastern neighbourhood; stresses that the funds that could not be allocated or transferred to the European Neighbourhood countries due to a negative evaluation, should be redistributed to other projects taking place in European Neighbourhood partner countries both in Southern and Eastern dimension;
135. reconnaît, à la suite du printemps arabe, l'accent mis sur les approches ascendantes personnalisées et la nécessité de placer le respect des droits de l'homme au centre de la politique étrangère de l'Union; souligne donc que l'Union doit soutenir et associer les gouvernements, les parlements et la société civile dans le processus de respect et de surveillance des droits de l'homme; estime que l'Union doit titrer des enseignements des erreurs du passé, illustrées par le fait que des négociations sur un accord-cadre et un accord de réadmission avec la Lybie, au sujet desquelles le Parlement européen n'a pas été correctement informé, étaient en cours jusqu'à l'éclatement de la guerre civile dans le pays, malgré les preuves du meurtre de 1 200 prisonniers plus de dix ans auparavant et de toute une kyrielle de tortures, de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires; réaffirme dans le même temps que le partenariat de l'Union dans le cadre des processus de démocratisation et d'accès à la prospérité économique dans les pays du Sud doit se dérouler en parallèle de ses engagements pour le voisinage oriental; souligne que les fonds qui n'ont pas pu être alloués ou transférés aux pays visés par la politique européenne de voisinage, en raison d'une évaluation négative, devraient être redistribués à d'autres projets ciblant des pays partenaires visés par la politique de voisinage, à la fois dans sa dimension méridionale et orientale;

B. whereas the European Union, in its relations with the wider world, shall further develop its foreign policy objectives, uphold and promote its values and interests, contribute to the protection of its citizens and advance these values worldwide with the aim of contributing to peace, security, the sustainable development of the Earth, solidarity and mutual respect among peoples, free and fair trade, eradication of poverty and the protection of human rights, in particular the rights of the child, as well as the strict observance and development of international law, including respect for the principles of the United Nations Charter, whereas the promotion of human rights, in particular the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, shall be at the centre of the EU's external action and whereas the Charter of Fundamental Rights is now binding on the external activities of the EU,
B. considérant que, dans ses relations avec le reste du monde, l'Union poursuit ses objectifs en matière de politique étrangère, affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts, contribue à la protection de ses citoyens et défend ces valeurs dans le monde entier afin de contribuer à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies; que la promotion des droits de l'homme, en particulier l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit se situer au cœur de l'action extérieure de l'Union européenne, et que la Charte des droits fondamentaux a désormais un caractère contraignant pour les activités extérieures de l'Union européenne,

EUROVOC descriptor: UNO international organisation foreign policy cooperation policy democratisation human rights EU aid
Descripteur EUROVOC: ONU organisation internationale politique extérieure politique de coopération démocratisation droits de l'homme aide de l'UE

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

A political debate on the EU anti-trafficking policy (.) should be held, and compliance of the latter policy with human rights standards and the need for further action be assessed.
Il conviendrait de tenir un débat politique sur la politique de l'UE (.) en matière de lutte contre la traite des êtres humains et d'évaluer le respect, par ces politiques, des normes en matière de droits de l'homme et de la nécessité d'autres actions.

The new strategy therefore aims to incorporate foreign policy regarding human rights and democratisation within this new framework.
La nouvelle stratégie vise donc à intégrer la politique extérieure en matière de droits de l'homme et démocratisation dans ce nouveau cadre.