Traduction de «Policy for the Management Fish Habitat » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Policy and Procedures for Fish Habitat Management
Politique et procédures proposées pour la gestion de l'habitat du poisson

The Department of Fisheries and Oceans Policy for the Management of Fish Habitat [ Toward a Fish Habitat Management Policy for the Department of Fisheries and Oceans ]
Politique de gestion de l'habitat du poisson du Ministère des pêches et océans [ La Politique de gestion de l'habitat du poisson du Ministère des pêches et océans | Vers une politique de gestion de l'habitat du poisson pour le Ministère des pêches et océans ]

Policy for the Management of Fish Habitat
Politique de gestion de l'habitat du poisson

Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]
Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons

the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks
les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs

European Campaign for the protection of Freshwater Fish and their Habitats ( Like a Fish in Water )
Campagne européenne pour la sauvegarde des poissons d'eau douce et de leurs biotopes ( Comme un poisson dans l'eau )

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1986, the Minister of Fisheries and Oceans tabled a policy for management of fish habitat called the ``Habitat Policy'. ' The Habitat Policy provides a comprehensive framework for conservation, protection and enhancement of fish habitat, including delivery of the department's National Habitat Management Program, which I think you had outlined to you by a previous witness from DFO.
En 1986, le ministre des Pêches et Océans a déposé la Politique de gestion de l'habitat du poisson qui prévoit un plan d'ensemble pour la conservation, la protection et l'amélioration de l'habitat du poisson, y compris l'exécution du Programme de gestion de l'habitat du poisson qu'un témoin du MPO est venu vous expliquer, je crois.

The fact is in 2009 the Auditor General made several recommendations regarding implementation of the policy for management of fish habitat.
En 2009, la vérificatrice générale a formulé plusieurs recommandations au sujet de l'application de la politique de gestion de l'habitat des poissons.

(Return tabled) Question No. 716 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ Deficit Reduction Action Plan Track 24: Prioritization and Restructuring Habitat Management and Associated Ecosystems Management Activities: (a) what is the government’s objective with regard to this Track; (b) how many employees have been eliminated to date due to this objective and what are their positions and locations; (c) how many employees will be eliminated in total and what are their positions and locations; (d) has the government done an analysis on what effects this reduction in funding, combined with the government’s changes to the Fisheries Act and regulatory changes authorizing the deposit of deleterious substances will have on Canada’s marine environments and fish habitat and, if so, what are the findings of any such analysis; (e) what are the internal tracking numbers for any documents, briefing materials, or communications from provincial governments and key stakeholders regarding this Track provided to senior government officials at the level of Director General or above; (f) what is the total budget reduction of the Track in (i) 2014-2015, (ii) beyond; (g) has the government developed the regulations, policies, and tools needed to implement these changes and, if so, what are the details; (h) what is the government’s definition of a practical, common-sense approach to managing threats to Canada’s recreational, commercial, and Aboriginal fisheries and the fish habitat on which they depend; and (i) since this Track has begun to be implemented has the government had any instances of failure in its objective for no net loss to fish habitat and, if so, what are all associated details?
(Le document est déposé) Question n 716 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le volet 24 du Plan d’action pour la réduction du déficit du ministère des Pêches et des Océans sur la priorisation et la restructuration de la gestion de l’habitat et des activités associées de gestion des écosystèmes: a) quel est l’objectif du gouvernement dans le cadre de ce volet; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) combien de personnes seront licenciées en tout et quels sont leur poste et leur lieu de travail; d) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des effets qu’aura sur l’environnement marin et l’habitat du poisson cette compression budgétaire jointe aux modifications à la Loi sur les pêches et à ses règlements autorisant le rejet de substances délétères et, si oui, quels en sont les résultats; e) quel est le numéro de suivi interne des documents, des fiches d’information ou des communications que les gouvernements provinciaux et les principales parties intéressées ont fait parvenir à propos de ce volet aux hauts fonctionnaires de niveau égal ou supérieur à celui de directeur général; f) quelle sera la compression budgétaire totale du volet en (i) 2014-2015, (ii) au-delà; g) le gouvernement s’est-il doté des règlements, des politiques et des outils nécessaires à la mise en œuvre de ces changements et, si oui, quels en sont les détails; h) qu’est-ce que le gouvernement entend par une approche sensée et pratique pour gérer les risques qui menacent les pêches récréatives, commerciales et autochtones et l’habitat qui les soutient; i) comme ce volet est déjà en cours d’exécution, y a-t-il eu des cas où le gouvernement n’est pas parvenu à atteindre l’objectif qu’il s’est fixé de ne causer aucune perte nette de l’habitat du poisson et, si oui, quels en sont les détails?

the failure to bring and retain on board the fishing vessel and to land any catches of species subject to the landing obligation set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, unless the bringing and retention on board and the landing of such catches would be contrary to obligations or subject to exemptions provided for in the rules of the common fisheries policy in fisheries or fishing zones where such rules apply’.
le fait de ne pas amener et conserver à bord du navire de pêche et de ne pas débarquer des captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, sauf dans le cas où ces actions iraient à l'encontre des obligations ou feraient l'objet de dérogations prévues par les règles de la politique commune de la pêche, dans des pêcheries ou des zones de pêche où ces règles s'appliquent».

The existing policy would say that fish habitat is destroyed when you flood a valley, but as you well know, there is an explosion of fish production when a prairie reservoir is created.
Selon la politique en vigueur, l'habitat du poisson est détruit lorsqu'on inonde une vallée, mais, comme vous le savez bien, il y a une explosion de la production de poisson lorsqu'un réservoir est créé dans les Prairies.

The authorizations follow the department's guiding principle of no net loss of the productive capacity of habit as set out in the DFO policy for management of fish habitat.
Les autorisations respectent le principe directeur du ministère concernant l'absence de perte nette de la capacité productive de l'habitat énoncée dans la politique de gestion de l'habitat du poisson du MPO.

Continue the establishment of adequate administrative structures and equipment to ensure effective implementation of the fisheries policy, including management of resources, inspection and control of fishing activities, market policy, structural programmes, a fishing vessel register and a management plan for the fleet capacity in accordance with available fish resources.
Poursuivre la mise en place des structures administratives et des équipements permettant de garantir une application efficace de la politique de la pêche, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources, l'inspection et le contrôle des activités de pêche, la politique de marché, les programmes structurels, l’enregistrement des navires de pêche et un plan de gestion de la capacité de la flotte en fonction des ressources halieutiques disponibles.

In order to enable public aid for aquaculture service vessels to be maintained, it is necessary to establish a clear distinction between those vessels and fishing vessels as defined in Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy (3), since some fishing vessels may be exclusively used in aquaculture but could possibly revert to fishing activity.
Pour permettre le maintien de l'aide publique aux navires de service de l’aquaculture, il est nécessaire d'établir une distinction claire entre ces navires et les navires de pêche définis par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (3), puisque certains navires de pêche peuvent être utilisés exclusivement en aquaculture mais pourraient être réaffectés à la pêche.

10) Nature: The EU Nature policy, including the Birds and Habitats directives and the actions to create the Natura 2000 network, are designed to protect habitats and species deemed to be of Community importance.
10) Nature: la politique de l'UE en matière de protection et de conservation de la nature, y compris les directives Oiseaux et Habitats ainsi que les actions entreprises pour créer le réseau Natura 2000, est conçue pour assurer la protection des habitats et des espèces considérées comme importantes pour la Communauté.

Whereas one of the main aims of the common fisheries policy is to adjust fishing capacities to available resources; whereas Article 11 of Regulation (EEC) No 3760/92 stipulates that it is the task of the Council to set the objectives and strategies for the restructuring of fishing effort; whereas it is also necessary that compliance with the measures on the common organization of the market be assured, in particular by persons to whom these measures apply; whereas, therefore, it is vital that each Member State carry out, in addition to the financial checks already provided for in Community rules, technical checks to ensure that the provisions set by the Council are complied with;
considérant que l'adaptation des capacités de pêche aux ressources disponibles est un des objectifs principaux de la politique commune de la pêche; que, aux termes de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de fixer les objectifs et stratégies encadrant la restructuration de l'effort de pêche; qu'il faut également que soit assuré le respect des mesures portant organisation commune des marchés, notamment par les personnes concernées par l'application de ces mesures; que, dès lors, il est indispensable que chaque État membre effectue, outre les contrôles financiers déjà prévus par la réglementation communautaire, des contrôles techniques pour assurer le respect de l'exécution des dispositions arrêtées par le Conseil;